Une loi du 10 juin 1853 a autorisé le

DICT. ADM, FRANÇ

préfet de police à exercer, dans toutes les communes du département de la Seine, les fonctions qui lui sont déférées par l'arrêté du 12 messidor an VIII; mais les maires de ces communes restent chargés, sous la surveillance du préfet de la Seine, de tout ce qui concerne la petite voirie, la liberté et la sûreté de la voie publique, l'éta- ])lissemcnt, l’entretien et la conservation des places, rues et voies publiques ne dépendant pas de la grande voirie, l’éclairage, le balayage, les arrosements, la solidité et la salubrité des constructions privées. {L. \0jum \85^^art. 2.) Sect. 2. — Villes auxquelles le décret du 26 mars 1852 a été appliqué.

229. Le décret du 2G mars 1852 porte, art. 9, que ses dispositions pourront être appliquées à toutes les villes qui en feront la demande, par des décrets spéciaux rendus dans la forme des règlements d’administration publique.

230. Par une circulaire du IG juin 1852, le ministre de l’intérieur a invité les i)réfets à appeler sur le décret du 2G mars 1852 l’attention particulière des conseils municipaux des villes pourvues d’un plan d’alignement. Cette circulaire détermine le mode d’in.struction à suivre pour l’application du décret du 2G mars 1852 aux villes qui en feraient la demande. La délibération prise dans ce sens par le conseil municipal est soumise à une enquête dans la forme prescrite par l’ordonnance royale du 23 août 1835 ; les réclamations des habitants sont discutées par le conseil municipal ; le préfet donne son avis et transmet l’atfaire au ministre de l’intérieur, qui saisit, s’il y a lieu, le Conseil d’État d’un projet de décret portant que le décret du 2G mars 1852 est rendu applicable à la ville dont il s’agit, à l’exception de ses art. 1 et 7.

231. Les dispositions du décret du 26 mars 1852, applicables aux villes autres que Paris, sont donc celles relatives : 1° à l’extension du droit d’expropriation {ar't. 2); 2° au nivellement des rues (art. 3) ; 3° aux obligations des constructeurs [art. 4 6) ; 4® à la propreté des façades {a7-t. 5) ; 5® aux obligations des riverains des rues empierrées (a7-t. 8),

232. Le décret du 26 mars 1852, à l’exception des art. 1 et 7, n’a été rendu applicable, jusqu’en 1891 , qu’à 175 villes, comprenant presque tous les chefs-lieux de préfecture et un certain nombre de villes de moindre importance. {Voy. le Bulletin des lois.)

Lucien Düsacq.

L’article de la Ire édition était de M. Charles Robert, l’auteur du présent article a pu en maintenir plusieurs passages.

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Voy. aussi les recueils de Dalloz, etc.

ADMINISTRATION COMPAKÉB.

Nous n’avons que peu d’observations à ajouter aux détails que nous avons donnés aux mots Chemins vicinaux, Départements et Organisation communale. Les points principaux ù considérer sont : lo qui est-ce qui trace la directiou des routes^