Le droit de faire abreuver ses bestiaux peut

être établi sur une propriété piivée à titre d’utilité publique, mais contre indemnité. [L. 8 mars 1810 3 mai 1841.)

5. Les dépenses causées par les abreuvoirs communaux sont portées au budget communal. (/>. 18 juin. 1837, art. 11.)

ABRÉVIATION. Les abréviations sont en généial réprouvées par les lois. L’art. 42 du Code civil en interdit l’usage aux otficiers de l’état civil, dans les actes qu’ils rédigent. La même défense est faite par les art. 10 et 84 du Code de commerce pour les livres des commerçants et agents de change. Enfin, aux termes de l’art. 13 de la loi du 25 ventôse an XI, les actes notariés doivent être écrits sans abréviations, sous peine d’une amende de 100 fr. en cas de contravention (réduite à 20 fr. par la loi du 16 juin 1824, art. 10), .sans préjudice des dommages- intérêts auxquels pourrait être condamné le notaire rédacteur dans le cas où, par suite de cette contiavenlion, la nullité de l’acte serait prononcée.

Cependant, l’usage admet certaines abréviations qui n’olfrent aucun danger. Par exemple : vol. pour volume, n*^ pour numéro, c. pour case, V® pour verso, R® pour recto, et quelques autres.

ABROGATION. 1. On appelle ainsi l’abolition, l’annulation d’une loi existante.

2, L’abrogation d’une toi appartient au pouvoir (jui a le droit de la faire : le pouvoir législatif abroge les lois; le pouvoir exécutif (empereur, roi, président de la républi(iue) annule un décret par un autre décret, de même (ju’uii arrêté émané d'un ministre, d'un préfet ou d'un maire, peut être rapporté par un autre arrêté rendu par le même fonctionnaire ou par l’un de ses successeurs.

3. L'abrogation d'une loi est expresse ou Licite: expresse, lorsijuc la loi nouvelle iiortc Icxtuclleinonl (jne l’ancienne est i apportée; c’est ce qui se prati(iue ordinairement aujourd’hui; tarde, lorsque la toi nouvelle renferme des dispositions