USURE

USURE (Dict.).

Remplacer comme suit les deux premières lignes du 2« alinéa du «<> 2 :

L’intérêt conventionnel ne doit pas excéder^ en matière civile, 5 p. 100.

Ajouter à la fin du no 2 :

La loi du 7 avril 1900 a fixé le taux de l’intérêt légal à 4 p. 100 en matière civile et 5 p. 100 en matière de commerce.

VÉLOCIPÈDES (1- ict.).

Remplacer comme suit le commencement du 2<-‘ alinéa du no 7 :

Sont affranchis de cette taxe :

1° Les vélocipèdes possédés par les marchands et exclusivement destinés à la vente ;

2‘’ Les vélocipèdes de toute nature possédés par les administrations publiques, civiles ou militaires {L. 13 juillet 1900, art. 6) ;

3° Les vélocipèdes de toute nature possédés par les fonctionnaires, employés ou agents des mêmes administrations, lorsque l’usage lei.r en est obligatoirement prescrit par un règlement otiiciel [memes loi et art ) ;

4° Les vélocipèdes ordinaires à une place possédés, à litre facultatif, par les mêmes fonctionnaires, employés ou agents, lorsque la partie de leurs émoluments soumise à la retenue pour les pensions civiles est inférieure à 1,500 fr. et qu’en outre ils utilisent habituellement ces vélocipèdes pour l’exécution du service [mêmes loi et art.)

Remplacer comme suit le dernier alinéa du n'> 7 tel qu'il a été modifié par le !<=<' supplément :

Un décret du 10 décembre 1898 fixe les conditions dans lesquelles la plaque de contrôle sera délivrée aux intéressés. Get;e délivrance est faite gratuitement par le ])ercepteur contre paiement des douzièmes échus.

Les vélocipèdes possédés par des personnes domiciliées à l’étranger et entrant en France sont admis à rirculer sans plaque de contrôle quand leur séjour sur le territoij-e français ne dépassé pas trois mois consécutifs. Des permis de circulation leur sont, à cet effet, délivrés par le service des douanes à leur entrée en France.

Un décret du 22 août 1899 a üxé le modèle de la plaque de contrôle à partir de l’exercice

Les contribuables dont la plaque de contrôle a été perdue ou soustraite peuvent eu obtenir une

nouvelle à titre gratuit, à la condition de déclarer dans un délai de deux jours les circonstances de la perte ou de la soustraction. [L. du 24 février 1900, art. 5.)

Cette déclaration est faite devant le maire de la commune dans laquelle le vélocipède est imposé ou imposable. [D. Il mai 1900, art. 1.)

La déclaration est faite par le contribuable eu en son nom, dans un délai de deux jours à compter de la date à laquelle l’intéressé a constaté la perte ou la soustraction.

Le déclarant doit justifier de son identité et, s’il y a lieu, du mandat qui lui a été donné.

Le maire rédige la déclaratii)n dans la forme arrêtée par le ministre des finances [art. 2 du décret) .

L’intéressé présente au percepteur de la circonscription la déclaration ci-dessus mentionnée [art. 3).

VOIRIE (Dict.).

Ajouter au no 134 :

Les règles applicables à la purge spéciale des hypothèques ainsi qu’à la dispense des droits de timbre et d'enregistrement en matière d’expropriation [Votj. Expropriation, n^* 37 et SI) ont été étendues par l’art. 3 de la loi du 13 avjâl 1900 à tous les actes ou contrats relatifs à l’acquisition de terrains, même clo> ou bâtis, poursuivie en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé pour l’ouverture, le redressement, l’élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus.

VOITURES PUBLIQUES (Dict. et l«" suppl.).

Ajouter au no ù6 tel qu’il a été modifié par le supplément :

Un décret du 24 février 1900 a déterminé les formes à suivre pour justifier de l’exécution des services d’automobiles subventionnés par l’Ftat.

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES

Pages.

Admission temporaire (Dict.) Agents diplomatiques (Dict.).

Algérie (Dict.) .

Appareils à vapeur (Dict.). .

Armée (Dict.) .

Armée coloniale .

Assurances (Dict.) .

lot

Gîte d'étape (Dict.)

Haras (Dict.). . .

Hypothèques (Dict.)

Pages.

Banque d'Algérie . . .

Bourses d’études (Dict.)

Instruction primaire (Dict.) .

Instruction publique (Dict.) .

Instruction secondaire (Dict.)

Cadastre (Dict.) .

Caisse des invalides (Dict.) . 106

Cartes à jouer (Dict.) . IQG

Casier judiciaire (Dict.) . 106

Chasse (Dict.) . 1Q6

Chcmius de fer (Dict.) . lOG

Chevaux (Dict.) . 107

Colonies françaises (Dict.) . 107

Comptabilité publique (Dict.) . 111

Conditionnement (Dict.) . 111

Conseil d'État (Dict.) . 111

Conseil supérieur de la guerre ( 1 suppL). 1 1 2

Conservatoire des arts et métiers (Dict,). 112

Contributions directes (Dict.) . 112

Cour des comptes (Dict.) . 1 12

Cours d'eau non navigables (Dict.) ... 112

Crédit agricole (Dict.) . 112

Décorations (Dict.) . 112

Département (Dict.) . 113

Dynamite (Dict.) . 113

Juridictions civiles (Dict.) .

Justice militaire (Dict.) .

Légion d'honneur (Dict.) .

Marchés à terme (Dict.) .

Mariage des militaires et marins (Dict.) .

Marine marchande (Dict.) .

Marine militaire (Dict.) .

Médecine (Dict.) .

Mines (Dict.) .

Ministères (Dict.) .

Monnaies (Dict.) .

Mont-Genèvre (Dict.) .

Mouvement de troupes (Dict.) .

Navigation à vapeur (Dict.) .

École française d’Athènes (Dict.). ... 113

Ecole des postes . 113

Écoles militaires (Dict ) . 113

Enfants dans l’industrie (Dict.) .... 114

Enseignement technique (Dict.) . 114

Expropriation (Dict.) . 114

Pensions (Dict.) .

Poids et mesures (Dict.) .

Postes (Dict.) .

Poudres et salpêtres (Dict.) Protectorats (Dict.) . . •

IIG

>>3 iO l'S

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES

Pages.

Pages. s

Télégraphie (Dict.) .

Ravilaillement .

Timbre (Dict.) .

Recrutemenl (Dict.) .

Travail (Dict.) .

Réquisition (Dict.). .

Usure (Dict.) .

Sériciculture (Dict.) .

Sociétés de secours mutuels (Dict.). . .

Subsistances (Dict ) .

Vélocipèdes (Dict.) .

Voirie (Dict.) .

Tabac Dict.) .

Voitures publiques (Dict.). . .

Nancy, iminimerie Berger-Lcvi’aiilt el C»

Berger- Levrault & Ct

LIBRAIRIE ET IMPRIMERIE ADMINISTRATIVES PARIS - 5, RUE DES BEAUX-ARTS. 1 8^ RUE DES GLACIS - NANCY

Anciennement à Strasbourg, de 1676 à 1871