UO CERTIFICAT DE QUINZAINE

une rente en son nom sur le grand-livre (ly. 28 Jlor. an VII, art. G) ; par la Caissedes dépôts et consignations, lorsqu’il s’agit de rembourser aux héritiers ou ayants droit le cautionnement d’un titulaire décédé ou interdit, {/). 18 sept. 1806.)

Le certificat de propriété est également nécessaire aux ayants droit pour toucher les décomptes des arrérages d’une rente ou pension viagère éteinte par le décès du titulaire ; ainsi qu’aux veuves et orphelins des militaires pensionnés, pour réclamer des pensions ou des secours. (O. 16 ocl. 1822 ; Instr. 4 mars 1823.)

3. Aux termes de l’art. 6 de la loi du 28 lloréal an VU, le certificat de propriété doit contenir les nom, prénoms et domicile de l’ayant droit ; la qualité en laquelle il possède et procède, c’est-àdire indiquer à quel titre il est propriétaire, soit omme héritier, légataire, donataire ou créancier ; quelle est sa part dans la rente ou les arrérages à j)jrcevoir, et l’époque de son entrée en jouissance.