‹ Dictionnaire de l'administration française (volume 2)Chapitre 2551 sur 2791 · ART. 6. — CONCESSIONS · texte numérisé non relu

ART. 6. — CONCESSIONS

27. Les concessions sont des contrats synallagmatiques ou bilatéraux soumis , dans leurs règles générales, k toutes les règles du droit civil et, en ce qui concerne la détermination et l’étendue des obligations des parties, aux conventions du cahier des charges.

28. L’entrepreneur s’engage k exécuter et k entretenir un ouvrage k ses risques et périls moyennant certains avantages. Ainsi le concessionnaire d’un chemin de fer l’exploite après

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