Est remboursé d'office par le bureau qui a perçu

1° Toute taxe perçue en trop, par erreur;

2° Tout excédent d'arrhes ;

3° La taxe de tout télégramme annulé ou arrêté avant transmission, sous déduction d'un droit de 25 centimes.

311. Sont remboursées à ceux qui les ont versées, si la demande en est faite, ou à la suite d'une réclamation visant l'exécution du service :

1° La taxe intégrale de tout télégramme qui n'est pas parvenu à destination par le fait du service télégraphique ;

2° La taxe intégrale de tout télégramme qui, par la faute du service télégraphique, n'a été remis au destinataire ou au service postal, lorsque ce service est chargé du transport, qu'après un délai de douze heures dans le régime intérieur ou dans les relations entre pays limitrophes ou communiquant, par des fils directs, de vingt-quatre heures dans les relations entre les autres pays d'Europe, de trois fois vingt-quatre heures dans les autres cas. La durée de la fermeture des bureaux, quand elle est la cause du retard ou du transport par exprès, n'entre pas dans le calcul de ce délai ;

3° La taxe intégrale de tout télégramme en langage secret avec collalionnement, ou de tout télégramme en langage clair qui, par suite d'erreurs de transmissions, n'a pu manifestement remplir son objet, lorsque les erreurs n'ont pas été rectifiées par avis de service taxés ;

4° La taxe des avis de service échangés par la voie télégraphique ou par la voie postale pour rectifier des erreurs imputables au télégraphe.

Aucun remboursement n'est dû pour les télégrammes auxquels se rapportent ces avis de service taxés ;

5° La somme versée pour une réponse payée d'avance, si le destinataire n'a pas fait usage du bon de réponse et si ce bon a été déposé dans un bureau, dans le délai de trois mois à partir de la date d'émission du bon, avec une demande de remboursement à effectuer au profit de l'expéditeur ;

d1 La différence entre la valeur d'un bon de réponse et le montant de la taxe du télégramme affranchi au moyeu de ce bon, si cette différence est au moins égale à 50 centimes dans le régime intérieur et 1 fr. dans le régime international ;

7° La taxe accessoire applicable à un service spécial qui n'a pas été rendu ;

8° La taxe intégrale de tout télégramme arrête en cours de transmission pur suite de l'interruption d'une voie et dont, pour ce fait, l'expéditeur a demandé l'annulation ;

9° La part de taxe afférente au parcours non effectué électriquement par suite de l'interruption

3454 TÉLÉGRAPHIE. stMis:

dune voie, lorsque le télégramme a pu être aeheluiné sur sa destination par poste ou par tout autre moyen,

312 Dans tous les ras précédents, le remboursement ue s'applique qu'aux télégrammes mômes qui ne son! pas parvenus, ou qui ont été annulés, retardés ou dénaturés, y compris les taxes accessoires non utilisées, mais non aux correspondances qui auraient eh' ino.ivees OU rendues inutiles par la non-remise, le retard ou l'altération.

\1n11n remboursement n'est accorde pour les télégrammes rectificatifs qui, au lieu d'être échangés de bureau à bureau, sous forme d'avis de service taxés, oni été échanges directement entre L'expéditeur et le destinataire.