Dans les cas qui précèdent, le titulaire, ses

héritiers ou ayants cause sont tenus de remplir certaines formalités, à l’effet, d’une part, d’avertir les tiers de la cessation des fonctions et de les mettre à même d’exercer leurs réclamations contre l’agent de change, et d’autre part, de régulariser, dans l’intérêt du Trésor, le remboursement du cautionnement.

83. Dans ce but, la cessation des fonctions est déclarée au greffe du tribunal de commerce de la résidence du titulaire. Celte déclaration est affichée dans le lieu des séances du tribunal pendant trois mois. On la fait afficher pendant le même délai à la Bourse. Passé ce délai, la demande en remboursement est adressée au ministre des finances avec les pièces à l’appui, dans l’énumération desquelles nous ne pouvons entrer.

Les héritiers, légataires ou ayants cause à quelque titre que ce soit, doivent en outre produire un certificat de propriété ; les créanciers ou ayants droit, les jugements ou actes établissant leur propriété.