CHAP. IV. DE II COMPOSITION DE LA LISTE PODR CHAQUE SESSION

20 Dix jouis au moins avant l'ouverture tics

a^Mw |q premier président de la cour d'appel

ou 1<' président du tribunal Chef-lieu d'assises, dans les villes ou il n'y a pas de cour d'appel, tire au sorl , en amlienee publique , sur la liste annuelle, les noms des B(j jures qui forment la liste de la session 11 tire en outre 4 jurés suppléants sur la liste spéciale [art. 18),

l a loi du 31 juillet 1875 a ajouté à cet article la disposition suivante : Si les noms d'un ou de plusieurs jures avant rempli lesdites fonctions pendant l'année courante ou pendant l'année précédente viennent à sortir de l'urne, ils seront immédiatement remplacés sur la liste de session par les noms d'un ou de plusieurs autres jures tires au sort.

21 Si. au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jures est réduit à 30, par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complète par les jures suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; en cas d'ilisuflisance, par des jures tirés au sort, en audience publique, parmi les jures inscrits sur la liste spéciale, snbsidiairemenl i />. bjuill. 1810, art. 90), parmi les jures de la ville inscrits sur la liste annuelle i /. 21 nor. 1872, art. 19).