CONTRE

égard se trouvent dans un ouvrage moderne (1813, B).— 11 est un autre genre de Contrainte par corps qui peut être prononcée contre les témoins juridiques appelés par les conseils mmiinTs; l'annonce comminatoire de cette

Contrainte se mentionne dans les cÉoriB. costravestiox, subs. fern. v. code

PENAL. T. CRIME. T. DÉLIT. V. DISCIPLINE. V. FAUTE. V. JUGEMENT MILITAIRE. V. JUSTICE MI- LITAI!*, v. ruiunoir. ^ „

EFAULETTE.