ACTE DE NAVIGATION

formation des équipages des navires anglais, et à la reconnaissance de leur nationalité.

Ces restrictions sont les seules qui subsistent. On ne les a pas maintenues, à ce qu'il parait, en vue de favoriser la marine britannique, ce système de protection ayant été définitivement condamné comme nuisible ou vain, mais uniquement parce que leur retrait aurait donné des facilités nouvelles à la contrebande, et altéré, en cela, les revenus du trésor public.

L'acte de navigation a-t-il réalisé, durant son existence, le bien qu'on s'en était promis? — Il est hors de doute que, dans les premiers temps de sa promulgation, l'acte de navigation a du porter un rude coup à la marine marchande hollandaise, qui s'interposait alors, comme facteur général, entre tous les peuples de l'Europe. Exclus, ou peu s'en faut, des ports de la Grande- Bretagne, en vertu des prescriptions sévères qui repoussaient dans la navigation internationale toute intervention des tiers, les navires hollandais perdaient là tout d'un crJup un de leurs meilleurs clients. L'atteinte était d'autant plus grave, que l'exemple donné par L'Angleterre ne tarda pas à être suivi, au moins dans une certaine mesure, par quelques autres Etats, et notamment par la France, qui travaillèrent, comme à l'envi, à rendre leurs ports moins accessibles aux étrangers. La marine marchande hollandaise vit donc le cercle de son activité se rétrécir sensiblement de jour en jour. Et comme, à cette époque, encore plus qu'aujourd'hui1, la marine marchande était la véritable pépinière de la marine militaire, sa puissance maritime, qui avait été jusqu'alors sans rivale, en fut profondément atteinte.

On peut donc considérer l'acte de navigation de l'Angleterre comme le premier échec porté à la grandeur maritime de la Hollande, quoique cette grandeur factice dût tôt ou tard s'évanouir, et que bien d'autres causes, tant intérieures qu'extérieures, aient contribué à l'ébranler.

Il n'est guère permis de douter non plus que l'effet immédiat de l'acte de navigation n'ait été un certain essor imprimé à la marine anglaise. Si le commerce et l'industrie ont dû souffrir énormément des restrictions sévères qu'on leur imposait tout à coup, et en éprouver un grand dommage, il est facile de comprendre que la marine marchande a pu et dû grandir, dans une certaine mesure, aux dépens de tout le reste. L'avantage obtenu d'un côté a-t-il suffisamment compensé le dommage éprouvé de l'autre? Non, sans doute, si on se place au point de vue des intérêts commerciaux du pays ; car certainement la marine n'a pas autant gagné à cette innovation que le commerce et l'industrie y ont perdu. Mais si, faisant abstraction des intérêts de l'industrie et du commerce, on considère l'effet produit uniquement au point de vue de la puissance maritime, il nous parait certain que l'acte de na-

» Nous disons : encore plus qu'aujourd'hui, parce qu'à celte époque les mers étant généralement infestées de pirates, presque tons les navires marchands étaient armés en guerre, en sorte que les marins commençaient réellement l'apprentissage de la guerre maritime à bord des navires marchands.

vigation a dû répondre, au moins jusqu'à un certain point, aux intentions de ceux qui l'avaient édicté.

En un mot, au point de vue économique, la mesure était détestable à tous égards, même à cette époque. Au point de vue politique, et comme machine de guerre, elle se justifie ou s'explique, et elle a certainement produit les résultats qu'on en attendait pendant un certain temps.

C'est ainsi que l'envisageait Adam Smith lorsque, malgré sa juste horreur pour toutes les mesures restrictives, il faisait exception en faveur de l'acte de navigation, qu'il regardait comme un acte patriotique et sage. Il ne méconnaissait pas, il ne pouvait pas méconnaître l'atteinte que cette loi avait portée à la richesse publique, mais il la croyait justifiée par des considérations d'un autre ordre. C'était à ses yeux une mesure de salut public. Le dommage qu'elle devait naturellement causer à l'industrie et au commerce, il le considérait comme un sacrifice imposé au pays dans l'intérêt de sa sécurité.

Mais si tels ont été les premiers effets produits par l'acte de navigation, il n'en a plus été de même dans la suite. Une fois le premier essor Imprimé à la marine britannique, elle a souffert elle-même, presque autant que les marines étrangères, des restrictions établies dans son unique intérêt. Ces restrictions, en effet, traçaient un cercle autour d'elle, et lui défendaient en quelque sorte de le franchir.

Ce qui prouve cette vérité, c'est que, plus tard, à mesure qu'on a dû se relâcher, par la force des circonstances, des prescriptions sévères de l'acte, on a vu la marine anglaise prospérer et grandir beaucoup plus qu'elle ne l'avait fait auparavant. Ainsi, en 1815, on conclut avec les Etats-Unis un traité de réciprocité, et loin que, par suite de ce traité, les navires anglais soient exclus des ports des États-Unis, comme on l'avait craint d'abord et comme tous les armateurs le prédisaient à l'envi, il se trouve que le tonnage britannique s'accroit d'année en année dans ces ports, et s'élève bien au-delà de ce qu'il avait jamais été. On a vu que, de 1792 à 1815, ce tonnage n'avait pas excédé, dans les meilleures années, 210,000 tonneaux ; en 1844, avant les grandes réformes commerciales opérées par sir Robert Peel, il était déjà monté, d'agrandissements en agrandissements, à plus de 700,000 tonneaux.

Toutes les autres altérations qu'on a fait successivement subir à l'acte de navigation ont eu des conséquences semblables, tant il est vrai que si cette mesure avait eu son côté utile dans les premiers moments, son temps était passé.

Tel est, au surplus, l'effet ordinaire des mesures restrictives établies au profit d'une industrie quelconque. Elles l'exaltent, elles relèvent et la grandissent pour un moment aux dépens de toutes les autres ; mais plus tard elles deviennent pour cette industrie même des entraves, en l'enserrant, pour ainsi dire, dans le cercle étroit qu'elles lui ont fait.

Débarrassée désormais de l'inextricable réseau de ses lois restrictives, l'Angleterre deviendra, sans nul doute, le rendez-vous général de toutes

ADJUDICATION

les marines du monde. Ses principales villes maritimes, Londres et Liverpool, sont appelées à devenir les grands entrepôts de l'Europe. Déjà les denrées coloniales y affluent, pour se déverser de là dans toute l'Europe du nord. En bonne conscience, les autres peuples seraient mal fondés à s'en plaindre. Ils ne doivent pas envier au peuple anglais ces avantages, qui ne sont pas acquis à leurs dépens. L'Europe entière doit profiter du régime de liberté que vient d'inaugurer la Grande- Bretagne : elle a déjà commencé môme à en ressentir les bienfaisants effets. Ch. Coquelin.

ADAMS (John Quincy), secrétaire d'Etat, et, plus tard, président des Etats-Unis; né en 1765 dans le Massachusetts, mort en 182G.

Rapport sur les poids et mesures, rédigé par suite de la résolution du sénat, du 3 mars 1817. 1 vol. in-8, Philadelphie, 1821.

«Le colonel dugéniePasley(V. ce nom)donneles plus grands éloges à ce travail. M. Adams, dit-il, a éclairé l'histoire de nos anciens poids et mesures anglais beaucoup mieux que ne l'ont fait, avant lui, les écrivains qui ont traité le même sujet. Ses vues sur les faits historiques, alors même qu'elles sont en opposition avec celles des rapporteurs de nos comités parlementaires, m'ont paru des plus justes. J'avoue, quant a moi, ajoute-t-il, que j'aurais difficilement trouvé une route à travers l'histoire des poids et mesures d'Angleterre pendant le temps de la féodalité, si je n'avais eu cet ouvrage pour guide. » (Préface, page 10.) M. C.

ADDISON (Joseph), né le 1er mai 1672, à Milston, dans le Wiltshire, mort le 17 juin 1719. Poëte-moraliste célèbre. M. Mac Culloch, dans sa Bibliographie, cite, de lui, un article admirablement écrit sur les avantages du commerce ; il est extrait du n° 69 du Spectateur, à la date du 19 mai 1711.

J.-B. Say, dans son Traité d'économie politique, liv. 1, chap. xiv, sur la Production, rappelle également les paroles remarquables d'Addison, qui, chaque fois qu'il voyait une plantation, s'écriait : Un homme utile a passé par là.

ADJUDICATION. Marché fait avec publicité et concurrence, et qui diffère en cela des marchés faits de la main à La main. Celui qui a un objet à vendre ou une entreprise à faire exécuter, adresse un appel public à tous les hommes disposés à acheter cet objet ou à exécuter cette entreprise. Les concurrents se présentent à un jour marqué, ils font leurs offres, et celui-là l'emporte qui a offert les conditions les plus avantageuses. C'est ce qu'on appelle une adjudication.

Quoique ce mode puisse être et qu'il soit, en effet, quelquefois employé par des particuliers, même hors les cas de vente par autorité de justice, il est plutôt à l'usage des administrations publiques. Un particulier qui a un objet à vendre ou une entreprise à faire exécuter aime mieux, en général, chercher un acquéreur ou un entrepreneur avec lequel il débattra librement ses conditions, jusqu'à ce qu'il en obtienne qui lui paraissent satisfaisantes. D'ailleurs, les marchés qu'il a à faire sont rarement assez importants pour justifier un appel à la publicité. Mais pour des administrations publiques ce dernier mode de procéder serait peu convenable ; il leur est même ordinairement interdit par les lois. C'est ce qui a lieu particulièrement en France. On a pensé, avec

ADJUDICATION

raison, que ceux qui dirigent les administrations publiques et qui sont chargés de traiter en leur nom, sont personnellement trop peu intéressés dans les marchés qu'ils ont à conclure pour qu'on leur abandonne le soin d'en débattre les conditions, et que la latitude qu'on leur laisserait à cet égard pourrait même donner lieu à des collusions. On leur a donc prescrit, dans la plupart des cas, le mode des adjudications publiques.

Ce mode peut être employé, d'ailleurs, pour toutes sortes de marchés, pour une aliénation d'immeubles, pour une ventt d'objets mobiliers, pour un bail à ferme, pour une fourniture à faire, pour une entreprise à exécuter, etc. , et toujours avec le même avantage, pourvu que la concurrence soit réelle.

Il y a plusieurs formes de l'adjudication. On distingue d'abord l'adjudication à l'enchère de l'adjudication au rabais. Selon que l'administration au nom de laquelle elle est ouverte s'y norte vendeur ou acquéreur, elle a recours à l'une ou à l'autre de ces deux formes. S'agit-il d'un immeuble à vendre, c'est le plus fort enchérisseur qui l'emporte; s'agit-il d'une fourniture à faire, la concession est faite à celui qui se contente du plus bas prix. Mais c'est toujours au fond la même chose, puisqu'il s'agit dans l'un, et l'autre cas d'obtenir des concurrents les conditions les plus avantageuses possibles.

L'enchère ou le rabais ne portent pas toujours et nécessairement sur les prix. Par exemple, lorsque le gouvernement français ouvre une adjudication pour une entreprise de chemin de fer, toutes les conditions de prix sont ordinairement déterminées d'avance. Le rabais ne porte alors que sur le nombre des années de jouissance.

Quelquefois les concurrents sont admis à venir, au jour marqué, renchérir les uns sur les autres, en prenant conseil des circonstances, et en élevant successivement leurs offres, jusqu'à ce que l'un d'eux l'emporte définitivement sur ses rivaux. Dans ce cas, la durée de l'enchère est limitée. On la détermine ordinairement au moyen de petites bougies, spécialement affectées à cet usage, et qu'on fait brûler l'une après l'autre; quand la dernière s'éteint, l'adjudication est close, et ce qui en faisait l'objet demeure acquis au dernier enchérisseur. C'est ce qu'on appelle une enchère à l'extinction des feux.

D'autres fois, on oblige les concurrents à coucher d'avance leurs offres par écrit, dans des papiers soigneusement plies et cachetés, qu'ils remettent entre les rr jins de ceux qui président à l'adjudication- C'est ce qu'on appelle une adjudication sur soumissions cachetées. Dans ce cas, chaque concurrent n'a qu'une seule offre à faire. A l'heure fixée, toutes ces soumissions sont ouvertes, lues à haute voix en présence des concurrents, et celui-là demeure adjudicataire qui a fait, selon les cas, ou l'offre la plus haute ou le rabais le plus fort.

Il est difficile de dire d'une manière générale laquelle de ces deux formes de l'adjudication est la meilleure ou la plus avantageuse pour l'administration qui l'emploie. Dans celle qui se fait à l'extinction des feux, il arrive quelquefois que la chaleur des enchères emporte les concurrents

ADJUDICATION

bien au-delà de l'extrême limite qu'ils s'étaient fixée d'avance, et que l'administration obtient en conséquence des offres plus favorables qu'elle n'eût osé l'espérer. Mais quelquefois aussi une circonstance, particulière jette parmi les mêmes concurrents une froideur soudaine, et leur fait abandonner l'enchère avant le temps. Il n'est pas rare, non plus, que, réunis dans un même lieu, ils viennent à se concerter et à s'entendre, de manière à rester maîtres de l'adjudication à des conditions trop avantageuses pour eux. C'est ce qui peut arriver surtout lorsqu'ils appartiennent tous à une même profession.

Dans les adjudications sur soumissions cachetées, il y a moins d'entraînement ; chaque concurrent y combine ses offres avec plus de sangfroid, ce qui n'est point un mal, et peut-être les coalitions y sont-elles moins à craindre, quoiqu'elles n'y soient pas absolument impossibles. Mais il faut dire aussi qu'on y procède un peu en aveugle, nul n'étant bien fixé sur l'étendue de l'enchère ou du rabais qu'il peut ou qu'il doit faire, et il arrive bien souvent qu'après la clôture de l'opération la plupart des soumissionnaires emportent le regret de n'avoir pas dit leur dernier mot.

Peut-être l'adjudication à l'extinction des feux convient-elle mieux quand il s'agit d'un objet d'une médiocre importance, parce qu'alors l'entraînement que l'enchère provoque quelquefois est de moindre conséquence, et qu'on peut espérer , d'autre part , avoir affaire à un assez grand nombre de concurrents ; tandis que l'adjudication sur soumissions cachetées serait mieux à sa place pour les grandes affaires, qui demandent plus de maturité dans l'examen, et pour lesquelles le nombre des concurrents est toujours naturellement fort borné.

Pour écarter quelques-uns des inconvénients auxquels les adjudications sont sujettes, l'administration, en France, a pris plusieurs précautions : d'abord , elle fixe ordinairement d'avance un maximum ou un minimum de prix, selon les cas; puis, quand il s'agit d'une entreprise qui regarde l'État, le marché n'est ordinairement définitif qu'après l'approbation du ministre, qui se réserve le droit, lorsque les conditions ne lui en paraissent pas acceptables, de faire procéder à une adjudication nouvelle; enfin, on stipule presque toujours que, pendant un certain délai déterminé par le cahier des charges, par exemple d'un mois, on admettra les surenchères, lesquelles ne seront valables, toutefois, qu'autant qu'elles présenteront une bonification d'au moins 10 pour cent sur le prix de l'adjudication.

Toutes ces précautions doivent être approuvées, malgré les complications fâcheuses qu'elles entraînent, parce qu'elles sont nécessaires. 11 serait à souhaiter seulement, dans l'intérêt de la fortune publique très gravement intéressée dans la question des adjudications, que l'administration n'en détruisît pas elle-même en grande partie l'effet, en éloignant des adjudications publiques, par d'autres conditions onéreuses et souvent fort inutiles, un grand nombre de ceux qui pourraient y concourir.

Ordinairement elle exiee des concurrents le

dépôt préalable d'un cautionnement. Jusque-là, rien de mieux : c'est une garantie peut-être nécessaire. Malheureusement le dépôt qu'elle exige est presque toujours trop fort, alors qu'une faible avance suffirait généralement pour que les adjudicataires, menacés de la perdre en cas de non exécution du marché, fussent intéressés à ne pas s'en départir. Ce qui est plus fâcheux encore, c'est qu'elle ne s'empresse jamais assez de restituer les dépôts à ceux des concurrents qui ne sont pas demeurés adjudicataires, et auxquels elle n'a plus rien à demander. Par là elle éloigne des adjudications publiques un grand nombre de ceux qui pourraient s'y présenter avec avantage. En restreignant le nombre des concurrents, elle rend les coalitions entre eux plus faciles, et, pour tout dire, elle oblige en quelque sorte ceux mêmes qui se présentent à lui imposer des conditions plus dures, parce qu'il faut bien, après tout, qu'ils se dédommagent des charges inutiles qu'on leur impose.

S'il fallait prouver ces vérités par des faits, les exemples ne nous manqueraient pas. Mais nous ne voulons pas insister trop longuement sur ce sujet, quelque important qu'il soit pour la bonne administration de la fortune pu! !ique. Cii. C.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. Toutes les classes de travaux utiles qu'embrasse l'activité humaine sont du ressort de l'économie politique, car il n'en est aucune à l'égard de laquelle elle n'ait mission d'assigner les conditions générales nécessaires pour qu'elle s'exerce avec le plus de puissance et d'efficacité; les travaux des administrations publiques rentrent ainsi dans la sphère des investigations économiques, aussi légitimement que ceux de l'agriculture, de l'industrie manufacturière et du commerce.

Deux caractères principaux distinguent nettement les services publics de toutes les autres classes de travaux : d'une part, les hommes qui les dirigent n'agissent pas, comme les entrepreneurs d'industrie, pour leur propre compte, mais pour celui des agrégations de population composant les communes, les provinces ou les États ; d'autre part, tandis que l'entrepreneur d'industrie ne peut opérer qu'avec le libre assentiment de ceux dont il emploie les services, et de ceux à qui il destine ses produits, l'administrateur public est, au contraire, investi, pour l'accomplissement de sa mission, d'une autorité qui met à sa disposition différents moyens d'agir sur les volontés d'autrui par voie de contrainte ou d'empêchement.

Chez les populations civilisées, les actes que l'autorité publique a mission d'empêcher ou de réprimer, et ceux dont elle doit exiger l'accomplissement dans l'intérêt commun, sont déterminés par des lois, des règlements ou des usages écrits ou traditionnels.

L'indication des limites rationnelles de l'action légale, ou des attributions de l'autorité, en d'autres termes, la détermination des travaux qu'une saine appréciation des intérêts généraux prescrit eu interdit de comprendre dans la mission des administrations publiques, constitue l'une des questions les plus importantes et les plus difficiles de l'économie politique. Cette question, qui n'a

pas encore été suffisamment explorée, sera traitée avec quelque étendue aux. articles Centralisation et Gouvernement. Dans celui-ci, nous nous bornerons à présenter a cet égard quelques observations sommaires ; mais, au préalable, nous essayerons de donner mie idée de la nature des divers services administratifs, et de la classification à laquelle ils doivent être assujettis.

En observant dans leur ensemble les travaux administratifs, on peut facilement y distinguer quatre classes de services, différant essentiellement par leur nature et leur objet.

Les uns concourent à un même but qui est de garantir la sécurité, c'est-à-dire de protéger les personnes et les propriétés contre la violence ou la spoliation, et d'empêcher autant que possible les autres actes nuisibles : tels sont les services régis par l'administration militaire et par celles de la police et de la justice. Nous donnerons à cette classe la dénomination de services de sécurité.

Un autre ordre de services administratifs embrasse la question des propriétés nationales ou communales, certains travaux d'utilité collective qui sont de nature à ne pouvoir être convenablement régis par l'industrie privée, et d'autres travaux qui ne sont pas dans cette condition, mais dont la gestion est exercée par l'autorité publique dans plusieurs États : tels sont les services attribués, en France, à l'administration des domaines, à celles des cultes, de l'instruction publique, des eaux et forets, des mines, des pontset-chaussées, des postes, des monnaies, etc. ; tels sont encore, en grande partie, les services accomplis par les municipalités et les administrations départementales. Nous donnerons à cette classe de services la dénomination commune de régies de travaux d'utilité collective.

Une troisième classe de services administratifs comprend ceux qui ont pour objet la distribution de secours publics, et auxquels pourvoient les administrations d'hospices, d'hôpitaux, de bureaux de bienfaisance, etc. ; ce sont les services de secours pxiblics.

Enfin, on peut réunir dans une quatrième classe tous les travaux ayant pour objet de recueillir et de distribuer les ressources nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble des services publics ; nous comprendrons ces travaux sous la dénomination de services financiers.

Pour les questions relatives à cette dernière classe de services , nous renvoyons aux articles Budget, Consommations publiques, Dette publique, Finances et Impôts. Les services de secours seront examinés à l'article Charité légale. Les diverses questions économiques qui peuvent se rattacher aux régies de travaux d'utilité collective seront traitées aux articles Communes, Domaine public, Cultes, Forêts, Instruction publique, MINES, MONNAIES, POSTES, TRAVAUX PUBLICS,

voies de transport. Parmi les services de sécurité, ceux que régit l'administration militaire seront examinés à l'article Armées permanentes. Reste l'administration de la justice, qui fera l'objet de l'article intitulé : Organisation judiciaire, et l'administration de la police, dont il sera traité au mot : Police.

L'action de l'administration publique est nécessairement très étendue, même quand on restreint sa mission aux services indispensables. Cependant elle reste rarement dans les limites de cette sphère d'activité. Deux causes principales la poussent constamment à les franchir.

En premier lieu, les hommes investis de l'autorité, au lieu de consacrer exclusivement au service du public les forces dont ils disposent, s'en servent souvent pour assurer et étendre leur domination, et quelquefois pour donner satisfaction à leurs passions personnelles. Les services publics sont alors plus ou moins détournés de leur destination utile ; ils s'appliquent moins à la surveillance et à la répression des actes nuisibles qu'à la compression des opinions et des tendances opposées aux vues particulières des hommes du pouvoir ; ils prennent ainsi un caractère oppressif et vexatoire. Cette altération des services publics se manifeste surtout dans les États où les agitations politiques sont fréquentes, où les institutions offrent peu de stabilité, et où les partis opposés qui se disputent la direction des affaires publiques se succèdent rapidement au pouvoir. Chacun de ces partis se laisse entraîner à son tour à employer l'autorité qu'il exerce au triomphe de ses doctrines, de ses intérêts, de son ambition, en même temps qu'à l'abaissement et à l'humiliation de ses adversaires. Il résulte de là que l'institution devient un instrument de luttes politiques plutôt qu'un moyen d'assurer la sécurité générale, et qu'elle finit par perdre tout crédit dans l'esprit des populations.

En second lieu, par l'accomplissement de la partie la plus utile de sa mission, celle qui a pour objet la répression des délits et des crimes, l'administration publique met les hommes investis de l'autorité constamment aux prises avec les tendances perverses ou subversives des plus mauvaises fractions de la population, et elle les dispose, par cela même, à considérer la masse des administrés comme incapable de se bien conduire par ses propres impulsions, et de se passer de frein et de direction. De là à la pensée de dominer, de gouverner l'activité sociale dans toutes ses manifestations, il y a moins loin qu'il ne le semble ; car, dès qu'on est persuadé que les libres tendances individuelles sont généralement dangereuses, il est naturel que l'on songe à restreindre et à régir le plus possible cette liberté. Il est d'ailleurs une maxime communément acceptée comme un axiome en matière de police, c'est qu'il vant toujours mieux empêcher les actes nuisibles par des moyens préventifs que d'être obligé de les réprimer. Armés de cette maxime, les hommes du pouvoir se flattent qu'en substituant aux développements naturels et libres de l'activité générale leur initiative et leur impulsion, ils empêcheront plus sûrement ces développements de dévier de ce qu'ils considèrent comme la voie normale, et de dégénérer en tendances nuisibles. Dès lors, la police préventive n'admet plus de bornes ; elle s'applique à toutes choses, et tend sans cesse à substituer de plus en plus l'action publique à l'action privée, la réglementation à la liberté, à placer plus complètement sous la dépendance de l'autorité le développement

et l'application de toutes les facultés humaines. C'est pour avoir appliqué hors de toute limite raisonnable ce système de police préventive que nous sommes arrivés, en France, au régime gouvernemental et administratif le plus compliqué et le plus onéreux qui ait jamais existé, — et ce régime est, en même temps, l'un des plus restrictifs de la liberté, et l'un des moins propres à garantir la sécurité publique. (V. Centralisation, État, Gouvernement, Loi, etc.) A. Clément.

BIBLIOGRAPHIE

Les ouvrages écrits sur l'administration sont en grand nombre. Nous nous bornerons à indiquer ici lus principaux, ceux qui traitent de l'administration en général, ou qui se recommandent par les noms des auteurs.

Discours sur le commerce et l'administration jmblique, par Keccaria, traduit par Comparet. Lausanne et Paris, I7C9, in-8.

Pensées sur l'administration publique, par Arouet de Voltaire. 1772.

Entretiens de Périclès et de Sully aux Champs-Élytées sur l'administration. (77C.

Cet ouvrage est attribué à J. Auffray ; mais on le croit plus positivement de de Lalaïuie. Voyez la table de la 2< édit. du Dict. des ouvrages anonymes, de Barbier.

De l'administration provinciale et de la réforme de

l'impôt, suivi d'une dissertation sur la féodalité, pur

T. G. Leuosne. baie (Paris), 1779, in-A, ou 2 vol. in-8.

Ouvrage important composé en 1775, couronné par

l'Académie de Toulouse, et dont l'auteur avait publié

le discours préliminaire à Orléans, en 1777, in-8. 11

y a l'ait des additions.

Recherches historiques et critiques sur l'administration publique et privée des terres chez les Romains, depuis le commencement de la république jusqu'au siècle de Jules César, par Butel-Dumont. Paris, 1779,

4 vol. in-8.

Principes de politique, de finances, d'agriculture, de législation et autres branches d'administration, par M. G-*- (.G. Grivel). Paris, Briand, 1789, 2 vol. in-8.

Principes de l'administration politique, ou de l'administration de toutes les sociétés civiles, de tous les Etats, quelques différences politiques, morales et physiques qu'il y ait entre eux, la manière de les appliquer, et leur application à la France, lmp. de Jér. Witel, aux Verrières-Suisses, 1787, 3 vol. in-8.

Principes d'administration publique, par C. Bonnin. 3« édit. 1812, Renaudière, 3 vol. in-8.

Abrégédu même ouvrage, Paris, A. Costes, 1839, in-8.

Des changements opérés dans toutes les parties de l'administration de l'empire romain, par M. Naudet. Paris, 1817, 2 vol. in-8.

Principes d'administration et d'économie politique des anciens peuples, appliqués aux modernes, par Bilhon. Paris, 1819, 1 vol. in-8.

Histoire administrative de la Prusse jusqu'en ifiis.

5 vol. in-8, chez Didot.

Tableau de l'administration intérieure de la Grande- Bretagne, par le baron de Vincke, et Exposé de son système de contributions, par de Raumer. Traduit de l'allemand. Paris, Gide fils, 1819, 1 vol. in-8.

Faits, calculs et observations sur la dépense d'une des grandes administrations de l'Etat à toutes les époques depuis Louis XIV, et, inclusivement, jusqu'en 1825, suivis d'un appendice sur la progression des dépenses dans la succession des temps, et de tableaux du prix des principaux objets de consommation à la fin du XV 11' siècle, par le comte d'Hauterive. Paris, Lt tilleul, 1828, in-8 de 108 pag.

« L'administration désignée dans le titre est le

ministère des affaires étrangères. » (Q. i

Répertoire de la nouvelle législation civile, commer-

ADMLMSTRATION PUBLIQUE.

ciale et administrative, ou analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce et le code de procédure, par les lois qui s'y rattachent, par la législation sur le contentieux de l'administration, et par la jurisprudence. Paris, F. Didot et fils, 1823-24, 5 vol. in-4.

Opinions de Napoléon sur divers sujets de politique et d'administration, recueillies par un membre de son conseil d'État (le baron l'elet de la Lozère). Paris, F. Didot, 1833, 1 vol. in-8.

Droit public et administratif français, par Bouchené-Lefer. Paris, Joubert, 1830-40, S vol. in-8.

De la fortune publique en France et de son administration, par Macarel et Boolatignier. 1 838— so, Paris, Pourchet, in-8, tomes 1 à 3.

Cet ouvrage, qui renferme des renseignements utiles et nombreux, devait avoir G volumes. Malheureusement pour les hommes d'étude, les auteurs paraissent avoir renoncé à publier la suite. Dictionnaire de droit public et administratif, par Albin Lerat de Mugniiol et lluart de Lamarre. 2cédii., Joubert, 1841, 2 vol. gr. in-8

Recueil des principes du droit administratif et du droit public qui se rattache à l'administration, par Lafl'on de Ladébat. Paris, Videcoq, 1842, 1 vol. in-8.

Droit administratif, par Cormenin. 5« édit., Paris, Pagnerre, 1840, 2 vol. in-8.

Histoire de l'administration de l'agriculture, du commerce, des manufactures , des subsistances, etc., suivie de l'historique des moyens qui ont amené le grand essor pris par l'industrie dtpuis la révolution, par Costaz (Cl. Anth.), ancien chef de division au ministère de l'agriculture et du commerce. Paris, 3e edit., 1843, M»'C Huzard, 3 vol. In-8.

De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département, et des conseils d'arrondissement, par J. Dumcsnil, avocat à la Cour de cassation. Paris, Charpentier, 1843, 3e édition, 2 vol. iu-8.

Éludes administratives, par Vivien, député, membre de l'Institut. Paris, 1845, Guillaumin, in-8

De l'administration de la France, ou essai sur les abus de la centralisation, par Béchard, ancien députe, avocat à la Cour de cassation. 2e édit. Paris, Videcoq, 1845. 2 vol. in-8.

Institutes du droit administratif français, ou éléments du code administratif réunis et mis en ordre, contenant l'exposé des principes fondamentaux de la matière, les textes des lois et ordonnances, et les dispositions pénales qui s'y rattachent , par Degérando, 2e édit., 184G, S vol. in-8, Paris, Nève.

Histoire de la vie et de l'administration de Colbert, contrôleur général des finances, ministre secrétaire d'Etat de la marine, des manufactures et du commerce, surintendant des bâtiments; précédée d'une élude historique sur N. Fouquet, surintendant des fmances; suivie de pièces justificatives, lettres et documents inédits, par M. Pierre Clément. Paris, Guillaumin, 184G, 1 fort vol. in-8.

Dictionnaire général d'administration, offrant l'ensemble complet des matières d'administration, l'histoire de la jurisprudence, les errements de la pratique, les formalités à remplir, etc., avec l'explication de tous les termes usités dans le langage administratif. Paris, Paul Dupont, 184G-49, gr. in-8 à deux col., de 1,628 pag. L'économie politique a eu peu de part à la rédaction de ce dictionnaire, et cependant il peut être consulté avec fruit par les économistes. Des administrateurs et des publicisteséminents ont concouru à sa rédaction. Nous citerons MM. d'Audiffret, ancien pair de France, auteur du Système financier de la France ; Boulatignier, conseiller d'Etat; Cbabanel et Chareton, chefs de bureau au ministère de l'agriculture et du commerce; F. Chassériau, historiographe de la marine ; Davenne, chef de division au ministère de l'intérieur; Alfred Daviel, auteur d'un Traité estimé de la législation des cours d'eau; Alfred Lcgoyt, L. Vidal, Gadebled, chef»