Lhonticide involontaire dans l’ac

tion de donner la mort sans en avoir eu l’intention. Il peut être purement accidentel ou accompagné de faute. Dans le premier cas, il ne constitue ni crime, ni délit et ne donne lieu à aucune peine. C’est ainsi qu’il faut décider du couvreur ou du maçon qui, ayant averti par un signal de ne pas passer sous une maison, laisse tomber involontairement une tuile ou une pierre et tue le passant.

4. 11 faut décider autrement quand la mort est arrivée par un homicide involontaire, mais ac¬

compagné de faute ; dans ce cas, l’homicide est imputable. Mais l’art. 319 du Code pénal ne le punit que d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 50 à 600 fr. Le même article dit que la faute consiste dans l’iine des circonstances suivantes : la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou l’inobservation des règlements; et, comme les dispositions pénales sont d’une interprétation restrictive , cette énuméi'ation est limitative. '

5. V homicide volontaire consiste dans l’action d’avoir donné ou voulu donner la mort à quelqu'un. Il suppose donc deux éléments : 1° le fait d’avoir donné la mort. Par conséquent, il faut que la personne sur laquelle l’attentat est commis soit vivante à ce moment : c’est ce qui fait faire de l’avortement un crime spécial. 11 faut aussi que l’auteur de l’homicide se soit livré à un fait matériel, positif ou négatif ; ne serait pas puni comme homicide celui qui aurait cru donner la inoit par sortilège; 2° la volonté de tuer.

6. Tout homicide volontaire n’est pas punissable; il en est que la loi ordonne ou tolère. De Là, la division des homicides volontaires en homicides légaux, légitimes et illégitimes.

7. L’homicide légal est prévu par l’art. 327 du Code pénal en ces termes : « Il n’y a ni crime, ni délit, lorsque l’homicide était ordonné par la loi et commandé par l’autorité légitime. L’une de ces conditions ne suffirait pas ; il faut qu’il y ait ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime. Ainsi, l’homicide est légal, quand il résulte de la répression d’une sédition, après les sommations prescrites, ou de l’exécution d’un arrêt criminel. Il faut d’ailleurs, pour que l’acte soit légal, que l’emploi de la force soit nécessaire.

8. L’homicide légitime est celui qui est commandé par la nécessité actuelle de sa propre défense ou de celle d’autrui. L’art. 329 du Code pénal dit à cet égard que : « Sont compris dans le cas de nécessité actuelle de défense les deux cas suivants : 1“ si l’homicide a été commis (si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés) en repoussant, pendant la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances; 2° si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »

9. L'homicide qui ne rentre pas dans une des catégories précédentes t^iillégitime; il est qualifié de meurtre par l’art. 295 du Code pénal. Le ^ 3 de l’art. 304 le punit des travaux forcés à perpétuité.

10. Mais le meurtre peut s’aggraver: 1® par les relations que son auteur avait avec la victime ; 2® par les circonstances qui raccompagnent.

En premier lieu, le meurtre s’aggrave par les relations de son auteur avec la victime. Il reçoit dans ces cas des noms spéciaux. D’après l’art. 299 du Code pénal, le meurtre des père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime, est qualifié de ‘parricide, et l’art. 13 actuel du même Code dit que : « Le coupable condamné à mort pour parricide sci-a conduit sur le lieu de l’exécution en chemise, nupieds et la tête couverte d’un voile noir; il sera exposé sur l’échafaud pendant qu’un huissier feia

HONNEURS

au peuple leelure de TaiTêt de condainiiation et il sera iiiimédiatemeiit exécuté à mort. » Avant la loi du 28 avril 1832, outre les peines actuelles, le parricide avait le poing coupé. L’art. 13 du Code pénal est appliqué par Tart. 86 du même Code au réijicide, c’est-à-dire l’attentat contre la vie ou contre la personne du roi ou de l’empereur. Vinfuntickle est le meurtre d’un enfant nouveau-né [C. 1\, art. 300). L'assassinat est tout meurtre oommis avec préméditation ou de guet-apens {art. 296). L'empoisonnement est tout attentat à la vie d’une personne par l’effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que CCS substances aient été employées ou administrées, et quelles qu’en aient été les suites {art. 301). Les auteu]-s de tous ces crimes sont punis de mort par l’art. 302. Remarquons, en terminant cette énumération, que depuis quelques années la Cour de cassation range la mort donnée dans un duel parmi les meurtres.

Eu second lieu, le meurtre s’aggrave par les circonstances qui raccompagnent: par des tortures ou des actes barbares. Le meurtrier est alors toujours puni de mort 303). Il en est de même lorsque le meurtre a été accompagné ou suivi d’un autre crime, et lorsqu’il a eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices de ce délit {art. 304, U et 2).

Enfin, l’art. 233 du Code criminel punit également de mort celui qui, avec l’intention de donner la mort, a porté des coups ou fait des blessures à un des fonctionnaires ou agents désignés aux art. 228 et 230 (magistrats, olliciers ministériels, agents de la force publique ou citoyens chargés d’un ministère de service public), dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

11. Le meurtre peut aussi s’atténuer par les circonstances qui l’accompagnent: 1° quand il est dans un des cas d’excuse déterminés par la loi 5 2° quand il a été commis par un mineur de seize ans ; 3" quand la volonté de son auteur n’a pas été libre.

1° Le meurtre est excusable s’il a été provoqué par des coups ou violences graves envers des personnes, ou s’il a été commis en repoussant, pendant le jour, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances {art. 321, 322). Dans le cas d’adultère de la femme surprise en flagrant délit par le mari, le meurtre commis par celui-ci sur elle ou sur son complice est excusable {art. 324, g 2). Le crime de castration suivie de mort est aussi excusable, d’après l’art. 325, s’il a été immédiatement provoqué par un outrage à la pudeur. Le parricide n’est jamais excusable {art. 323). Le meurtre commis par l’époux sur l’épouse, ou pareelle-ci sur l’époux, n’est pas excusable, si la vie de l’époux ou de l’épouse qui a commis ce meurtre n’a pas été mise en péril dans le moment même du meurtre {art. 324, g l®^).Dans tous ces cas de meurtre excusable, qui sont les seuls admis par la loi {art. 65), la peine est réduite à un emprisonnement d’un à cinq ans ; de plus, les coupables peuvent être mis, par l’arrêt

ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus {art. 326).

2“ Lorsque l’accusé a moins de seize ans, s’il est décidé par le jury qu’il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d’années que l’arrêt déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l’époque où il aura accompli sa vingtième année {art. 66). S’il est décidé qu’il a agi avec discernement, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d’emprisonnement dans une maison de correction {art. 97).

3“ Enfin, d’après l’art. 64, il n’y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pas pu résister.

HOMMAGE PUBLIC. Voij. Noms des rues, Récompenses natonales.

HOMOLOGATION. 1. On appelle ainsi la confirmation, l’approbation donnée à un acte par des juges, ou par l’administration, pour le rendre exécutoire. Le sens de ce terme se rapproche beaucoup de celui ù,' entérinement . ( Voy. ce mot.)

2. C’est ainsi que, d’après les art. 458 et 467 du Code civil, les délibérations des conseils de famille qui autorisent pour le mineur un emprunt, une aliénation d’immeuble, une constitution d’hypothèque ou une transaction, doivent être homologuées par le tribunal civil de première instance. Il en est de même des actes de notoriété tenant lieu, pour le mariage, d’actes de naissance. {C. Civ., art. 72.)

3. Pour obtenir l’homologation des juges judiciaires, il faut présenter l’acte 011 une expédition de la délibération, s’il s’agit de délibération du conseil de famille, au président du tribunal civil de première instance, lequel, par une ordonnance mise au bas de Pacte, ordonne la communication au ministère public, et commet un juge pour eu faire le rapport au jour fixé. Le procureur de la République donne ses conclusions au bas de l’ordonnance, et la minute du jugement d’homologation est mise sur le même cahier, à la suite de ces conclusions. {C. de Pr. civ., art. 885, 886.)

4. Pour l’homologation administrative, il iPy a pas de formalités prescrites par la loi. Il suffit doue de présenter Pacte à l’autorité qui doit homologuer et qui approuve Pacte. Si l’homologation doit être donnée par un conseil, ou après son avis, il peut y avoir lieu à nommer un rapporteur si la question a besoin d’examen.

HONNEURS. 1. Témoignages publics de respect prescrits par les lois ou les règlements.

Les honneurs peuvent se distinguer soit eu honneurs civils, militaires, maritimes et religieux, soit en honneurs rendus à des personnages vivants et en honneurs funèbres.

Bien que la matière ne manque pas d'importance pratique, les limites de cet ouvrage ne nous permettent pas d’en exposer les règles même sommairement; nous nous bornerons à donner l’indication des principaux textes.