Dispense du service mililaire. L’Ecole

des hautes études commerciales, l’Ecole supécieure de commerce de Paris, l’Institut couimerrial de Paris, les écoles supérieures de commerce de Bordeaux, le Havre, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy et Rouen, reconnues comme écoles supérieures de commerce, délivrent en fin d’études des diplômes supérieurs donnant droit à la dispense de deux années de service militaire, dans les conditions prévues par Part. 23 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée et spécifiés par les décrets des 31 mai 1890 et 11 juin 1898.

Un second décret, en date du 11 juin 1898, règle les conditions d’entrée et de sortie des écoles supérieures de commerce et le nombre minimum de points nécessaire pour l’obtention du diplôme.

Ajouter an no 118 :

Le ministre du commerce a, par deux arrêtés en date du 1®' juillet 1898 (/. ojf. du 2juUl.)^ déterminé le régime des éludes, ainsi que les conditions d’admission et le mode d’attribution des bourses dans les écoles supérieures de commerce reconnues par l’Etat.

ÉPIZOOTIE. (Dict.)

Remplacer comme suit la dernière phrase du no 2 :

Actuellement l’administration puise ses pouvoirs à cet égard dans les art. 29 et 64 de la loi du 21 juin 1898 sur la police rurale. (Voy.

Police sanitaire des animaux.)

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX. (Dict.)

Ajouter au if* alinéa du no 8 :

..., 24 juin 1897, 17 août 1897 et 29 juillet

Ajouter an tableau du même numéro :

DÉSIGNATION UES INDUSTRIES

INCONVÉNIX.VTS .

Acétylène liquide ou comprimé à plus d’une atmosphère et demie (Dé-

Danger d’explosion et incendie.

Odeur et danger d’explosion.

Irc

pôls de) .

Acélylèneliquideou compriméà plu-:

d’une atmosphère et demie (Fabrication de 1’) .

Acétylène gazeux non comprimé ou comprimé à une atmosphère et demie au plus (Fabrication de 1’) :

Pour l’usage public .

Irc

Id.

Pour l’usage particulier . . .

Id.

Artifice (Dépôts de pièces d’) :

Ire

De 2,000 kilogr. et au-dessus , .

Danger d’ex-

De 300 à 2,000 kg. exclusivement.

plosiou

De 1 00 à 300 kilogr. exclusivement

et incendie.

Carbure de calcium et carbares pré-^ Odeur | sentaut des dangers analogues; et poussières >

(Fabriques de) . f nuisibles, ^

Colle de peaux et colle de pâte (Fa-\ Odeur | briques de) . I des résidus. (

Supprimer dans ce mime tableau :

Chantiers de bois à brûler dans lesi Émanations |

Il ^nuisibles, dan-> d-

. (gers d’incendie. J

ÉTAT CIVIL. (Dict.)

Ajouter au no 18 :

Les témoins produits aux actes de l’état civil doivent être âgés de vingt et un ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils sont choisis par les personnes intéressées. Toutefois, le mari et la femme ne peuvent être témoins ensemble dans le même acte {art. 37, C. Civ. modifie par L. 7 déc. 1897).

KXTKADITION

Modifier comina suit la 1"' phraie du n’> 22 :

Lorsqu’il y a lieu de uieiitioiiner un acte relatif à l’état civil en marge d’un acte déjà inscrit, cette mention est faite d'office par l’otlicier de l’état civil. [L. 17 août 1897.)

Ajouter an «o 38 :

(C. Civ., art. 331, modifié par L. 17 août 1897.)

Ajouter an n'> 46 :

L’acte de naissance des futurs à remettre à l’officier de l’état civil ne doit pas avoir été délivré depuis plus de trois mois, s’il a été délivré en France, et six mois s’il a été délivré dans une colonie ou un consulat. (/>. 17 août 1897.)

FRANCISATION (Acte de)

Ajouter au .64 :

11 est tait mention de la célébration du mariage en marge de l’acte de naissance des époux (L. 1 7 août 1897.)

Ajouter au 69 :

Elles doivent porter en toutes lettres la date de leur délivrance. (/>. 17 août 1897 )

EXTRADITION. (Dict.)

Ajouter au 7V> 5 :

Les formalités à suivre pour l’extradition d’étrangers réfugiés en France ont été indiquées dans plusieurs circulaires de la chancellerie (12 oct. 1875, 0 déc. 1876. T'*’ mai 1897).

• FABRIQUES. (Dict.)

Ajouter au no 88 :

■ Si, en cas de condamnation à Famends pour retard dans la présentation de leurs comptes, les trésoriers et receveurs spéciaux ne les ont pas produits dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision du juge des comptes, ils sont, de plein droit, relevés de leurs fonctions de comptables, à l’expiration de ce délai, et remplacés dans lesdites fonctions par le percepteur des contributions directes, auquel le service est remis. {J). 18 juin 1898.)

Remplacer comme suit le renvoi final du n^ 89 :

{art. 8, I). 27 mars 1893).

A j outer au no 94 :

L’inscription est requise par les présidents des bureaux des marguilliers ou toutes autres personnes désignées par le jug" des comptes. Elle peut également l’être par les receveurs des finances, quand les comptables des fabriques sont des percepteurs.

En outre, dans le cas où le percepteur des contributions directes est appelé à remplir les fonctions de comptable de fabrique, après condamnation pour retard du receveur spécial, il est chargé, sous sa responsabilité, si l’hypothèque légale n’a pas encore été inscrite sur les biens du comptable auquel il. succède, d’en requérir l’inscription. (I>. IS juin 1898.)

Remplacer comme suit le renvoi final du no 95 :

[art. 18, D. 27 1893).

Ajouter au 100 :

Dans le cas où une église métropolitaine ou cathédrale a, en même temps, le caractère d’église paroissiale, les comptes à rendre par le comptable de la fabrique paroissiale sont également soumis à la Cour des comptes, quel que soit le chiffre des revenus ordinaires de cette fabri((ue. [D. 18 juin 1898.)