CONSEIL PERMANENT

général commandant la. division est de nommer les membres du Conseil et de les révoquer , de même qu'une de ses fonctions est de convoquer le Conseil ; ainsi l'autorité qui ordonne la mise en jugement est la même que celle qui désigne les juges donnés au prévenu. Quelques criminalisles ont pensé qu'il y avait en cela un vice fondamental. Un orateur de la chambre des députés (M. Benjamin Constant) , déplorant , en 1822 (50 mars), les retards qu'éprouvait la publication d'un code ffnal , disait : Les conseils de guerre sont en forfaiture continuelle , les ministres ne l'ont pas nié ; établis pour les temps de guerre, Us n'ont aucun droit d'agir depuis la paix; la célérité qu'ils mettent à rendre leurs jugements n'est que trop souvent le marchepied de quelques ambitieux qui consentent à être les instruments d'un parti, etc. — Les formes de la nomination des membres des conseils étaient différentes en quelques cas extraordinaires, tels que ceux où il était convoqué des consuls judiciaires dans une place assiégée. Il ne devait s'y trouver, en aucun cas, ni parents ni alliés de I* accusé. — Les Conseils permanents tenaient leurs séances en public, et avaient leurs archives dans les appartements qui leur étaient consacrés soit dans les établissements militaires, soit dans des locaux loués, a cet effet, par 1' administration de l'armée. — N° 5. Droits, ponction». — Les Conseils permanents jouissent de la franchise des port» de lettres; s'ils doivent voyager, ils sont considérés comme détachements s'administrant; ainsi en décidait I 'instruction de l'an treize (12 fructidor). — Les frais que pouvait entraîner la marche des procédures s'acquittaient conformément à la loi de l'an deux (3 pluviôse). Une décision de l'an cinq (28 floréal) réglait autrement cet objet, cl chargeait les commissaires ordonnateurs de la direction des dépenses et de celle des fournitures ; de tels soins ont regardé ensuite i'iNTKNPAKCF. — Les Conseils ont le droit de faire exercer, au moyen d'une cé-

DULE, la CONTRAINT» PAR CORPS CnVetS leS TÉ- MOINS RKERACTURM. Ils nC UeUVCIll TC-

courir à 1' application d'une pfinb empruntée au texte du code des citoyens que quand le code pi nal militaire a omis la mention du cas dans le texte de sa pénalité. — Le président a le droit de condamner, suivant la gravité du fait, à quinze jours de prison, quiconque , dans l'auditoire , s'écarterait du respect dû au tribunal. — Les fonctions des Conseils permanents consistaient originairement à juger tous militaire» prévenus de délits ou de crimes, tous employé», char-

retiers, muletiers, VOITVRIERS, conducteurs

de convois, ouvriers, gardes -magasin s militaires, PRÉPOSÉS AUX SERVICES, SECRETAIRES

commis ou écrivains des administrations, secrétaires de bureaux régiment aires, agents de la trésorerie, commissaires des guerres, membres de i.'ln tendance, officiers de sante,

VIVANDIERS, MUNITION N AIRES, BOULANGERS, DO- MESTIQUES D'OFFICIERS, EMPLOYÉS, PRISONNIERS

de guerre, etc. — A cet égard, I'arrêté de l'an cinq (17 Et or é al) peut être consulté. — Le décret de l'an trei/.e (25 germinal) renvoyait devant eux les militaires ou fonctionnaires dilapidateurs des deniers de l'Etat par falsification d'effectif ; mais la

DESERTION, ('EMBAUCHAGE, I'eSPIONNAGE, étaient

hors de leurs attributions. — Depuis l'institution deS CONSEILS DE RÉVISION et la LOI

de l'an six (27 fructidor), ils devaient, en outre des affaires évoquées pour être l'objet d'un premier JUGEMENT, connaître de celles qui par suite de révision seraient l'objet d'un jugement itératif. — L'ordonnance de 1816 (21 février) leur attribuait la connaissance du crime de désertion , ainsi que celle des délits des condamnés aux travaux

et deS CONDAMNES AU BOULET. Une DÉCISION

de 1816 (16 mars) les investissait également du droit de connattre des délits commis par des militaires appartenant aux bataillons coloniaux , et maintenant les conseils auraient dans leur ressort les compagnies de discipline , puisqu'elles ont succédé aux bataillons coloniaux ; ils jugeraient aussi les espions , comme avant l'existence des commissions militaires. — Il leur est donné communication, par les lieutenants généraux COMMANDANTS DE DIVISION , dCS lois pé-

nales qui interviendraient et les concerneraient. — En vertu des formes anciennes e maintenues, les Conseils ne s'occupent qu< d'une affaire à la fois ; une circulaire m l'an sue (12 ventôse) leur interdisait di commuer les peine» ; ils donnent toute leu attention à I'acte d'accusation ; ils s'assu renl s'il y a ou non complication de D+xrrs ils pèsent la valeur des charges, la véracit des partox» plaignantes, les dépositions de témoins ; ils écoutent la lecture des conclu

SIONS dU CAPITAINE RAPPORTEUR. LC PRFStDFM

pose les questions relatives à la culpabiliu fait signer par les membrrs la feuille, i/o pin ion s , s'y inscrit le dernier; récapitul les avdj, et , sans désemparer, il prononce s'il y a lieu , I'application de la peine , apr< avoir lu, à haute voix , l'article de la x. déposée sur le bureau ; il signe , le premic le registre des jugement»; il fait mentioi uer daus le jugement qu'il y a eu averti t à l'égard du pourvoi; s'il y a lie

CONSEIL riÉMOirr&is

l*S6tf CONSEIL SUPÉRIEUR Dl LA GUERRE

il mentionne aussi qu'il y a eu dégradation d'an mu»» de la Légion d'horreur. — Le m,tMin des Conseils est sans appel , puisqu'aucun autre tribunal ne peut connaître du fond de I' affaire, à moins qu'il n'y ait en incompétence ou violation de formes ; nuis, en cas de vice ou d'irrégularité dans la marche du procès ou I' application de la

mise , le jugement est sujet à ANNULATION ,

sinon la confirmation en est prononcée par

If CONSEIL DE RÉVISION. L'EXECUTION a UeU

dans les vingt-quatre heures. — On a frappé d'un reproàhe grave l'institution des Conseils permanents , c'est de manquer (fane jurisprudence fixe ; souvent des déut» de même nature ont été vus par eux (Tan antre œil et diversement punis, d'une bitision territoriale à une autre. — Celte question a été développée dans le Journal in Science» militaires (t. xx, p. 549, etc.), oo y lit ce qui suit (p. 386) : Un travail curieux serait de réunir et de comparer tes jugements rendus depuis quelques années ; que de diffusions, d'erreurs, d'incohérences , de contradictions, apparaîtraient au premier examfn ! Parmi cette foule de doctrines , où trouver les éléments <f une saine jurisprudence ?

(OIMEIL PIÉMONTAIS. V. MILICE PlÉMON- TAHE W° 7, 9. ▼. PIÉMONTAIS, adj.

confinai, (conseils) tolémonoruque (lerm.

»os-génér.}. Sorte de conseils de guerre ainsi nommés par opposition aux conseils CD ICI AIR ES ', ils sont convoqués par le gé- »éral d'armés ; leur destination est de discuter et de donner leur avis sur les opérations d*nne armée agissante, sur l'opportunité de LrvRRR rat aille , etc. — L'usage de *s Conseils qu'on a absolument nommés •assi conseils -de guerre , est très-ancien lans notre rulice. Louis neue en assemble ra, lors de la croisade de 1970. A Créct en 1346, le roi Jean se décide, sur l'avis de wn Conseil , à donner retaille. Duguesclin, *ers 1372, si l'on s'en rapporte aux historiens, consultait en toute occasion importante le conseil de guerre. — L'ordonnance :« 1658 (septkmrre) reconnaissait aux généraux le droit de convoquer ou non et de imposer à leur gré des conseils de guerre. Ordinairement les sergents de bataille y rtairut appelés. — Bonaparte, dans ses campagnes, a rarement convoqué des con- '«ils de guerre , a moins qu'on ne donne •e nom à des réunions où il provoquait quelques avis et consultait les généraux réunis prés de lui. On voit dans les récils du baron Fais (1827) que dans des instants rrttiques il allait aux opinions, et qu'il s est quelquefois reproché d'y avoir déféré. — Les Conseils polémonomiques sont con-

voqués éventuellement, soit en campagne, soit dans les forteresses défendues. — M. Courtin (1825, E) exagère les attributions de ces conseils de guerre en les regardant comme appelés à discuter le plan de campagne. Un tel débat ne saurait les concerner.

— Dans le sens que nous donnons au mot, les Conseils se composent de généraux ou

d'oEFICIEES SUPERIEURS, ainsi qU6 d'oFFICIEHS DU GÉNIE et d' ADMINISTRATEURS MILITAIRES ;

ils reçoivent de 1' officier qui commande en cher l'ordre de s'assembler; ils se distinguent

en CONSEIL d'aRMÉE Ct dl CONSEIL DE DÉFENSE.

COStgEHj POETUGAIS. V. MILICE PORTU- GAISE N° 5. V. PORTUGAIS, adj.

CONSK1L PRÉTOTAL. V. MILICE PIEMON- TAIS F. n° 7. v. frévotal, adj.

COSSE1X PRINCIPAL. V. ACTE DE DÉcÈS.V.

ARMURIER. V. CONSEIL d'aDMINISTRATION DE DE- POT. V. CONSEIL D'ADMINISTRATION DE REGIMENT N° 2. T. CONSEIL EVENTUEL. T. CONTROLE AN- NUEL. V. CORPS D'ARMÉE. V. DÉTACHEMENT AD- MINISTRATIF. V. PETIT ÉQUIPEMENT. V. PRIN- CIPAL, adj.

COliBKIX RÉgIMEN TAIRE. V. MIUCE AUTRI- CHIENNE N° 9. V. MILICE BAVAROISE N° 1. MILICE PlÉMON TAISE N° 7. T. PRÉSIDENT DR CON- SEIL RÉGIMENT AI RE. V. REGIMENTA1RE.

CONSJKIX (conseils) spécial (F), ou conseil DE GUEERE SPECIAL. Sorte de CONSEILS JU- DICIAIRES créés en I'an douée (19 vendémiaire) à l'effet de prononcer uniquement sur les cas de désertion ; c'était en cela que consistait leur spécialité. — Les membres de ces Conseils étaient au nombre de sept ; ils ne devraient être entre eux ni ascendants ou descendants, ni oncles, ni neveux, cousins ou alliés aux mêmes degrés. — Ces Conseils avaient une forme de commissions mi ut aires ; les juges y étaient appelés par la voie de Tordre du jour ; ils prononçaient séance tenante. Le Conseil était dissous après le jugement. Les copies des jugements rendus étaient transmises au ministre de la guerre par les colonels. Ces Conseils ont été supprimés par l'oRDON NANCEDE 1816(21 FÉVRIER).

— Les conseils permanents on t été investis de l'exercice des mêmes fonctions, sauf l'application de la peine de 1* amen de des déserteurs. Pfrrier a trailé particulièrement ce sujet. — Des Conseils spéciaux qui appartiennent, non à l'ordre judiciaire, mais à l'administration inlé.ieurc du ministère, et dont la forme rappelait les anciens conspua de lagufrre, ont été créés en 1829 (27 décembre) Cl 1850 (5 JANVIER ct 14 février).