FRAIS DE PERCEPTION OU DE RECOUVREMENT

Ce sont les dépenses que nécessitent la rentrée des impôts, les salaires des agents et l'entretien des administrations chargées de ce soin. Ils comprennent tous les frais de régie ou d'exploitation des impôts et des revenus publics. Ils représentent la différence qu'il y a entre, les sommes qui parviennent au trésor et celles qui sortent de la poche des contribuables. La diminution de cette différence doit être le résultat d'un bon système de contribution ; elle dépend donc d'une bonne as-

FKAIS DE PERCEPTION.

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siette des impôts, d'une administration régulière, entendue et perfectionnée. Elle est, à beaucoup d'égards, l'expression de l'ordre et de la justice qui règne dans les finances.

On trouve dans J.-B. Say (Cours, VIIIe partie, chap. vi) les indications suivantes : « Je lis dans un mémoire de M. Hcnnet, premier commis des finances, qu'en 1813 la France, composée alors de 130 départements, pour toucher no millions de l'enregistrement et des domaines, faisait payer 240 millions par les contribuables, c'est-à-dire 70 millions de frais de perception ou 4 1 p. 100. » « Avant Sully, les frais de recouvrement se montaient à 500 pour 100; et maintenant, en Angleterre (Say écrivait en 1829), sur l'ensemble des recettes, ils ne s'élèvent guère qu'à 5 pour 100. » A ce compte, depuis 1813 la perception de la contribution de l'enregistrement et des domaines s'est singulièrement perfectionnée; car, pour 86 départements seulement , elle ne coûte guère plus de 5 pour 100. Le chiffre donné pour l'époque antérieure à Sully semble beaucoup exagéré si l'on se reporte au curieux livre de Froumenteau (le Secret des finances, 1580, premier livre, p. 142), qui porte le total de la recette pendant une période de trente et un ans, finissant au 31 décembre 1580, à 1,453 millions de livres, dont 927 seulement étaient entrées au trésor royal; différence, 526 millions ou 57 pour 100. Necker, dans son Administration des finances (1785, chap. m), ne portait la totalité des frais de recouvrement, sur une recette de 557 millions 1/2, montant à 585 millions avec les corvées et les frais de contrainte et de saisie, et formant l'universalité des impositions de la France, qu'à 58 millions ou 11 3/5 pour 100. Un calcul d'Eugène Daire, sur les résultats du budget de 1842 [Annuaire de l'Écon. polit, de 1844, p. 84), fait ressortir la somme des frais de perception à 132 millions sur une recette brute de 1,132 millions, et nette de 1 milliard, soit à 13 1/5 pour 100 de la somme entrée effectivement au trésor pour les besoins publics1. A ce compte et sous ce rapport l'administration actuelle des finances de France ne différerait pas de celle d'avant la révolution, si Necker disait juste.

Une remarque à faire, c'est qu'en général les fiais de recouvrement pour les impôts par exploitation et vente d'un produit (les tabacs, par exemple), sont plus élevés que ceux qu'exigent les impôts dits indirects, perçus sur des objets de consommation générale, et que ces derniers frais sont plus élevés que les frais des contributions dites directes ou demandées sur la terre, le mobilier, les portes et fenêtres, le revenu, etc.

Il est établi au mot Fermiers généraux que les

1 Necker indique la proportion de 40 4/5, et Dairc celle de 1 1 2/3, parce que l'un et l'autre la calculent sur la recette brute ; mais il est plus juste de la calculer sur la recette nette, déduction faite des frais. Dans cette moyenne de H 2/3 ou H,C0 que donne Daire, les contributions directes sont portées à 8,79; l'enregistrement et les domaines à 4,95, le timbre à 2,9!, les forêts à 15,62, les douanes et sels à \ 3, 81, les contributions indirectes et poudres à 16,55, les tabacs à 27,36, les postes à 55,32. Déjà en t775 la perception de l'accise ne coûtait pas plus de 5 t/2 0/0 en Angleterre. V. Adam Smith, I. V, ch. n.