DÉPÊCHE

plaimes qui peuvent être portées contre les commi.'sions exécutives.

L’art. 5 déclare les provinces et les districts pi rsonnes civiles, et l’art. 6 dispose que les assemblées décident souverainemetit toules les questions poui’ lesquelles l’approbation de l’auloriié supérieure n’a |»as été exigée par la loi.

La rejirésentation du district (art. 12 et suiv.) se compose de l’assemblée du district iZemekæ Subranié) et de la commission exécutive {Zemslfaïa ouprava). L’assemblée est élue par trois collèges : lo grands propriétaires ; 2d villes ; 3o communes ruiales. La répartition, entre ces trois collèges, du nombre des députés ou membres des assemblées, se fait d’apres le cliifTre de la population combinée avec l’étendue des propriét''’S ; la répartition est portée sur un tableau annexé à la loi. Pour faire partie du college des grands propriétaires, il faut posséder un immeuble d’une étendue déterminée. L’État, les établissements publics, les femmes, les mineurs, jouissent de leur droit, les femmes et enfants par délégation. Les colleges urbains se composent surtout des propriétaii es d’immeubles et des patentés ; il y a un cens. Les communes rurales réunies en assemblées cantonales ébsent des députés à deux degrés. La majorité électorale est de 25 ans. Les députés sont élus pour trois ans ; ils ne reçoivent pas de traitement. Ils prêtent serment. L’assemblée vérifie les pouvoirs de ses membres ; elle est présidée par le maréebal de la noblesse du district. — La commission exécutive du district se compose d’un président et de deux à six ntentbr es élus pour trois airs parmi les membres de l’assemblée. Le président doit être approuvé par le gouvereeiir de la pr ovince. Les membres de la commission exécutive (permanente) peuvent être rétribués ; le traitement est fixé par- l’assemblée.

La représentation provinciale est composée de députés élus pour trois ans par les assemblées de district, elle se compose donc de délégués des districts ou arrondissements et non des mandataires directs des électeurs. L’assemblée provinciale est présidée par le mar éebal de la noblesse de la province, sauf le cas où il plairait à l’empereur de désigner pour ce poste une autre personne. Les présidents des cbambies des domaines et des apanages ont siégé et voix délibérative dans les assemblées provinciales. La commission exécutive ou permanente de la province (^Goubemnlcaïa zernshata ouprava) se compose d’un président et de six membres élus pour trois ans par l’assemblée provin'ciale et parmi ses membres. L’élection du président doit ét e approuvée par le ministre de l’intérieur . Le président et les membres de la commission peuvent être rétribués; l’assemblée provinciale fixe le taux du traitement.

Voici les décisions des assemblées de district qui doivent être confirmées par le gouverneur de la province : !<> le budget. Le gouverneur doit s’assurer si l’on n’a pas introduit dans le budget des dépenses contraires aux lois ; si l’on n’a pas omis une dépense obligatoi.e ; si les dépenses obligatoires sont couvertes par les recettes, et divers autres points ; 2*^ le classement des chemins en vicinaux ou en routes de district ; 3o l'organisation de concours ou expositions ; 4“ la suspension temporaire des membres d’une commission exécutive. Nous passons les autres.

L’approbation du ministre de l’intérieur est nécessaire pour rendre exécutoires les décisions des assemblées provinciales dans les cas suivants: lo émission d’emprunts dépassant le montant du revenu de deux années ; 2° classement des chemins provinciaux (déclaration de vicinalité) : 3° fixation des péages sur les voies publiques ; 4" ouvei ture de foires durant plus de 15 jours; cbangement de l’époque ou du lieu de foires existantes ; 5^ changement de lieu d’un port; 6° répartition entre les provinces et districts des établissements de bienfaisance, ainsi que leurs propriétés.

Les assemblées de district ou de province se réunissent une fois par an, mais elles peuvent être convoquées extraordinairement avec l’autorisation du ministre de l’intérieur. La commission exécutive siégé toute l’année. Maurice Block.

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