V. OFFICIEL, adj. V. RÈGLEMENT

DKI.IGIVIt. V. NOMS PROPRES.

DicLiftçiAttT, subs. masc. v. acte

n*ACCUSATTON. V. AUDITOIRE. V. CODE PÉNAL SUISSE. V. COMPLICE. V. CONDAMNATION JL'OI- CIAIRE. V. CONTUMACE. V. COUPABLE. V. CRIME. V. DÉLAI DE REPENTIR. V. DELIT. V. EMPRISON- NEMENT. V. JUSTICE MILITAIRE. V. MAJOR DE PLACE 5U 3. V. MILICE ROMAINE N° 0. V. PREVOT D'ARMÉE. V. PRISON NIFR. V. TRAVAI X.

lit, subs. masc. flerm. génér.), ou

DÉLIT MILITAIRE. Mol dédvé du LATIN (tct't-

ctum, otTense, action répréhensiblc. — Le questeur romain avait la poursuite des Délits. — Les grands prévôts do l'ancienne I France, les prévôts d'armff, les prévôt* i>f I

DÉLIT

coxnétarmf, décidaient arbitrairement et de la nature et de la gravité des peines h infliger en réparation de Délits. — Le même terme, pris dans le sens militaire, apparaissait dans une ordonnance de 1439. — Le jurisconsulte Merlin appelle Délits militaires toutes infractions commise par tes gens de guerre, dans tes camps et armées, à t occasion des Jonctions militaires. — F^a définition est bien vague , car les troupe* en- GAR- NISON OU EN ROUER IIC SOIlt IÙ RU CAMP. ni il

I* vrmkf, et les crimf-s aussi sont des infr »<tions, mais plus graves. En interprétant Merlin-, il y aurait donc lieu à punir de supplices des Délits. — Il était question déjà de Délits dans les ordonnances de 1 i50, i,r 1584 (5 décembre), de 1727 » f r juiLur r et de 1750 (25 juin); et pourtant la langée militaire et le code pés\l militaire français et suisse n'ont pas encore éclairci l'expression; elle est employée comme synonyme de crème parla justice mii.it vire, tandis que la justice civile regarde les Délits comme punissables

SCUiCmCnl dC PEINES CORRECTIONNELLES. — II

y a des auteurs qui considèrent les Délits comme étant, en toute bypolbésc , une violation du pacte social, et , dans riiypolhé>e militaire, une violation du serment Micirurw . — Le code de 1701 (30 septembre) et la u«i du 19 octobre classaient les Délits, et disposaient qu'aucun fait ne peut être imputé à Délit, s'il n'est déclaré tel par la toi. Lis Ih lits militaires consistent dans la violation «Vfinie pur la loi du devoir militaire. Faire < e que défendent, ne pus faire ce qu'ordonnent les lois, est un Délit. — Les lois de l'an trois (2 complémentaire) , de I'an oiai-rf \

BRUMAIRE Ct 22 MESSIDOR), le CODE DE L AN

cino (21 brumaire cl \ fructidor), prennent Délit comme générique d'iN fraction. — Mais ou trouve-t-on la nomenclature de ce genre d'iN fractions? où est le texte du serment militaire ? Aussi Odiij» • IRIS, ir formel-il le vceu que les Délits soient classés ara équité, suivant la raison et le droit public, accommodes aux nécessités du régime nut'uuire. Classer tes Délits, c'est tout le code pêtiat ; t'est conclure sur tonte la législation, c'rst assigner aux lois leur véritable sens, c'e^t dètn miner te positif des lois... — L'expression Délit ne serait donc qu'un ternit4 «éiiérique ct vague, embrassant la erimin.iliié depuis la contr wfntion jusqu'aux actes les plus punissables ; c'était l'ancien sens de < tenue, et c'est ainsi que l'ont entendu lîercaria et ses traducteurs; c'est ainsi qu'il s'emploie s'il s'agit des attributions <le*

CONSEILS DE GUERRE E VI R VORW N A UU S , dCS Ç<T~

mes d' arrestation et de l'application «le*

PEINE* AFFLICTIVFS OU 1 N F IM l NIES. Cette

DÉLIT

ioôr,

DÉLIT

acception ('lait juste autrefois, elle ne Test plus aujourd'hui ; ou bien il faut entendre différemment le ternie Délit, suivant qu'on porte l'épéc ou la loge: car la justice civile tonnait des délits de chauc, et ne connaît pas de crimes de chasse. — D'autre port cependant , la loi , à la fois civile et militaire, qui concerne la gendarmerie, ou du moins I'ordonnancf de 1820 ('2)1 octobre) est itinsi conçue : Toute infraction seulement piiniiSnhle de peines correctionnelle* ne peut cuttsiiiurr un flagrant Délit ; le flagrant Délit Uu'u ,Urc un véritable crime , c'est à-dire une infraction contre laquelle une peine aiJUcthe ou infamante est prononcée. — La loi de I'am uno (15 uRLJiiAiRKi déclarait que nul Dé- , tU n'eu militaire s'il n'est /«i* commis par un individu qui fait partie de l'armée. Mais, par iinceiceplion,mi plulûlpar un renversement •le principes , 1'fhbai cha«.f e\ercé par un individu non militaire a pu être poursuivi drtanl les tbiiios ai x militaires. — Une question qui offre également obscurité cl incertitude est celle-ci ; les Délits commis par des gagistes militaires sont-ils des Délits militaires ! — Dans notre justice civile « riminclle, le Délit différait du crime en ce •tue le premier ne motivait pas la convocation d'un JURY, cl qu'il était de la compétence d'un triliunal de police correctionnelle; tel n'est pas le cas dans la justice mimt aire. — Pour élaldir de l'analogie entre, les Jimi&PRL'DF^cM civile et militaire, I'as-

"NblÉR CONSTITUA*-!-* avait IJIOIIOIKC (|UC Ifl

"'■■naissance des Délits mot pris génériquenicnt dans ce cas; commis par des militaires ii'ui de service devait être renvojéc pardevant des jt-u> qui eussent éclairé les con- "»iu judiciaire», en déclarant si l'individu mis en jugement était convaincu de Délit; •"'«"•H élé une délimitation précise établie •■nlre les formes judiciaires et celles de la whnjm, qui ne doit prononcer que d'ellemême, sans intervention et sur-le-champ; "iai$ les vues sages, quoique intempestives, de I'ameublef constitua:»?!-, ont été effacées par les lois draconiennes de nos temps révol'Hionnaires. — Si l'Introduction du jury dans 'i justice militaire se fill inaiuteuiie : si le Hclit militaire n'eût, à l'instar du Délit ciélé l'objet d'une répression que corree- 'i'innellemenl , le mot Délit cul pris une vrcpiion nouvelle, et tes moyen» répressifs cutsciil formé une éclielle comprenant lr >i* catégories : l'une s'élevant jusqu'au maximum des rmxi-s, l'autre renfermant les »"ios correctionnelles, et la troisième des- '''iidnnl jusqu'aux moimlrcs n suions. — Tels seront probablement, sauf l'impossible application du jury, les perfectionnements

que la iioistATtox milita mu recevra; la milice française cessera d'être celle où la répression des Délits est le plus sévère ; alors les infractions aux lois miutaiiiks se distingueront en fautes, DÉuTs et uwts; les

COSTRKVF.itA.NTS SCfOIlt ClaSSéS Cil FAUTIFS, DÉ- LINQUANT* et criminel»; les répressions éuianeronl de la discipline , d'une justice régi-

NEXTAIRE, d'UnC JUSTICE SEDENTAIRE, OU céxkrale, on publique, elles destitutions des officiers ne pourront être prononcées qu'en suite d'un Délit prouvé. — Certains Délits sont ou oui élé un motif d' amende. Le corps du Délit , ses preuves, ses circonstance* (en acceptant le Délit comme étant de la compétence de la justice), doivent élre énoncés dans I'acte h' a<:«.i s v i u..n ; le caractère en doit être mûrement approfondi par le capitaine rapporteur, et il en soumel I'informa- Tio.t à un conseil permani.m ; ce qui est statué à l'égard des Délits est susceptible de révision. — Mais il n'est pas aisé d'établir en point de droit la classification des infractions qui, étant plus que faute» et moins que crimes , devraient être positivement réputés DéliU cl pourraient consister en ce qui suit : abandon un dr apcau , de la faction , du poste ; absence a la uénÉrale cl toutes autres absences prohibées; altérai ion de consume; appointements touchés deux foi* ; arrestations illégales OU autres

ATTENTATS A LA SURETE ; DESOBEISSANCE; EM- BAUCHAGE ; action de mettre en gage des effets d'uniforn» ; aclion de changfr ue poste;

l>BLT.TK 8111 SENTINELLE»; MA» U lttCF J llilapi-

dation des pot ores a feu, etc. — Les proportions des Délits, dont le tableau a élé dressé rn 1853 (!) décembre), présentent l'aperçu suivant : la désertion simple et a l'intérieur est la plus nombreuse des désertions : elle répond au sixième du total des Délits; la désertion a l' étranger n'offre que quelques cas; viennent ensuite les ventfs, dissipation ou détournement d' effets : ils répondent au liers des Délits. — L'insubordination en esl à peu près le demi-quart. — Les délits communs sont environ le ditseptième du chiffre des uélits simples. — La classe des remplaçants commet le plus de Délits. — Les crimes sont dans une faible proportion. — Ce qui a rapport aux Délits militaires a été traité par Bardi.i ^807, D; 180Î*. B), Herriat ( 1812, A; 1825, F), Dmqi'et (l"Ot, 11], Chf.nnevièris (1750, Ci, Courtin (18*23, K; au mot Coutiavcufion), d'IIébicourt (1750, G , E.ncyclopfdi* (1785, C; supplément, an cinq}, Lachf*naif. 1758, I), Lei;ranh (Pierre;, Ooier (1818, E), Mai/ehov (1771, A), Merlin, S «vas (1780, IV , M. le général Valdoucourt , le

DÉLIT fOjraos.

DÉLOGER t'nniEHi.

Journal de l'Ârmfe (t. n, p. 23). — T"nc r^rapilulatioii du chiffre des Délits commis pendant dix années se trouve dans le Bulletin des Sciences militaires lSôl, p. 14!> ; mais, pour en tirer une conclusion , il faudrait récapituler combien d'hommes ont servi pendant ce même espace de temps. — I,e. nvm»BT .111 roi fx 18ô3 ;9 décembre) présentait le tahleau officiel et comparatif des Délits pendant l'année 18Ô2. - Les délita militaires se sont , en certains cas, distingués en délits commi s*.

rnMMo (B, ô; C, 5). Sorte de omit* (pli sont entachés d'une égale criminalité, soit que ceux qui s'en rendent coiipaltlcs appartiennent à la classe civile, ou fassent partie de la classe militaire. En plusieurs milices, ces Délits, quoique commis par des gex» nr guerre , ne ressorlissent qu'à la jisricr civilf. — I n militaire n'étant pas de si-nvif r dépouille un citoyen , ou Attente à sa vie, ces \iolatiuns de la 1.01 rentrent dans le «roi r ««ai s ; par qui devraient-elles être jugées, si ce n'est par les juges du tuniT umwr»? Si c'est la j» stick de Paumé* qui en connaît , les ecclésiastiques, les ingénieurs des ponts et chaussées, les membres du corps de l'enseignement, etc., ne pourraient-ils pas réclamer aussi des juges exceptionnels, puisqu'il en serait donné au\ militaires du terre ou de mer? — Mais dans les Délits qu'on pourrait regarder comme communs il y en a d'exceptionnels qui prenant plu» de gravité jiarce qu'ils sont commis envers des Mu.iT.ui.rs , envers le corps, ou à l'aide d'armes, tels que le vor. or camarapfs, le vk>l, le voi. chez l'habitant, le nr.Ti.ivBXr.Mi xr ii'ki i i.ts n'irxicoBMF, ne peuvent ressortir qu'à la .nrsTKF. de I'vrmif. — Les Délits commis par des militaires pendant l'accomplissement d'un service commandé, ou faisant partie d'une armée A<.i-vsA>it , ne peuvent être considérés (pie comme délits Mu.iiAir.rs, jamais comme Délits communs. — I n projet de loi, amendé par la chambre des pairs en 18-29, attribuait aux rnintNxi-x cuir , la connaissance des Délits communs ; mais , en 18-M février , ce projet de code pénal n'était pas encore converti en loi. — Dans

lll LÉGISLATION DE. 1790 Cl PE 1701, ll'S 1 1 1 î —

Maires étaient justiciables ou des tkim-naljx militaires, si le délit était purement Mn.iTAïKF et n'intéressait pas les citoyens; ou des tiubi xavx civils, si le Délit avait préjudicié à un citoyen non militaire: c'était ce dernier genre de m lit qui s'nppclait Délit commun. — Au contraire, dans l'Eglise, on appelait Délits communs, par opposition aux cas privilégiés ,' crimes de

la compétence des juges royaui\ les IVlits ou crime* qui étaient commis par de» prêtres et qui ressorlissaient à l'ofTiciai on aux juges olliciaux et ecclésiastique*. — Le conr pénal militaire de 1791 (19 octobre) voulait que la connaissance des Délits communs fût portée devant le* juges ordinaires. — Une loi du l'a* ».i atrr 22 MF.Minon) s'occupait en ce sein de la compétence des conseils. — Un ati* du conseil d'Etat pe l'an doute f30 tbirminon et 7 fructidor) a également renvoyé aux tribunaux ordinaires la connaissance des Délits communs dont seraient coupable* des militaires nous nu corps ou en congé. — ' Ooier (18-21, E) a traité des Délits commun*.

UKI.IT de CIIA&SE. V. CHASSE. V. CILAiil A COURRE. V. PELIT.

ItfOI.IT de CONDAMXK. V. CONDAMNÉ. V.

CONDAMNE AU JUll'LRT. V. COXSEIL FESJIAXIST

DELIT de PRISONNIER DR GUERRE. Y. PRI- SONNIER nr. guerre étranger.

DtXIT d'ilOMME DE GARDE. Y. CTIFE Df POSTE p'ilONMKX OE GARDE N° 2. V. COIM Fit GARDE. V, HOMME DE CARPE.

l»>:l.*T d'ilOMME DE TROUPE. V. HOMME n» TROUPE n° 9.

IlKMT rx complicité, v. ancien. V. EX coMPI tr.i rr,.

l»»:l.IT MILITAIRE. V. ACOniTTÉ jrniCIAl- REMVXT. V. CAIOTIE DISCIPLINAIRE. V. lASERN!.

v. commissaire auditeur, v. connétable, r.

ItJH :o\VI ANr»<i AGGRAVANTE*. V. COMPUC A T1«>!

PE iiéi.it. v. cours nr. péi.it. v. dfi.ii . v. p§-