ART. 6. — CONCESSIONS
27. Les concessions sont des contrats synallagmatiques ou bilatéraux soumis , dans leurs règles générales, k toutes les règles du droit civil et, en ce qui concerne la détermination et l’étendue des obligations des parties, aux conventions du cahier des charges.
28. L’entrepreneur s’engage k exécuter et k entretenir un ouvrage k ses risques et périls moyennant certains avantages. Ainsi le concessionnaire d’un chemin de fer l’exploite après