DESSINS DE FABRIQUE
darée, aux frais et mérite de rinvention. A quoi voulant ponrvoir, etc. > L'arrêt qui suit ce préambule assurait au fabricants la propriété des dessins qu'ils .auraient fait composer, et fixait la durée de leur Jouissance exclusive à qulnxe années pour les étoffes et ornements d'église ; et à six années pour les étoffes brochées et façonnées servant à l'habillement. Cette Jouissance était subordonnée à l'obligation de déposer préalablement an bureau de la communauté, soit l'esquisse origînalei soit un échantillon du dessin.
Mais la loi du 17 mars 1791, portant suppression des maîtrises et jurandes , a fait tomber ces règlements avec les communautés des fabricants de soieries dont ils formaient le statut général.
La loi du 19 Juillet 1793, qui vint depuis régler les droits des auteurs de productions littéraires ou artistiques, reconnut aux peintres et dessinateurs le droit exclusif de graver ou faire graver leurs ouvrages, à la condition de déposer deux exemplaires de la gravure au cabinet national des estampes ; et le principe de cette loi fut étendu, par analogie, aux autres modes de reproductions irtisUques et même aux reproductions mécaniques, telles que l'impression sur papier de tenture ou sur étoffes. Hais on comprit bientôt que ta durée uniforme des droits garantis par la loi précitée et la condition du dépôt au cabinet des estampes ne pouvaient s'appliquer convenablement aux dessins de fabrique, et la loi du 18 mars 1806, en créant un conseil de prud'boomies à Lyon, introduisit quelques régies et formalités ipéciales touchant la propriété des dessins dans a fabrique de cette ville.
L'article 15 de cette loi dispose que : «Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la mite, devant le tribunal de conunerce , la propriété d'un dessin de son invention , sera tenu l'en déposer aux archives du conseil des prud'bommes un échantillon plié sous enveloppe, rerétae de ses cachet et signature, etc. »
D'après les articles 18 et 19 de la même loi, le ^ricant doit, en déposant son échantillon, déclarer s'il entend se réserver la propriété exdosive pendant une, trois, cinq années, ou à )erpétuité, et il acquitte en même temps une ndemnité qui est réglée par le conseil des prud'hommes, mais qui ne peut excéder 1 franc pour 'faacune des années de Jouissance exclusive, et (ui est de lO francs pour la propriété perpénelle.
Les décrets postérieurs, qui ont constitué des «nseils de prud'hommes dans soixante-treize aures villes, ont étendu à leurs fabriques les dlspolitions de la loi du 18 mars 1806 , et ont ainsi lonné à cette loi un caractère de généralité qui 'a fait considérer comme applicable à toute la ^rance. Aussi une ordonnance du 17 août 1825 t-t-elie décidé que, pour les fabriques situées hors tu ressort des conseils de prud'hommes, le dépôt les dessins serait reçu au greffe du tribunal de '«mmerce, et, à défaut, à celui du tribunal jvii.
Telle est, avec les articles 425 et suivants du >>de pénal, relatifs à la contrefaçon, la législaion applicable aujourd'hui aux modèles et dessins le fabrique.
