AUT. 3. - FORME DC DÉCLINATOIRE

90. Le déclinatoire n’est soumis, dans sa rédaction , à aucune condition particulière , sauf

1. Elle a été adoptée contrairement aux conclusions du savant maître des requêtes (M. BocLATiGNisa), qui remplissait, dans cette affaire, les fonctions du ministère puldic. Témoin de la discussion qui s’engagea dans le sein du Conseil, nous croyons pouvoir ajouter, sans commettre aucune indiscrétion et sans manquer à aucune convenance, que l’ancienne jurisprudence du ('oi)S“il d’Etat fut vivement défendue par l’homme cmiiient M. Gn.ou, de l’Ain) qui prési lait alors ce corps.

l’obligation de rapporter la disposition législative sur laquelle il est fondé. La forme la plus simple et la plus sûre est celle que prévoit l’art. 6, c’està-dire celle du mémoire ; mais, du reste, il peut être également présenté par voie d’arrêté motivé 5 il peut même être contenu dans une lettre missive adressée au procureur de la llépublique pour être soumise au tribunal ^ le vœu de l’ordonnance est rempli quand le préfet annonce clairement à l’autorité judiciaire, par l’intermédiaire de ce magistrat, qu’il entend revendiquer pour l’administration la connaissance de tel litige. [Trib. conJL 10 mai 1890 {impUc.).]

Mais, quelque large que puisse être le juge des conflits sur ces questions, il ne saurait cependant assimiler à un déclinatoire la simple intention de le présenter. Ainsi, dans deux affaires, sur lesquelles il a été statué les 6 et 20 février 1846, le préfet s’était borné à écrire au procureur du roi qu’il allait se mettre en mesure d’élever le conflit, et, après le jugement rendu, il avait pris immédiatement un arrêté de conflit ; le Conseil d’Etat a annulé ce conflit comme n’ayant été précédé d’aucun déclinatoire.

De même, dans une autre affaire, le préfet avait d’abord opposé, comme partie devant le tribunal, l’exception d’incompétence, et, de plus, avait écrit au procureur du roi pour prier ce magistrat de demander le renvoi au conseil de préfecture. Le tribunal ayant rejeté l’exception d’incompétence, le préfet écrivit de nouveau au procureur du roi pour réitérer ce qu’il appelait son déclinatoire, puis il interjeta appel et, la cour ayant confirmé le jugement, il éleva directement le conflit. Mais ce conflit a été annulé. (23 août 1843.)

91. L’ordonnance ne fixe pas le moment où le déclinatoire pourra être présenté. Elle suppose, évidemment, que l'instance est commencée par une assignation 5 cependant il n’y aurait pas nullité si le préfet, en présence d’un acte extrajudiciaire qui annoncerait formellement l’intention d’engager la lutte, adressait immédiatement un déclinatoire au procureur de la République. (1" wai 1875.)

Du reste, sauf l’interdiction d’élever le conflit après les jugements ou arrêts qui ont statué définitivement sur le fond du litige, l’ordonnance de 1828 n’impose pas au préfet l’obligation de présenter le déclinatoire dans un délai déterminé. Elle ne pouvait, en effet, fixer un délai de cette nature, même dans les cas où l’administration est en cause, et à plus forte raison dans les autres cas. Son désir est assurément que le déclinatoire soit présenté et qu’il y soit statué le plus tôt possible 5 mais ce n’e.st là de sa part qu’un vœu dépourvu de sanction légale, et même elle n’a pas pris, pour en assurer l’accomplissement, toutes les mesures qu’elle aurait pu prendre ; cette réflexion va être justifiée par l’examen des règles qui concernent l’action des magistrats de l’ordre judiciaire en cette matière.