COLIS POSTAUX

.1 • droit et (finira nommes par décret. Sa composition i été remaniée par an décret du 2 janrier 1907, Une section permanente du comité est chargée de délibérer et de fournir son avis sur lea affaires courantes.

Remplacer comme »uU Im cinq dernières ligne» dit ôr almio du m»« 56 :

Il est compose du directeur des chemins de fer, du directeur des routes, de la navigation et des mines, du chef du servit-.' du personnel, de la comptabilité et du secrétariat, du directeur des cb raina de ter de l'État, des directeurs de contrôle de l'exploitation des chemins de fer, incm-

br s de droit, et de vingt-quatre membres nommés par arrête ministériel. \D. i janr. 190G.)

Ajouter .1 l'amn.-dernii r aliucu du 103 :

{Voy. Voitures publiques, n° GG.) Ajouter <in «a 148 •

Le ministre du commerce et de l'industrie est obligatoirement consulté sur les propositions tendant a modifier les tarifs d'exportation, de transit el d'importation ou de pénétration. (D. 3 nov. 190G.)

Créer un »° ainsi conçu •

157'"\ Surtaxes locales. Les départements, I la communes et les chambres de commerce peuvent, afin de gager les emprunts destinés à améliorer une gare ou ses dépendances, créer des Burtaxes locales sur le transport des voyageurs on marchandises en provenance ou à destination de ladite gare. La durée de ces surtaxes ne peut excéder cinquante ans. Elles ne s'appliquent pas aux colis postaux, aux transports de l'État ni à c -u\ effectues pour le compte des compagnies.

Ces dispositions s'appliquent même aux chemins de 1er d'intérêt local et aux tramways. (L. 26 ocf. 18(J7 modifiée par L. 17 avril 1906, art. 64.)