ACTE de NAVIGATION

tions, résultant principalement d'une sorte d'extension artificielle des nationalités. Depuis 183S un grand nombre d'États de l'Europe avaient été successivement autorisés a considérer comme ports à eux appartenant, par rapport à leurs relations maritimes avec la Grande-Bretagne, les ports situés aux embouchures des fleuves qui les traversaient dans une portion quelconque de leur territoire. C'est ainsi que l'Autriche, la première puissance qui ait profité du bénéfice de cette exception, pouvait considérer comme siens les ports situés aux embouchures du Danube et de la Vistule, et que ses navires pouvaient relever de là pour la Grande-Bretagne avec les mêmes privilèges que s'ils étaient partis des ports autrichiens. C'est encore ainsi que les navires du Zollverein pouvaient se servir, aux mêmes conditions, des ports situés aux embouchures des fleuves ou rivières qui traversaient l'un quelconque des États associés. Le Hanovre, les deux Mecklembourg, le duché d'Oldenbourg, la Hollande, la Russie et plusieurs autres États avaient successivement obtenu des privilèges semblables, toujours de plus en plus étendus ; si bien que toute l'Allemagne du centre et du nord, aussi bien qu'une bonne partie du nord de l'Europe, ne formait presque plus, au regard de la loi anglaise, qu'un seul et même pays.

11 n'était guère de peuple non plus qui n'eût obtenu le privilège de commercer avec les colonies anglaises. Cependant ce privilège était demeuré sujet à plusieurs réserves. Accordé à chaque puissance en particulier, par des ordres rendus en conseil, il était plus ou moins étendu, selon les cas, c'est-a-dire selon que la puissance qui l'obtenait accordait plus ou moins la réciprocité. La France et l'Espagne étaient à cet égard les pays les moins favorisés de l'Europe, parce qu'ils avaient maintenu plus que d'aunes leur système de restrictions.

Dans tous les cas, les naviirS 4trargers n'étaient admis que dans certains /v.ls dos colonies anglaises, désignes scus m n^r.. de jtV) ts libres (free ports). Il est juste d'ajouter que ces ports libres étaient en très grand nombre, à tel point que la Jamaïque seule en comptait quatorze.

Enfin, dans le commerce colonial, le transport de certaines marchandises spécialement désignées, et d'ailleurs en petit nombre, était demeuré le privilège exclusif des nationaux ; et il n'était pas permis non plus aux étrangers de naviguer d'une colonie à l'autre, cette sorte de navigation étant assimilée au cabotage.

Rien n'avait été changé dans les dispositions relatives à l'enregistrement des navires et aux conditions de leur nationalité.

Abrogation de l'acte en 1849 ; ce qui en reste. ■ — Après les nombreuses et si profondes atteintes qu'il avait déjà subies, le moment était venu où l'acte de navigation devait enfin disparaître. Le temps n'était plus où il était environné d'un respect presque religieux, et considéré comme le palladium de la puissance britannique. Il conservait encore, il est vrai, un très grand nombre de partisans, surtout parmi les hommes directement intéressés dans la marine marchande. Mais chacune des altérations qu'il avait subies depuis 1815

avait si peu justifié les craintes et les prédictions sinistres des sectateurs du passé ; elle avait été suivie, au contraire, de conséquences si favorables, que l'antique foi dans l'efficacité de l'acte était éteinte chez les uns et fortement ébranlée chez les autres. Lors des premiers changements qu'on y avait introduits, changements nécessités par les circonstances, on n'avait touché à l'arche sainte qu'en tremblant, et comme en obéissant à une nécessité fatale. Mais plus tard, après la succès inattendu des premières épreuves, on s'y porta d'un esprit plus allègre, et il était facile de prévoir dès lors que le moment viendrait bientôt où on porterait à l'acte de navigation le dernier coup.

Les réformes commerciales opérées en Angleterre, de 1842 à 184G, n'ont fait que hâter ce moment en préparant la voie. C'est de 1815, ou de 1822 tout au moins, que datent les premières atteintes sérieuses portées à l'acte de navigation, et depuis ce temps on peut dire que le vieil édifice de restrictions, d'entraves et de monopoles, qu'il avait fondé, n'a fait que s'acheminer de jour en jour vers une chute inévitable et fatale.

A M. Huskisson l'honneur d'avoir commencé, de 1822 à 1825, l'œuvre de sa destruction; à sir Robert Peel celui de l'avoir poursuivie avec une vigueur nouvelle, de 1842 à 1846, en ruinant tous les entourages de l'édifice ; à lord John Russell l'honneur de l'avoir achevée, en 1849.

C'est donc en 1849 que l'acte de navigation a été définitivement rapporté.

En vertu de la loi nouvelle, qui est devenue exécutoire depuis le 1er janvier 1850, toutes les anciennes restrictions sont abolies. Désormais les ports de la Grande-Bretagne sont donc ouverts à tous les navires étrangers, de quelque pays qu'ils viennent, et ces navires y sont reçus, en ce qui touche aux lois de navigation, sur le même pied que les navires anglais. Les navires étrangers sont également reçus aux mêmes conditions que les navires anglais dans toutes les colonies britanniques, et peuvent y importer comme en exporter telles marchandises qu'il leur convient.

Cependant l'acte de 1849, après avoir proclamé l'abolition virtuelle des anciennes restrictions, en relève quelques-unes, en petit nombre, dont le maintien a paru nécessaire, ou qu'on n'a pas cru devoir faire disparaître entièrement.

En premier lieu, il maintient ces restrictions en ce qui concerne le cabotage, c'est-à-dire la navigation d'un port à l'autre de la Grande-Bretagne, aussi bien que par rapport à la navigation entre la Grande-Bretagne et les îles dites du Canal : Jersey, Guernesey, etc.

En second lieu, il les maintient encore par rapport à la navigation qui se fait d'une colonie à l'autre, et de l'un des ports d'une colonie à un autre port de cette même colonie. Cependant, sur ce point, l'interdiction qui frappe les navires étrangers n'est pas absolue. Il est loisible désormais aux colonies mêmes de la faire cesser, en adressant à la reine en son conseil une demande à l'effet d'être autorisées à régler elles-mêmes leur navigation côtière.

Enfin, il n'est apporté aucun changement par la loi nouvelle dans les dispositions relatives à la