ART. 1. — DÉPENSES OBLIGATOIRES ANNUELLES

I 1®'’. — Dépenses à la cliai'ye des familles.

147. Les seules dépenses d’ordre scolaire restant à la charge des familles depuis l’établissement de la gi'atuité de l’enseignement primaire

sont les fournitures de classe, déterminées par le règlement d’administration publique du 29 janvier 1890 [art. 7) sous le titre de * matériel d’étude à usage indhlduel ».

En dehors des fournitures scolaires, toutes les dépenses ordinaires de l’enseignement primaire public .sont à la charge de l’Etat, des départements et des communes, selon les règles édictées par la loi du 19 juillet 1889 [art. 1-5).

§ 2. — Dépenses à la charye de l’État.