MONNAIES ET MÉDA1LL

Les Euinutes doivenl être datées e! conservées aux greffes, am soci Variais des administrations ou dans los boréaux respectifs et chez les officiers publics qui oui passé les actes.

MISE A L'INDEX. Interdiction mise sur un atelier, line fabrique ou usine de la part d'une association d'ouvriers pour contraindre le propriétaire de Pétablissomenl à céder aux exigences d tees ouvriers. L'interdiction consiste à empêcher, par un moyen quelconque, les ouvriers d'y accepter du travail ( Ko /. Travail. )

MISL A PRIX. Somme qui doit servir de point de départ cl de minimum à une vente aux enchères ou a une adjudication. La mise à prix est

indiquée dans [e cahier des charges. Lorsque aucun

acheteur ne se présente sur la mise, à prix fixée, elle peut cire diminuée, mais seulement par l'autorité ou la personne qui Pavait déterminée.

MISE EN CAUSE. Expression qui signifie Faction d'appeler dans un procès une tierce personne pour que le jugement lui soit applicable. Ainsi, on mel en cause celui qui est tenu de garantir, afin que le jugement lui soit applicable et qu'il n'\ forme pas tierce opposition.

MISE EN DEMEURE. 1. Demande authentique faite par le créancier à son débiteur d'exécuter son engagement. Les effets de la mise en demeure sont : ld d'obliger le débiteur à remplir son obligation: 2° de mettre à sa charge la perte de la chose; 3° de l'obliger à payer les dommages-intérêts convenus ; 4° de donner au créancier un droil sur les fruits de ce qui lui est dû.

2. La mise en demeure suppose en premier lieu une dette exigible. Or. la dette est exigiole quand elle est pure et simple ou quand la condition ou les termes sont arrivés.

3 II faut en outre Tune des circonstances suivantes :

1° t'nc sommation faite au débiteur par le créancier ou un autre acte équivalent (C. civ., art. 1139), c'est-à-dire, suivant l'interprétation de la jurisprudence, une citation en conciliation, suivie d'une assignation dans le mois ou un commandement ; 2° que la convention porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure (C. civ., art. 1130) ; 3° que la loi constitue en demeure de plein droit; exemple : l'art. 1912 du même Code dit que le débiteur d'une rente constituée peut être contraint au rachat s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années : 4° que le temps pendant lequel seulement la chose pouvait être faite, soit écoulé.