EXPROPRIATION

satlon de rexpropriation, les différente poaYolre de l'État. Selon l'importance des travaux, c*est au pouvoir législatif ou exécutif qn*appartient le droit de déclarer l'utilité publique ; à l'autorité administrative est réservé le soin de déterminer les propriétés sur lesquelles doit porter l'expropriation ; au pouvoir judiciaire, le droit de la prononcer; et enfin (ce qui constitue l'innovation la plus hardie de la loi] c'est à un Jury spécial de propriétaires qn'est attribuée la fixation de l'indemnité. Cette loi constituait un progrès notable; toutefois les améliorations qu'elle avait introduites n'étaient pas Buffisantes, et une expérience de quelques années fit connaître qu'elle pouvait être utilement modifiée. Elle fut refondue dans celle du 6 mal 1841, qui forme le code actuel de la matière, et dont nous allons analyser les dispositions essentielles.

Les principes généraux de la loi sont ceux-ci : C'est à l'autorité judiciaire qu'appartient de prononcer l'expropriation , et cette' expropriation ne peot être prononcée qu'autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites. Elles consistent : \^ dans la loi ou le décret dn pouvoir exécutif, qui autorise l'exécution des travaux; 29 dans l'acte du préfet, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi on du décret ; 3^* dans l'arrêté ultérieur par lequel ce magistrat détermine, les intéressés préalablement entendus, les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Les grands travaux publics, comme nnites Datlonales, canaux, chemins de fer de plus de 20,0(M) mètres de longueur, canalisation de livières, bassins et docks, entrepris par l'État, les départemeots, les ooomiunes, ou par des compagnies particulières, doivent être exécutés en vertu d'una loi, rendue après une enquête administrative. Un décret dn pouvoir exécutif suffit pour les «utres travaux. — Examinons maintenant quelle est la part de l'administration dans les formalités d« l'expropriatioD, une fois les travaux autorisés et la déclaration d'utilité publique intervenue. Le plan parcellaire des propriétés destinées à être cédées est déposé à la mairie de la commune de la situation de ces biens pendant buit Jours, à partir de l'avertissement qui est donné aox intéressés d'en prendre communication. Cet avertissement reçoit, en outre, la publicité la plus étendue. A l'expiration de ce délai, une commission administrative se forme an chef-lieu de Tarrendissement, sous la présidence du sous-préfet. C'est devant cette commission que, pendant huit antres Jours, les propriétaires sont appelés i fournir leurs observations. Le procès-verbal de ses opérations, qni ne peuvent durer plus de dix Jours, est transmis, avec son avis, au préfet, qui, sur le vu de cette pièce et des documente annexés, détermine, par un arrêté motivé, les propriétés à céder, ainsi que l'époque de la prise de possession. — La première partie de la tâche de l'administratkm. se termine id, et celle de la JusUee commence. Dans les trois Jours, l'arvélé du préfet est transmis, avec les pièces à l'appui, au procureur de la répablique, sur les réquiaitloos duquel le tribunal prononce l'expropilallon des pn^tés indiquées dans cet «rrété»

EXPR0PIUAT105.

et nomme le magistrat directeur du Jnr; àan* . fixer l'indemnité. Un extrait de ce Juçenot. t?ravoir reçu toute la publicité désirable, cftaio aux propriétaires intéressés, et le jutemeoi \* même est transcrit au bureau de la oonsimai.^ des hypothèques pour la porse des bîT^rtV*;-» non inscrites. Dans la huitaine suivanlr, l'aâv nistration notifie aux intéressée la souonr <|c> offre pour indemnités, et, dans la qurnuàie i^w près, ceux-ci sont tenus de faire connaître vo -y acceptation , on , en cas de refus, le montant à^ înr prétentions. La liste des membres du jorv <uv de statuer sur les indemnités est arrêtée cts « année par le conseil général du départeoiat; « quand il y a lieu de procéder à la IbrmalMi tfr -• Jury, le tribunal du chef-lieu judiciaire dfsja». sur la liste générale, les seize penoones àitr . doit se composer. Les Jurés et les parties Mtt'» suite convoqués par l'autorité administntiTf u lieu et jour qu'elle fixe. Le droit de rkoaLt appartient à la fois à radministration et sus pr- Ues. La décision du jury est prise à U m^ontrcj voix. Les indemnités qu'il a réglées doifelIt^T, préalablement à la prise de possession, aapj'î' • entre les mains des ayants droit. — L'irtid* > contient une disposition essentiellement fjrrni^ aux propriétaires. Aux termes de cet wcUeV. .-bàtlmente, dont il est nécessaire d*acqiiénr kportion pour cause d'utilité publique. $ermt aektés en entier, si les propriétaires le dmasdct Il en sera de même de toute parcelle de tan' qui, par suite du morcellement, se trooren r?duite au quart de la contenance totale, fitootH. . le propriétaire ne possède aucun terraio ioim^ijtement contigu, et si la parcelle ainsi réduur ^ inférieure à dix ares. Mais l'amélioratioo U j.m importante apportée par la loi de 1841 â (car de 1833 est la disposition qni autorise VadxD.K.tration, en cas d'urgence, et sur la ôédmi « de cette urgence par un décret dn pourar fi*cutif, à prendre possession des terrains noo Ui* soumis à l'expropriation, sur amsifnatim if» somme représentative de Vindem^Ui, wam^ fixe le tribunal, après avoir entendu le ^f^" taire et les détenteurs.

Telle est l'économie de la loi de 184l ; aoi^ '. qu'elle s'elTorce de concilier, avec une Iwa' ' équité les intérête de l'État ou de ta société. ^^ exigent que les entreprises d'utilité pobUqoe $>i<entent le plus promptement et an moiDdre pri possible, avec le respect dû à la propriété. L» vol en possession, en cas d'urgence, mcjeno* consignation , est surtout une ezeeileote m^r qui permet de donner aux travaux Is pli» f'^' impulsion, sans aucun préjudice pour les ^^"' l'expérience en a d'ailleurs démontré refltafitt. Ajoutons que les actes de la procédure, tut i^ ministrative que judiciaire, ont été noCsMflvtf diminués et les frais réduite à leur plos i^a:^ expression. L'État, notamment, a toit lencn*» des droite de Umbre et d'enregistrement foi <>* raient pu , lorsque les travaux sont oécotés p des compagnies conoessionnaires, fournir use f'* cette considérable au trésor. Les notitatif»*'^ faites, en outre, en grande partie, par éei*!»î" administratifs auxqudsil n'estalloiiéaorasen«»néraUo9. — L*tppUcatlon d*DO Jury à U bi^

EXPROPRUTION.

FÂBRICIUS.

» iodemniiés n'a peot-étre pas produit, aa point ? Tue de la parfaite équité des décisions^ tous les ms effets qu'on devait en attendre. Il est cerin, en effet, qne, dans beaucoup de cas, ce Jury, iclusiTcment composé de propriétaires, ne s'est is montré suflDaamnient à la hauteur de sa mison, c'est-è-dire, a beaucoup trop subordonné les tëréts généraux de lajM>ciëté à ceux des parti* liiers. On pourrait citer un certain nombre de .'partements traversés par l*un de nos chemins } fer les plus importants, où le Jury a alloué à des opriétaires des indemnités plu» emuidéraàles v^ils ne Us réeianutieni, 11 y aurait donc lien examiner sMl ne serait pas possible de modiQer le iocipe qui préside à sa formation, de manière à lieux assurer son Impartialité. Nous croyons égament que, dans le cas où l'expropriation suit sa lière ordinaire, les délais pourraient encore être )régés sans Inconvénient, surtout depuis lesamémtions apportées à nos voies de communication, t avec les garanties de publicité assurées par la )i. En général, notre législation ne témoigne pas (seid'one juste appréciation de la valeur du temps; esprit procédurier y met trop souvent son atiche ; ce qu'il faut attribuer sans doute à la préominance des professions Judiciaires dans le per- )nnel de nos assemblées délibérantes. Cette Kieur est bien mieux comprise en Angleterre. Mais est juste de dire, pour rentrer dans notre sujet, ue ret avantage y est tristement compensé par a frais énormes de la procédure parlementaire Divie en matière d*autorlsation de travaux puiie», et par la dépense non moins considérable u'entrainent la convocation et les décisions des irys ctiargés de flxer les indemnités. Aussi un iil voté en 1845, et spécial aux chemins de fer railway consolidaUm Mil), a-t-ll autorisé les ompagnies à faire r^ler les indemnités, soit par e jury, soit par des arbitres an choix des parties. ^ délais en matière d'autorisation de travaux l'utilité pubiique sont, d'ailleurs, moins abrégés s An^lPterre qu'on pourait le croire. On en ju- 'era par les indications suivantes. Une compagnie, ipr^B avoir fait étudier un projet qui doit entraîner 'expropriation d'un certain nombre de propriétés >ri\ée8, demande à la chambre des ciimmunes, par ^oifl de simple pétition, rautorisation de Texécu* er. Ce projet a dû être annoncé, à l'aide d*am- ^es et de publieations dans les journaux, un an lu moins avant la pétition, et le dépôt des plans, iTfc indication des propriétés traversées, être effectué au greffe des Justices de paix du comté, tvcc notification aux propriétaires. Une longue et Mineuse instruction (dont la dépense s'élève quellucfols à plusieurs millions dejrancs) se suit <|ior8 successivement dans les deux chambres. La demande de la compagnie est renvoyée au comité

des biUs d'intérêt privé; ce comité fait un premier rapport, après vérification de l'accomplissement des formalités requises. A la suite de ce rapport préparatoire, la compagnie est appelée à Justifier, dans un débat contradictoire et public, soutenu contre les adversaires du projet, des avantages de ce projet. Ce débat, dans lequel les parties se font assister de plusieurs conseils Judiciaires, une fois clos, le comité dresse un projet de bill, qui est soumis à l'examen de la chambre. La compagnie a dû préalablement verser au trésor un cautionnement s'élevantà 5 pour 100 du capital social, pour garantie, non de l'achèvement des travaux dans le délai fixé, comme en France, mais du payement des/rais de l'instruction parlementaire. Le bill qui intervient détermine la superficie des terrains que la compagnie est autorisée à exproprier. Il limite à deux ou trois années au plus l'exercice de ce droit d'expropriation, sauf pourvoi devant le parlement en cas de circonstances extraordinaires. 11 accorde au propriétiBlre exproprié le droit d'exlsser que toute parcelle de moins de 20 ares, laissée à la suite de l'expropriation, soit achetée par la compagnie. Quant aux indemnités, elles sont réglées par un jury tiré au sort (ou, à l'amiable, par des arbitres, depuis le bill de 184&), avec droit de récusation pour les parties, et obligation pour celle qui succombe de payer les frais.

Un décret du 2C mars 1852 a placé la ville de Paris sous un réiiime exceptionnel en matière d'expropriation pour cause d'utilité pulilique. L'article 2, autorise l'administration, dans tout projet d'expropriation pour Télargissement, le redressement des rues anciennes ou la formation de rues nouvelles, à exproprier la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle juge qne les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions saluhres. L'art. 50 de la loi du 6 mai 184 1 donnait bien an propriétaire de bâtiments partiellement exnroprlés la faculté de requérir l'acquisition de la totalité de son immeuble ; il avait le même droit quand un terrain, par suite du morcellement, était réduit à une contenance qui ne permettait pas de l'utiliser. Mais ce droit n'était pas réciproque pour radminisiration. II en réi^ultait que dans les grandes villes, mais surtout à Paris, des terrains d'une exisuité extrême recevaient des constructions Informes et sans profondeur sufllsante pour que des locaux, sudlvimment spacieux et aérés, pussent y être construits. Le décret du 26 mara est une utile annexe de lu loi de 1850 sur les logements Insalubres, et il est vivement à désirer que le régime nouveau qu'il a créé soit prochainement appliqué aux autres grandes villes de France. A. Legoyt.

FABBICWS (jEA!i-CmiÉTiKi), docteur en mé- ««»ne, professeur d'hUtoire naturelle, d'économe poiUique et rurale; né à Tundern (Sleswlck) W1742, mort à Copenhague en 1808. Fabri- ^oa était surtout célèbre comme entomologiste, tomme économiste on a de lai :

Anfangigrùndt dit aconomitehin Wittimchaflin, — (ÉUmenlt du idtncêê icotMtniquti). Copenhsgae, r édlt., 1783, io-8.

Fabricius a pabllé ea outre des Mémoires tor la po-

polaiion, les fluances du Danemark, sur le commerce,

la meDdiciié, eic., dont la plupart ae trouvent réunis

dîna la publication suivaoïa ;

FAILLITE

Reatua d^icrili fur radminUtraiUm. Kiel, i7U ei 4790, SToKio^:

PABUQUE. Voyez iNDUSTRIt HAinJFACTOlUfcilB.

FAIGUET DE VILLENEUVE (Joachw), né à Moncontour, en Bretagne, le 16 octobre 1708, mort vers 1780. A rempli les fonctions de trésorier de France an bureau de Ghàlons, en Champagne, et écrit dans le Mercure et le Dationnoire des sciences, arts et métiers, homme d'e»prit et de sens.

Ditcoun d'un bon citoyen tur lit mofftn» de muKipliêr lu forces de l'État et d'augmenter la population, Bruxellei (PariiX I7C0, In-IS.

L'économe politique, prcjit pour enrichir et pour perfectionner Veepèoe humaine. 'PexiB, Morewi, 476S, iii-4a.

Cet oaTrage i été reproduit soas le titre :

L'ami dee paumree o« l'économe politique..., avec dee Mémoiree eur Ue mattrUee et eur let fêtée. Paris, I7M,

L'autear l'adreiae inx Jenoei geni; il dit : « La rapacité, aecondée de l'artifice et dn meosooge, eit presque le aeol moyen d'eorichiaflemeut qui soit usité de nos Joura... » Lé mojen qu'il propose est bien diflérent, c'est le travail et réconomie ! Dans une première partie, U Ait plusieurs calculs pour montrer qu'svec une légère épargne placée annuellement pendant vingt ou trente ans, les moindres psriicullers peuvent s'assurer une fortune honnête. Dans la dernière, il énnmère divers moyeno qui lui paraissent propres à accroître l'espèce humaine et à améliorer sa condition. Dans la troisième il combat les Jurandes et les maîtrises. U termine par quelques nouwUee vuee sur l'éducation, en critiquant l'abus de la latinité. En résumé, c'est un petit livre fort intéressant, remarquable en outre par aes essais de réforme ortogra^ue, et la suppression de plusieurs lettres inutiles & U prononciation.

rWgoet a encore publié plusieurs autres petits éorita intéressants : L'entretien de noe troupee à la décharge de l'État, 47S9, in-lS; aéparément et à U suite de Mémoiree politiquee eur la conduite de* finance» et eur Sauiree objete intéretsanle. Amsterdam, M.-H. Rey, 4770, iD-4a; Légitimité de l'ueure légale où Ton proues «on utilité. Amsterdam, Marc-Michel Rey, 4770, in-4S,* L'utile emploi dee reUgieust et dee eofiwiMMiWA, ou Mémoire politique d l'oeontegs dee habitante de la campagne. Amsterdam, M»-M. Rey, 1770, io-8. Jpb 6.

FAILUTB, BAHQlJBEOirni, D^œHFITUIIB.

Le crédit indiYlduel et la facilité qui en résulte dans les affaires priTées sont en raison du pins ou moins de certitude acquise par le préteur qu'il sera ponctuellement remis, au terme convenu, en possession dn capital par lui avancé. Cette confiance a sa base première dans la moralité, le talent et l'activité de l'emprunteur, quelquefois aussi dans les gages réels ou les cautions qn'il a pu fournir, mais aussi, en tons cas, dans les moyens qu'offrent la loi et l'organisation Judiciaire du pays j pour empêcher le débiteur récalcitrant de se soustraire au payement d'une dette légitime.

Les règles à cet égard sont des plus simples et s'appuient sur l'équité. Celui qui a terme ne doit rien encore , mais celui dont la dette est échue est exposé à des poursuites s'il ne paye ; les biens meubles ou immeubles trouvés en sa possession sont saisis et vendus Jusqu'à sa complète libéra tion. Si le débiteur est de bonne foi, U peut cependant encore obtenir du Juge, dans de certaines limites, terme et délai. Plus tard, s'il se voit hors

FAILLITE

d'état de se tirer d'aUjaire, si des pooisaiiHfe multanées de divers créanciefs entnioit irkj • toute liquidation , il pent se libérer sa luyi d'une cession de biens )adiciaire. Seo actl «jalors réalisé dans Vintérét commun de te» cncciers, comme le serait celai d'une tourna n i* ceptée sous bénéfice d'inventaire; le musULt :la liquidation est partagé an prorata des aiaan et, en cas d'insuffisance/les créancien ne pec. : exercer de nouvelles poorsoitea que b le dcL^; primitivement tombé en déconfiture, k tncic y venir à meilleure fortone.

En matière commerciale l'exactitode du payements est plus importante encore qiw .«•. les transactions civiles; le commerce ntea. tiellement par le crédit; chacon en pnétrcc a côté, pour l'accorder à son tour à ceux tiec *^ quels il trafique ; on ne pent payer eisfiemni^ si l'on reçoit de même» et les engageaam acr merdanx ne peuvent aonffirir de relard. Aoui .s lois spéciales donnent-elles nue adioa iJoi imédiate et plus rapide an recouvrement ^ créances commerciales. Ea France, oà h <.> trainte par corps a été abolie pour les deo^ ^ viles, on a cm Jusqu'à présent devoir U oastia: pour les actes de commerce. Les Juges oe {M' accorder aucun répit pour les lettres de dLA? la solidarité entre les tirears, accepteon et o^ seurs est complète. Us peuvent être pouKura ^ semble on séparément an dioix do porteor, et t^ lui qui a donné sa garantie personnelle, an d«t d'un avid, est contraignaUe par les mena v» que les tireurs et endosseurs. — La saipeibf4 ikpayements est, pour un oommerçanl, le tki plus grave ; il doit immédintement en faire li daration au greffe do tribunal de oouuiki», rf par cela seul il est en laillile; un syndic ^kws^ est nommé pour gérer les alblres disf l'iu-^commun du fiaiUi et des eréanclerB. Le Ixli::^ alors étaiftli, les créances sont vérifiées, U pc^' de chacun est réglée et le OMUtant do po^: t fixé. La conduite passée du failli est eumisff.i recherche s'il y a en bonne foi dans u saU frandiise et régularité dans la tenne de lei nr^ tures. Quand aacun fait grave ne se rérèle, k ii^ est admis à faire des propositions à ses oéanc^ il leur demande de lui faire remise ée tccSf porUon de sa dette qn'il aeiaU évideau&eBl bs d'éUt de pouvoir éteindre ; U prend l'eas^os de payer le surplus à des termes oonvean» c» l« cas où Ton consentirait à le remettre à U w de ses affaires ; un contrat spécial Uiteniest r» les yeux du Juge, et une hoaiologBlJoode(e(£> cordât par le tribunal de commerce ea reni it^ clauses obligatoires pour tous. La règle ioniv^^ d'un sembhdtle traité est que le sort do mJ ders doit être pareil et qu'aucun ne peat ^ acheter son adhésion en obtenant des smu»=> particuliers. Le failli concordataire est skin r claré excusable et susceptible de râisbinttu^< -se conformant à la loi. La réhabilitsliM»/'^' être ultérieurement (^tenoe qu'en JostiitiK ts. payement intégral de tontes les dettes en m^ss. et intérêts, ce qui comprend alors la portioD odat des créances dont le faUli avait sbtcou «d ù w fût fait remise. Les cas de râiablhisfioo tost Ut rares, ce qui tient surtout à ce que kf

FAILLITE

DU n'ariirent à l*état de faillite que lorsqu'iU it épuisé toutes leurs ressources, et qiiMl faut 6 circonstances bienfaTorables et une énergie de i?ail et de caractère bien grande pour relever le fortune détruite.

Pour qu'un failli obtienne un concordat, il faut te les propositions qu'il fait soient acceptiées par I nombre de créanciers formant la nu^orité, et •ot les créances réunies atteignent les trois larts du montant du passif vérifié et constaté, le concordat n'est pas accepté, les créanciers réunissent en contrat d'union, et des syndics fflnitifs sont nouâmes pour s*occuper de la réaîation de Vactif, dont le produit est successive- «nt réparti au marc le franc. Dans le cas même une union de cette nature, qui enlève au failli : direction de la liquidation de ses affaires, la lesiion d'excusabilité peut encore être posée. Si l'examen des faits qui ont précédé et amené . faillite fournit les éléments de reproches graves QTers le talUly U peut être poursuivi correctionellement pour fait de banqueroute simple, ou riminellement pour fait de banqueroute fraudu- ?use. La faillite est, en bien des cas, considérée omme un malheur dont s'est trouvé frappé un ommerçant, bien que l'ensemble de sa conduite oit excusable; la banqueroute est toujours une létrissure.

Telles sont les données générales de la législaioo fran^^ise sur les faillites et banqueroutes; lies présentent beaucoup d'analogie avec les lois trangères sur la même matière. Les ordonnances le 1673 et de 17 SI avalent été remplacées, en IS07 , par le Gode de commerce, dont le livre 4ii itait consacré aux faillites. La rédaction de ce ivre t'était ressentie de l'indignation générale )ttasionnée par quelques faillites scandaleuses jai venaient d'avoir lieu; mais au bout de trente VIS d'application on a reconnu que des changemmts utiles pourraient être introduits , et cela a mutivé une loi nouvelle, promulguée le 28 mal

Les améliorations Introduites alors ont eu principalement pour but de sUnpIiûer les formalités, d'abréger les délais, de réduire les firais. Il n'y a pas eu de changement quant aux bases essentielles de la loi. Il est, entre autres, un point qui doime lieu à de fréquents procès dans les faillites, sur lequel aucune disposition nouvelle n'a été introdaite. DaQs la législation française, l'état de faillite résulte du fait même de la cessation de luyementde la part d'un commerçant, et le Jugement ne fait dès lors que déclarer un fait déjà distant et que donner ouverture à ses cohséquences. La principale des conséquences est d'enlever au failli son droit d'administration, et, par suite, de rendre nul, et sujet à rapport, tout payement qui aurait été fait à un créancier préférablement à tons les autres. Au moment où la faillite est ouverte, toutes les créances deviennent exigibles et les droits des créanciers sont égaux; ^ U l'Intérêt firéquent pour beaucoup d'entre <^ de faire constater par un nouveau Jugement m la faillite exlsUit déjà à une époque antérieure au premier Jugement déclaratif, et c'est de 1^ que naissent beaucoup de demandes portées ûeiant les tribunaux de commerce en report d'ou-

FALLATl.

verture de faillites. Dans la plupart des cas le nouveau Jugement est dîfllcile à rendre. La ces- . sation de payements est un fait négatif diflloile à établir ; beaucoup de gens faisant habituellement le commerce n'ont pas de payements Journaliers à 5aire, et la cessation qui a pu avoir lieu n'est pas, comme cela serait le cas s'il s'agissait d'une banque, facile à constater. Ce n'est pas ici, toutefois, le lieu d'examiner par quelles dispositions nouvelles on aurait pu rendre la législation plus facilement applicable.

Ccst sans doute un principe équitable que de faire passer la direction des affaires des mains de celai qui s'est montré Incapable, ou qui n'y conserve plus qu'un faible intérêt, dans celles des créanciers propriétaires réels des valeurs qui forment l'actif; mais une difficulté très grande sa révèle dans la pratique, c'est celle d'amener des gens très occupés d'ailleurs à consacrer un temps, quelquefois considérable , à la gestion d'affaires qui ne les touchent que partiellement. Le premier moment d'humeur passé, chaque créancier cherche à trouver dans ses propres affaires une compensation & la perte que lui fait éprouver la faillite d'un autre, et apporte souvent une grande négligence dans les démarches que nécessiterait sa position de créancier.

Cette indifférence des eréanders pour les suites d'une faillite qu'ils n'ont pu ni prévoir ni empêcher, se manifeste bien plus fortement encore dans les pays neufs, où les affaires sont onenées avec cette ardeur que rend nécessaire le besoin d'arriver promptement à de grands résultais. Aux Ëtats-Unis, par exemple, et surtout dans les parties nouvellement explorées, on court plutôt qu'en ne marche, et l'on poursuit son bot sans porter une grande attention à ceux qui tombent sur la route.

En tout pays, du reste, les bonnes affaires l'emportent de beaucoup sor les mauvaises, et l'ensemble des bénéfices se trouve seulement partiellement réduit par la nécessité de couvrir œrtaines pertes. Il y a fort peu de questions économiques dans tout cela; on peut dire seulement que dans les pays où les lumières sont généralement répandues, où l'on sait apprécier à sa Juste valeur une conduite morale et prudente, les faillites sont, proportionnellement, moins fréquentes que partout ailleurs, et l'intérêt des capitaux y est relativement moins élevé. H. S.

FALLATI (Jean), né à' Hambourg le 15 mars 1809. Professeur agrégé de statistique et d'histoire politique à l'université de Tubingue dès 1837. En 1848 il fut élu à la fois membre de la chambre des députés du royaume de Wurtemberg, et de l'assemblée constituante ailenuinde siégeant à Francfort-sur-Mein, et il a été sous-secrétaire d'État du ministère du commerce dans le cabinet de l'archiduc Jean, de août 1848 à mai 1849. Depuis 1849, M. FallatI a repris ses cours à l'université de Tubingue, dont 11 est le bibliothécaire supérieur depuis 1850.

Die sla'Utisehen Vereinê dtr EngUmder, — (t«t lociété» staiiitifuet du Anglaiê). Tobingae, -1840, io-S. Traiuit eo lioUtodais en 4S4S.

Uebfr dit togtfiamnU maierieUê TendtnM dit 6fgêmr trt. — (Des tendanea matiriflUt d$ notn tfpoqm) Tobiogue, 4843, in-8.