III. Les bordereaux des agents de change et courtiers
IV. Les valeurs françaises suivantes : Pacfions dans les sociétés de commerce, de finance, d'industrie; 2° obligations négociables souscrites par ces mêmes sociétés, les départements, communes et établissements publics.
V. Les valeurs étrangères suivantes : actions et obligations des sociétés, villes, provinces, corporations et effets publics des gouvernements ou fonds d’État.
Sect. 1. — Du timbre proportionnel sur les effets négociables ou non négociables.
83. Le tarif des droits de timbre de ces effets, après avoir subi des variations assez nombreuses dans sa quotité, est aujourd’hui réglé comme il
suit (sans décimes), d’après les sommes à y exprimer :
Qf 05c pour une somme de lOOf et au-dessus.
pour une somme au-dessus de
lOOf jusqu’à
do
do
do
do
do
do
0 ao
do
do
do
do
do
do
do
do
do
do
et ainsi de suite, en suivant la même progression, de 0 fr. 05 c. jiar 100 fr. {Lois des 22 déc. 1878 et 29 jui/l. 1881.)
84. Le tarif ci-de.ssus est applicable aux effets et autres écrits, négociables ou non négociables souscrits en France et payables hors de France ou dans les colonies dans lesquelles le timbre n’est pas établi, et réciproquement. (L. b .juin 1850, art. Z et 8 ; l'd fév. 1874, art. 4.)
85. Le droit est réduit à 50 centimes par 2.000 fr. ou fraction de 2,000 fr. pour les effets tirés de l’étranger sur l’étranger et circulant en France. (L. 20 déc. 1872, art. 3.)
86. ‘Celui qui reçoit du souscripteur un effet créé en France sur papier non timbré et revêtu d’un timbre insuffisant, est tenu de le faire viser pour timbre dans les quinze jours de sa date et, dans tous les cas, avant toute négociation. Ce visa pour timbre sera soumis à un droit de 15 centimes par 100 fr., qui s’ajoutera au montant de l’effet, nonobstant toute stipulation contraire. [L. b juin 1850. art. 2.)
