FOURNITURE» D'EFFETS DE LINGE ET CHAUSSER

qui ont lieu au compte des militaires vssents de leur corps. Ces effets i>f retenu sont adressés au conseil d* administra™» que l'objet concerne, et le montant dc l'avance à recouvrer est porté en déduction sur le premier état de solde que le consrn d'administration aurait a toucher. — Le conseil ne peut se refuser à cette déduction : mais si le mandat de fourniture a été délivré à un homme ne faisant pas réellement partie du corps, circonstance qui constitue une imputation non-recevable, le recouvrement de celle retenue mal fondée a lieu, par augmentation, sur le premier état