‹ Dictionnaire de l'administration française (volume 2)Chapitre 600 sur 2791 · ART. 2. — VOTE DE LA PRESTATION · texte numérisé non relu

ART. 2. — VOTE DE LA PRESTATION

155. Les conseils municipaux doivent voter les prestations par journées entières, et s’abstenir de faire porter un nombre différent de journées sur les divers éléments de la taxe. Ils ne peuvent, par exemple, voter légalement une journée de travaux d’hommes et deux ou trois journées de travaux de bêtes de trait, ou bien au contraire un nombre moins considérable de ces dernières journées que des premières.

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