ADOPTÉ

« Le Président de la République promulgue « la loi dont la teneur suit :

(Texte de la loi.) « La présente loi, délibérée et adoptée par le

me PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE

PROPRIÉTÉ INDUST., 3-7.

1 Sénal et la Chambre des députés, sera exécutée « comme loi de l'Etat.

« Fait à »

PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. Voy. Propriété littéraire.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

SONH URE.

CEAP. I. INVENTIONS ET DÉCOUVERTES (rt'/iro/). II. DESSINS DE FABRIQUE, \ h 1 .

m. MODÈLES DE FABRIQUE, S, 9 .