CHASSE

Ajouter au n» 62 :

Après avoir pris l'avis du conseil général, le préfet d'un département où des ravages seraient occasionnés aux récoltes par des corbeaux ou des pies a le droit d'ordonner la destruction des nids de ces oiseaux nuisibles. (L. 23 juill. 1907, art. 1.)

Cette destruction est faite par tout propriétaire, fermier, locataire, métayer, usufruitier ou usager des terrains où sont les arbres portant les nids et suivant les conditions imposées par la loi du 24 décembre 1888 concernant la destruction des insectes, des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture (art. 2).

Dans chaque département, la destruction au fusil des pies et des corbeaux est réglementée par le préfet, dans son arrêté sur la police de la chasse, après avis du conseil général (art. 3).

CHEMINS DE FER

Modifier comme suit les derniers mots du lvr alinéa du n° 55 :

(D. 15 mars 1899 et 10 déc. 1906.) Remplacer comme suit le l> alinéa du n" 56 :

Le comité consultatif comprend des membres