Dénis. Les délits maritimes sont
1° Les taules de discipline réitérées;
2^ La désobéissance, accompagnée d’un refus formel d’obéir ;
3® La désobéissance avec injures ou menaces;
4° Les rixes ou voies de fait entre les hommes de l’équipage, lorsqu’elles ne donnent pas lieu à une maladie ou cà une incapacité de travail de plus de trente jours ;
5° L’ivresse avec désordre ;
6° L’emploi, sans autorisation, d’une embarcation du navire ;
La dégradation d’objets à l’usage du bord;
8° L’altération des vivres ou marchandises par le mélange de substances non malfaisantes ;
9“ Le détournement ou le gaspillage des vivres ou des liquides à l’usage du bord:
10° L’embarquement clandestin d’armes à feu, d’armes blanches, de poudres à tirer, de matières inflammables ou de liqueurs spiritueuses.
Ges objets seront saisis par le capitaine et, suivant qu’il y aura lieu, d’après leur nature comme d’après les circonstances, détruits ou séquestrés dans sa chambre, pour être, dans ce dernier cas, confisqués au profit de la caisse des invalides de la marine à l’expiration du voyage, sans préjudice des poursuites à exercer contre le passager qui ne se conformerait point à la teneur de son billet de passage ;
11° Le vol commis par un officier marinier.
Gi
un matelot, un novice ou un mousse, (|uand la valeur de l’objet n’excède pas vingt francs (20 fr.) et qu’il n’y a pas eu effraction ou usage de fausses clefs ;
12° La désertion;
13° Les voies de fait contre un supérieur autre que le capitaine ou un otlicier du bord, lorsqu’elles ne donnent pas lieu à une maladie ou à une incapacité de travail de i)lus de trente jours;
14° La rébellion non armée envers le capita'ne ou l’ollicier commandant le quart, lorsqu’elle a lieu en réunion d’un nombre quelconque de per-
sonnes, sans excéder le tiers des hommes de l’équipage, v compris les officiers. [J). 15 avril 1808.)
5. Crimes. Les art. 89 à 94 du décret de 1852 (modifiés par le décret du 15 avril 1898) énumèrent les faits réputés crimes : échouement volontaire, vols coumiis à bord, rébellion, etc., et fixent les peines.
Les tribunaux ordinaires connaissent de ces crimes.
6. Marine militaire. Pour la justice maritime militaire, voy. Marine militaire, /t°'’ 352 et suiv.
USINES. (Dict.)
Ajouter à la fin du n° 33 :
L’art. 40 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux résume ainsi les règles de la matière : « Aucun travail ne peut être exécuté et aucune prise d’eau ne peut être pratiquée dans les fleuves et rivières navigables ou flottables sans autorisation de l’aduiinistration. » [L. 8 avril 1898, art. 40.)
Les prises d’eau et autres établissements créés sur les cours d’eau navigables ou flottables, même avec autorisation, peuvent toujours être modifiés ou supprimés. Une indemnité n’est due que lorsque les prises d’eau ou établissements dont la modification ou la suppression est ordonnée ont une existence légale.
Toutefois, aucune suppression ou modification ne peut être prononcée que suivant les formes et avec les garanties établies par les art. 40 à 44 de la loi du 8 avril 1898 [art. 45, même loi).
Remplacer comme suit les 3 derniers alinéas du 91" 38 :
Les concessionnaires sont assujettis à payer une redevance à l’État, d’après les bases fixées par un règlement d’administration publique. [L. 8 avril 1898, art. 4i.)
Remplacer comme suit le alinéa du n'> 41 :
La loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ind que quelle autorité est compétente, suivant les cas, pour autoriser les prises d’eau.
Les préfets statuent, après enquête et sur l’avis des ingénieurs, et sauf recours au ministre, sur les demandes ayant pour objet de faire des prises d’eau au moyen de machines, lorsqu’il est constaté que, eu égard au volume des cours d’eau, elles n’auront pas pour effet d'en altérer le régime {art. 41).
Ils statuent également, sur l’avis des ingénieurs, sauf recours au ministre, sur les demandes en autorisation d’établissements temporaires sur les cours d’eau navigables ou flottables, alors même que ces établissements auraient pour effet de modifier le régime ou le niveau des eaux. Ils fixent, dans ce cas, la durée de l’autorisation, qui ne doit jamais dépasser deux ans [art. 42).
Toutes autres autorisations ne peuvent être accordées que par décrets rendus, après enquête, sur l’avis du Conseil d’État {art. 43).
USURE. (Dict.)
Ajouter au n^ 3 :
Cependant, en Algérie, le taux de l’intérêt conventionnel ne peut excéder 8 p. 100, même en matière commerciale. {Voy. w° 8 ci-dessous.)
Ajouter à ce mot ce qui suit :
8. Les art. GO à 63 de la loi de finances du 13 avril 1898, qui ont implicitement abrogé un décret du 29 janvier 1898 rendu sur le même sujet, ont abrogé l’art. 1°'' de l’ordonnance du 7 décembre 1835, qui disposait que le prêt à intérêt faisait en Algérie la loi des parties. Désormais l’intérêt conventionnel en Algérie ne peut excéder huit pour cent (8 p. 100) en matière civile et commerciale. L’intérêt légal en matière civile et commerciale, fixé à 6 p. 100 par la loi du 27 août 1881, est abaissé k 5 p. 100.
La loi du 19 décembre 1850 sur l'usure est applicable en Algérie.
9. Dans les établissements français de l’Océanie, la convenfon sur le prêt k intérêt fait la loi des parties. L’intérêt légal, k défaut de convention, y est de 8 p. 100 en matière civile et commerciale. (/>. 21 avril 1898.)
VAGABONDAGE. (Dict.)
Ajouter à ce mot un n'> 7 ainsi conçu :
7. Le ministre de l’intérieur a adressé aux préfets, k la date du lÔ juin 1898 (/. off. du 21), une importante circulaire au sujet de la répression du vagabondage dans les campagnes.
VALEURS MOBILIÈRES. (Dict.)
Ajouter au 91» 20 :
Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères sont tenues, préalablement k leur établissement en France, de déposer au bureau de l’enregistrement dans le ressort duquel se manifeste
VÉLOCIPÈDES
pour la première fois leur existence, un exemplaire certifié de leur acte d'association, sous peine d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. en principal. [L. 13 avril 1898, art. 12.)
Un règlement d'administration publique du 22 juin 1898, rendu en exécution de l'art. 12 précité de la loi du 13 avril 1898, détermine les formes suivant lesquelles les sociétés étrangères peuvent, au moyen du versement d'un cautionnement à la Caisse des dépôts et consignations, se dispenser de faire agréer un représentant responsable du paiement des droits.
VÉLOCIPÈDES (Dict.)
Ajouter au alinéa du n" 7 :
Ce tarif a été remanié par les art. 5 et G de la loi du 13 avril 1898, et porté à 6 fr. poulies machines à une place; 12 fr. pour les machines à deux places, et 6 fr. pour chaque place en plus.
Ces taxes comprennent les centimes pour nonvaleurs et pour fra's de perception.
Pour les vélocipèdes et appareils analogues munis d'une machine motrice, la taxe est fixée au double de celle indiquée ci-dessus.
Ajouter à la fin de ce numéro :
Tout vélocipède ou appareil analogue doit porter une plaque de contrôle.
Toute contravention à cette obligation est punie des peines de simple police, sans préjudice du doublement de taxe qui serait encouru pour défaut ou inexactitude de déclaration.
La plaque de contrôle délivrée pour un exercice est valable jusqu'au 1®'’ mai de l'exercice suivant.
VOIRIE. (Dict.)
Ajouter au no 69 :
La loi ( U 21 juin 1898, sur la police rurale, détermine dans ses art. 4 et suivants la procédure à suivre pour la réparation ou la démolition d'un édifice prescrite par le maire.
VOITURES PUBLIQUES. (Dict.)
L'art. 86 de la loi de finances du 13 avril 1898 porte que l'Etat peut subventionner les services réguliers de voitures automobiles dans les limites déterminées par l'art. 14 de la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local.
Les subventions de l'État ne peuvent être accordées qu'à des entreprises justifiant de moyens d’action sutfisanis pour ti‘ansporter chaque jour sur toute la longueur desservie, au moins 10 tonnes de marchandises, à une vitesse moyenne de 6 kilomètres, et 60 voyageurs avec 2 tonnes de bagages et messageries, à une vitesse moyenne de 12 kilomètres.
Le contrat qui alloue la subvention pour le paiement de laquelle le concours de l'État est demandé détermine les localités à desservir, le nombre et la capacité minima des véhicules, le nombre minimum des voyages et leur durée maxima, le montant maximum des prix à percevoir pour le transport et les pénalités encourues en cas d’inexécution de ces engagements. Il est approuvé, sur le rapport du ministre des travaux publics, par un décret délibéré en Conseil d’Etat, qui fixe le montant maximum du concours annuel de l’Etat.
TABLt: ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Abeilles (Dict.) .
Abordage (Dict.) .
Actes admmistratifs (Dict.). . .
Admissions temporaires (Dict.) .
AflTiche (Dict.) .
Affouage (Dict.) .
Agent de change (Dict.). . . .
Agents diplomatiques (Dict.) . .
Algérie (Dict.) .
Aliéné (Dict ) .
Amende (Dict.) .
Andorre .
Animaux (Dict.) .
Appareils à vapeur (Dict.) . . .
Archives (Dict.) .
Armée (Dict. ) .
Assistance publique (Dict.). . .
Assurances (Dict.) .
Avoué (Dict.) .
Pages.
Comptabilité des matières (Dict.) . . .
Comptabilité publique (Dict.) .
Concerts publics (Dict.) .
Conseil d’Etat (Dict.) .
Conseil général (Dict ) .
Conseil supérieur de la .guerre . . . .
Conseil supérieur du commerce (Dict.) .
Constitution (Dict.) .
Contrainte par corps (Dict.) .
Contributions directes (Dict.) .
Contributions indirectes (Dict.) . . . .
Corse .
Cours d'eau navigables (Dict.) . . . .
Cours d'eau non navigables .
Crèches (Dict.) .
Crédit agricole (Dict.) .
Curage (Dict.) .
Décorations (Dict.) Domaine (Dict ) .
Douanes (Dict.) .
Pag"s.
Ballottage (Dict ) . 10
Ban (Dict.) . 10
Banque de France (Dict.) . 10
Beaux-Arts (Dict.) . 11
Bibliothèques (Dict.) . Il
Boissons (Dict.) . 12
Boucherie (Dict ) . 13
Brocanteur (Dict.) . 13
Cadastre (Dict.) . 14
Caisse des Invalides (Dict.) . 14
Caisse nationale des retraites (Dict.). . l6
Caisses privées de retraite et de prévoyance (Dict.) . 16
Casernement (Dict ) . 16
Cautionnement (Dict.) . 16
Centimes additionnels (Dict.) . 16
Chambres de commerce (Dict ) ... . 16
Chasse (Dict. ) . 18
Chemins de fer (Dict.) . 18
Chevaux (Dict.) . 19
Cloaque (Dict.) . 19
Colonies françaises (Dict.) . 19
Colonies pénales (Dict.) . 24
Commerce (Lict.) . *24
Eaux fluviales (Dict.) . 33
Écoles militaires (Dict.) . 33
Élections (Dict.) . 3i
Enfants dans les professions ambulantes
(Dict.) . 34
Enregistrement (Dict.) . 34
Enseignement agricole (Dict.) . 3i
Enseignement technique (Dict.) . ... 35
Epizootie (Dict.) . 35
Etablissements dangereux (Dict.) ... 35
État civil (Dict.) . 35
Extradition (Dict.) . 36
Fabriques (Dict.) . 36
Flottage (Dict.) . 36
Forets (Dict.) . 36
Fourrière (Dict.) . 36
Franchise postale (Dict. ) . 36
Francisation (Acte de) [Dict.] . 36
Gendarmerie (Dict.) . 37
