CONTUMACE

CONTRAINTE, SUDS. fém. v. CORM bar- MEE. T. GARNIS AIRE. V. SERGENT CIVIL. V. BEUR- OENT DE CONTRAINTS.

CONTRAINTE PAN CORPS (C, 5; F). Le mot Contrainte , dérivé du latin constringère, lier, allacber, exprime un moyen légal de répression. Une ASSIGNATION de témoin entraîne, si elle est déclinée, Contrainte par corps. Cette Contrainte pouvait être aussi le résultat d'une action jueidiqtjb et être dirigée contre les oppiciebs français qui avaient contracté des dettes. — Le re«.exment de police de 1702 considérait la Contrainte par corps comme de nature à dire exercée par la justice civile à l'égard des militaires qui n'auraient pas acquitté des lettres de change souscrites par eux, etc. C'était un effet de Pordonnance dr 1673. — La Contrainte par corps, abolie en 1793 (9 mars), fut rétablie en l'an six (15 germinal); mais elle paraissait n'avoir plus d'effets contre les militaires, à raison des dispositions du Code de commerce (liv. i, art. 112; liv. n, litre 2, art. 23), qui a disposé que les traites, lettres de change, etc., ne sont réputées que de simples promesses, si elles ne sont signées par des négociants; cependant tout signataire de rillet a ordre, quelle que soit sa profession, est, suivant les lois, contraignante par corps.— Quelques délailsa cet