CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

1. Établissement public qui a pour mission de recevoir, conserver et restituer aux ayants droit les consignations en numéraire, en titres et valeurs mobilières ainsi que, sous certaines conditions, les dépôts volontaires des particuliers, des établissements publics et de divers autres établissements.

La Caisse des dépôts est aussi chargée de gérer les fonds appartenant à certains services publics.

2. De tout temps on a senti la nécessité d'ouvrir un dépôt public aux consignations, c’est-àdire aux sommes qu’un créancier, pour une cause quelconque, ne veut ou ne peut recevoir. Donner

CAISSE DES DEPOTS, 2.

à ces consignations une sécurité absolue en les faisant bénéticier de la garantie de l’État, ne pas les confondre cependant avec les deniers publics pour éviter aux gouvernements la tentation de s’en emparer, leur assurer eu même temps un emploi fructueux, tant dans l’intérêt général que dans celui de leurs possesseurs, telle a été l’œuvre commencée par les auteurs de la loi du '28 nivôse an XIII et achevée par ceux de la loi du 28 avril

Cette dernière loi, en instituant la Caisse des dépôts et consignations, en fit un établissement public soumis à des règles spéciales, autonome et absolument indépendant du Trésor public. Outre les consignations, elle lui confia des dépôts qui, par leur nature particulière, méritaient une protection spéciale. D’autres lois sont venues, dans la suite, charger la Caisse du service de dépôts de même nature et, en particulier, de ceux des institutions de prévoyance.

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