La franchise télégraphique est directe ou indirecte
La franchise directe appartient aux seuls fonctionnaires ou agents auxquels elle a été conférée par décision ministérielle et dans les limites fixées par cette décision.
La franchise indirecte est conférée par un visa apposé sur un télégramme par un fonctionnaire investi de la franchise directe avec le destinataire du télégramme.
Le droit de franchise ou de visa peut être délégué par tout fonctionnaire à son substitut, suppléant ou intérimaire, régulier. Pendant toute la durée de la délégation, le titulaire de la franchise ne peut expédier de télégramme en exemption de taxe.
320. Les correspondances déposées sous la forme de télégrammes officiels, qui ne doivent donner lieu à aucune transmission électrique, ne sont pas acceptées par le service télégraphique.
321. L'exercice du droit de franchise peut donner lieu à contravention ou à abus.
Il y a contravention toutes les fois que l'expéditeur ne jouit pas, dans les conditions où il se trouve, du droit de correspondre en franchise avec le destinataire du télégramme ou ne se prévaut pas d'un visa régulier. Tout télégramme présenté en contravention est, quels qu'en soient le destinataire, la destination et le sujet, rigoureusement refusé en franchise.
Il y a abus lorsque le télégramme est bien adressé par un expéditeur ayant franchise avec le destinataire, mais traite de questions autres que celles en vue desquelles la franchise a été accordée. Si l'expéditeur insiste pour l'expédition de son télégramme en franchise, il est fait droit à sa requête, mais la taxe en est ultérieurement recouvrée par l'intermédiaire du département ministériel duquel il relève.
322. Un télégramme officiel est accepté, transmis et remis de jour et de nuit sans aucun retard.
Les receveurs doivent, en conséquence, répondre à tous les appels soit pour le dépôt, soit pour recevoir par fil, quelle que soit l'heure à laquelle ces appels se produisent.
Sect. 2. — Cours des rentes françaises à la Bourse de Paris.
323. Chaque jour de marché à la Bourse de Paris, le commissaire spécial remet au receveur du bureau installé dans le palais les cours de clôture de la rente 3 p. 100 perpétuelle et de la rente 3 p. 100 amortissable.
Ces cours sont transmis à tous les bureaux télégraphiques principaux et municipaux et, par les
soins des chefs de ces bureaux, affichés et remis dans les conditions indiquées ci-après.
324. Dès leur réception, les cours sont affichés à l'extérieur du bureau dans un endroit où le public peut les consulter commodément, le bulletin reste affiché pendant deux jours.
325. Les cours sont remis aux préfets, aux sous-prefets , aux trésoriers -payeurs généraux, aux receveurs particuliers des finances et aux directeurs des postes et des télégraphes des départements sièges d'une succursale de la caisse nationale d'épargne.
Us sont également portés à la mairie de chaque commune siège d'un bureau télégraphique, lorsque la commune a fait placer à ses frais un cadre à la porte de la mairie pour y recevoir le bulletin portant les cours.
Enfin, ils sont portés à toute personne qui paye un abonnement spécial, fixé à 50 fr. par semestre. Sect. 3. — Télégrammes météorologiques.'
326. Le règlement annexé à La convention internationale de Saint-Pétersbourg prévoit, dans son art. 80, que les offices pourront s'entendre pour l'admission en franchise des télégrammes concernant la météorologie.
La France s'est entendue avec plusieurs pays étrangers pour faire circuler en franchise les télégrammes échangés certains jours, à certaines heures, entre divers observatoires.
Le droit de franchise est également accordé, à l'intérieur, aux télégrammes échangés entre divers postes de la marine, des observatoires et le bureau central météorologique.
327. Des télégrammes météorologiques de prévision dits « avertissements agricoles » sont rédigés chaque jour par le bureau central météorologique d'après les renseignements qu'il a reçus.
Les départements ont été, au point de vue des prévisions, divisés en huit groupes. Pour tous les départements d'un même groupe, le télégramme de prévisions est identique.
Les avertissements agricoles sont transmis à tous les bureaux ayant des abonnés dans leur circonscription. Le prix de l'abonnement est de 20 fr. par semestre pour les communes, les commissions météorologiques et les fonctionnaires, et de 50 fr. pour les particuliers.
Sect. 4. — Télégrammes d'État internationaux.
328. La convention internationale de Saint-Pétersbourg spécifie, dans ses art. 5 et G, que les télégrammes d'Etat sont ceux qui émanent des chefs d'Etat, des ministres, des commandants en chef des armées de terre et de mer et des agents diplomatiques ou consulaires des gouvernements contractants, ainsi que les réponses à ces mêmes télégrammes.
Les télégrammes d'État jouissent de la priorité de transmission sur les télégrammes privés et ils peuvent être émis en langage secret dans toutes les relations.
329. Les télégrammes des agents consulaires qui exercent le commerce ne sont considérés comme télégrammes d'État que s'ils sont adressés à un personnage officiel et s'ils traitent exclusivement d'aff aires de service.
Sect. 5. — Télégrammes et avis de service.
