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iniéra foi^ eo 1231, en vertu d'une conce.^sion du roi Henri aux habitants de Newcasile. L'exploitation des mioes an proflt de l'État est réguiièrefflent organisée pour la première fols eo i^lleouigne par une ordonnance du duc de Bruns- Vick de I2T1, relative aux mines de Han. Cet exemple est gutri par le roi de Bohême, qui publie eo 1295 une organisation régalienne des mines «ituées dans ses États. Toutefois , Jusque Yen le milieu du quiosiènie siècle, la législation des mines dans la plupart des États allemands est régie par des coutumes locales , revêtues de i« lanctlon spéciale dn souverain. Au quintiéme, mais lurtoat au seiiième siècle, des ordomunees royales viennent donner à cette légisIsUon des bases à peu près uniformes. Elles s'accordent généralement, en effet, l" à déclarer le souverain seul propriétaire des raines, et pounol seul, par conséquent, concéder aux particoliers le droit de les exploiter sons la direction de tes agents et sous la réserve de ses droits ; V k reeonnsltre que les redevances dues au souverain sur le produit des mines ne peuvent être établies sur les mêmes bases que les impôts proprement dits ; 3" à partager l'exploitation des mines, quand le souverain ne l'entreprend pas à KD compte, en un certain nombre d'actions con- «dées à perpétuité & des particaliers et dont le ■ouventn «e réserve one part, à titre d'indemnité, pour les frais de la direction générale qu'il se ré> Kne; 4° i confier cette direction & une administiûion composée d'bonunee spéciaux; 6° h désigner quelques exploitations comme devant être dirige au coaipte du souverain et par ses officiers, pour servir d'écoles pratiques. Il est r&marqaablè que la plupart de ces ordonnances sont motivées par le danger que l'expérience aurait fait reconnaître d'abandonner les mines au propriëtairs de la surface ou à ses concessionnaires. %iii devons aionter que ce ne fut pas sans quel-

n lottes qne le droit régalien s'établit ainsi ta plénitude en Allemagne. Les propriétaires de ta snrfoce tentèrent plusieurs fois de s'y soustnire, et les sonverains se virent généralement obUgét, pour encourager l'industrie extiactive, ■^ modérer le taux des redevances et de donner ux Mnceasions un caractère de stabilité qui permit nx compagnies de se former.

U premier acte réglementaire des mines en Frate émane de Charles VI et porte la date du itlBi t4lS. Il proclame le droit régalien en ce ^ |ne la dixième partie du produit des mines *|ipirÙeDt au roi : A nou* seul et pour le tout, à cane 4e nos dn>it$ et majesté royaux, appar- "otf la «Urne et non à autrui. Charles VU con- Iniii en 1437 l'ordonnance de son père sur 'naine*. Quelques années avant, en 1429, ce ■ontndn avait donné à Jacques Cœur le bail gé- ■■^ des monnaies et des mines. Louis XI, par ■■a 4jRt dn 37 Juillet 1471, créa une charge de ^vikt général, visiteur et gouverneur des mines ^sifmime. Cet olOcier avait seul le droit (que |lt|$|il U pot concéder) de rechercher les mines, ^intidre exploiter sur les terres dn domaine, 4 iMBiB sur les terres seigneuriales, en payant <in indemnité aux propriétaires. Cette charge fut MHMnw , toat- en diangeant de nom , Jusque

HTNES.

sous le règne de Louis XV. Considérée comme un obstacle aux progrès de l'industrie extractive par suite des attributions abusives dont elle était revêtue, elle fut supprimée en 1748. Une compagnie investie du privilège monstrueux d'explol* ter toutes les mines de France, lui succéda. Elle perdit ce monopole sous le règne suivant. Avant 1 789, il n'existait plus ni surintendant des mines, ni compagnie privilégiée ; le contrôleur général dea finances était chargé de l'administration supérieure des mines. Il avait dans ses attributions les concessions, le règlement des litiges qu'elles pouvaient provoquer, la police des travaux et les encouragements.

On peut dire qu'en général les concessions faites en France par le sonverain en vertu de son droit régalien, depuis le moyen <ige Jusqu'en 1701, ont témoigné de l'ignorance des principe* d'une bonne et durable exploitation. Elles étaient souvent trop étendues , et les droits des impétrants mal déflnls. Quelquefois des concessions sans limites précises étaient faites, sur le ménie territoire, au proflt de personnes différentes. De là des procès qui suspendaient rexploitatit)n et ruinaient les intéressés. Hais le plus grand obstacle à l'essor de l'industrie minérale dans les deux derniers siècles fut l'avidité et la mauvaise fol des possesseurs de mines , qui recherchaient les concessions, non pour les mettre en valeur eux-mêmes , mais pour vendre ou louer le droit d'exploiter i des capitalistes étrangers aux dUS' cultes de l'opération et que l'on trompait d'ailleurs sur la richesse de la mine. Ajoutons que les concessions, bien que délibérées en conseil du roi, n'étaient le plus souvent que le prix de la faveur et de l'intrigue.

C'est dans cet état que la question se présenta à l'assemblée nationale. Mais nous devons faire connaître d'abord les opinions que les économistes avaient déjà exprimées sur cette grave matière. A. Smith n'a guère examiné les mines qu'au point de vue de la rente , sans se prononcer en principe sur l'influence que peut avoir l'exercice du droit régalien sur l'industrie minérale. U n'a pas davantage discuté l'origine et les fondements de ce droit dans ses rapports avec la propriété privée. Hais il fait remarquer que les redevances payées autrefois au roi d'Espagne par les mines du Mexique et du Pérou, avaient pour résultat de rendre très onéreuse et même souvent ruineuse pour les concessionnaires l'exploitation de ces mines. Faisant, en outre, allusion à l'autorisation accordée de son temps par les lois du Pérou, et par les lois spéciales du duché de Cornouailles en Angleterre, à celui qui découvrirait une mine, d'occuper, dans la direction présumée de la veine, un espace déterminé en longueur et en largeur, sans se préoccuQgr des droits du propriétaire , il estime que , dans les deux pays, on a sacrifié les droits sacrés de la propriété privée à l'intérêt prétendu du revenu public. On peut voir dans ces mots la condamnation du droit régalien, au moins dans ses conséquences les plus abusives. Turgot , témoin des scandales qu'entraînaient de son temps les concessions de mines, fut amené à traiter, dans un mémoire étendu, des règles qui, selon lu), doivent servir de base à une bonne lé-

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gislation sur la matière >. Les points principaux de sa thèse peuvent être résumés ainsi qu'il suit : 1* la propriété de la surface n'emporte pas celle du tréfoods; V la propriété des matières souterraines appartient au premier occupant; 3° le prtnee n'a aucun droit de propriété sur ces matières. De ces trois points, Turgot déduit les conséquences suivantes : 1° chacun a le droit d'ouvrir la terre dans son champ ; S" il est libre à toute personne de pousser des galeries sous le terrain d'autrul , pourvu qu'elle prenne les précautions nécessaires pour garantir de tout dommage le propriétaire de la surface; 4° celui qui, en usant de cette liberté, a creusé sous son terrain ou sous celui d'autrul, est devenu, à titre de premier occupant, propriétaire des ouvrages qu'il a faits sous terre et des matières qu'il en a extraites ; mais ii n'a rien acquis de plus ; 5° enfin une bonne législation des mines, au point de vue du plus grand intérêt des particuliers et de l'État , doit se l>omer i être l'expression exacte de l'équité naturelle.

Turgot établit ainsi qn'il suit qne le propriétaire ie la surface ne l'est pas du tréfonds. « Il ne peut y avoir de propriété, sans pouvoir d'en conserver l'usage à l'exclusion de tout autre. Ce pouvoir de conserver ne peut venir que de la force ou des précautions du propriétaire lui-même, ou bien de la garantie de la loi Le propriétaire de la surface n'a par lui-même aucun pouvoir de conserver la possession exclusive des nui- Uères souterraines. Quant à la garantie légale que la société accorde en conséquence de l'occupation du terrain par la culture, elle ne s'étend pas sur les matières souterraines , 1° parce que l'occupation ne s'y est point étendue elle-même; 2o parce que la raison d'équité et d'intérêt commun, qui a fait garantir aux premiers cultivateurs le fruit de leurs travaux, n'a aucune application aux matières souterraines, qui ne sont ni l'objet de la culture ni le produit du travail; S* parce que le propriétaire ne reçoit ni trouble ni dommage de la recherche de cos matières, lorsque les ouvertures ne sont pas dans son héritage ; 4'> parce que, dans les temps voisins de l'origine des propriétés foncières, la société manquait ellennéme de moyens pour faire exécuter cette garantie légale de la possession des matières souterraines. >

Le droit du premier occupant et la négation de celui du souverain sont démontrés dans le passage suivant: « Les matières souterraines n'appartiennent à personne Jusqu'à ce que le terrain soit fouillé. Celui qui entreprend de les extraire s'en empare au titre de son travail, comme premier occupant, et le propriétaire du sol qui fouille dans son terrain n'a pas d'autre droit. On a voulu en conclure que ces matières appartiennent à l'État et font partie du domaine du souverain, de même que les terres vaines et vagues; mais il y a deux différences considérables. La première consiste en ce que , pour s'approprier les terres vaines et vagues , il a suffi que le souverain en ait eu la volonté; au lieu qu'il ne peut parvenir aux matières souterraines sans passer par la superficie, et qu'il ne peut le faire sans donner atteinte

' Pirb, 4T90. laséri dans le tome XI des OEtnru dt Twgol, p. 410, édition OuilUamin.

IPNBS.

an droit de propriété Une seconde dUTéreon

consiste en ce que personne n'a aucune esp^ de droit à réclamer sur les terres vaines et vagues ; mais , quoique le propriétaire du sol n'ait pas un droit exclusif sur les matières souterraines, on ne peut nier que le droit d'ouvrir la terre dans son champ et de s'approprier, par la voie de l'occupation, les matières qu'il y trouve, ne soit un accessoire de son droit de propriété. Cette faculté n'exclut pas la concurrence de celui qui pourrait le prévenir dans cette espèce d'occupation sans entrer dans son champ ; mais elle est incompatible avec la propriété absolue do prince , puisque celle-d priverait le propriétaire du sol d'une liberté qui fait partie de sa propriété primitive. »

Ces principes posés, Turgot nie alisolament la nécessité des concessions exclusives. Quoique fiasieurs concessions de ce genre aient été accordée* sous son ministère, H les considère comme de* monopoles.

Quant aux objections tirées de l'intérêt que la société doit avoir à êe que les gites minéraux soient mis en valeur de manière à assurer une exploitation durable et régulière, il les résout de la manière suivante : 1° Puisque l'entreprise d'une mine est au-dessus des forces de tout propriétaire qui n'a qu'un bien médiocre, la crainte que chaque pro]^étaire n'ouvre sur son terrain est chimérique. Quel homme serait asees extravagant pj>ur faire les mêmes dépenses qu'un exploitant déjà en activité, avec le désavantage d'avoir été prévenu et de se trouver eu concurrence avec une exploitation d^à montéeP... 2* La crainte qu'un propriétaire de mauvaise humeur n'arrête, paron refus capricieux, l'exploitation d'une mine, est une crainte chimérique, et l'intérêt réciproque des deux parties est un garant sûr qu'elles s'accorderont. *

En fait, Turgot ne croit même pas à l'utilité de simples règlements de police pour préserver U* travailleurs des dangers d'une exploitation Irr^ gulière. <c Chaque homme, dit-Il, est asses intéressé à conserver sa vie, pour qu'on puisse s'en rapporter à lui sur les précautions nécessaire* dans des travaux souterrains. >

Ce* principes ne furent pas adoptés par l'assemblée constituante. L'auteur du rapport Catt au nom des comités de constitution, des finances, d'agriculture etdu conunerce, aprè* avoir soutenn comme Turgot, et à peu près par les mêmes considérations, que la propriété de ia surface n'emporte pas celle du dessous, en conclut que cette dernière propriété appartient à la société et à son reptésenUnt l'État. Il combattit la théorie de la liberté illimitée de l'exploitation, en soutenant qu'elle aurait pour résultat le gaspillage des mine* et la prompte diminution des produits. Quelqoe* orateurs proposèrent de borner le dn^t de l'État à une simple surveillance dans l'intérêt de* travailleur* et de la bonne conduite des travan . D'antres défendirent la doctrine de la double pn^pAété do fonds et du tréfonds entre les mêmes mains. Le droit du premier occupant ou la théorie de Turgot n'eut qu'un seul représentant dans la dlscosiiaii. Mirabeau soutUit le système des comités, qnll s'était approprié en l'amendant, et qui consistait à décréter que les mines sont à la disposition de

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Il DatiM, dans ce sens que e'egt à la natiun à le concéder d'après des règles particulières. Voici quelques extraits de son discours :

> ... Ce serait une absurdité de dire que les mùm sont à la dispositioD de ia nation, dans ce lens qo'die pût oa les vendre ou les faire adml- Djatrer poor son compte, ou les régir à l'instar de* biens domaniaux, ou les concéder arbitrairement. Le système que je soutiens a des bases tootes ^érentet. Il se fonde sur Ce principe que Il atiioa a droit à l'exploitation des mines; ^a'ajaot le pins grand intérêt à cette exploitation, eUe a le droit d'exiger qu'elle se fasse, qu'elle se bise l)ieB, et qu'elle doitprendre, par conséquent, des UMiarea pour ne pas courir, sur cet objet detenn de premlèie nécessité, toutes les chancesde Il négii^nee ou dn hasard... Ce n'est point asseï ie iweilieT le* mines qui seront exploitées, il bot «neore qa'oo puisse proToquer, en quelque nrte, l'exploitation de celles qui seront négllfi». Or ce droit excède celui d'une simple surnlllance... La nation ne peut provoquer utilement l'eiploitation, si die n'a pas le droit de concéder va» mine que le propriétaire rehisera d'exploiter; eteeite eoneesaion serait illusoire, si la nation n'atA pas le droit de la garantir. Si ia nation peut et doit ébncéder les mines, les mines, sous ce nffort et dans ce sens, sont donc à la disposition nitienale. Mais comme elle ne peut les concéder qs'cn Tcrtn de son droit à leur exploitation, il s'enntt ; t» que le propriétaire exploitant doit ètnaaiatenu; car l'intérêt public est alors rempli, et fB là l'on prévient pour l'avenir toutes les trifoités dont s'était souillé l'anolen régime; i* qae le propriétaire qui vent exploiter doit être préùré; car c'est le propriétaire du soi qui est, en qoelqae sorte, débiteur envers la société de l'ofiiitalion de la mine qui est è sa portée ; 1*^11 est inutile de concéder les mines dont reqi^tion est forcée, qui sont peu profondes et P0 eoocbes boriiontales ; car, pour ces mines, la Dtfn d^t s'en rapporter à l'Intérêt des propriétdRS, et l'on n'a pas besoin de provoquer ce qui Mt Me à exécuter. > Après avoir passé en rené les divers systèmes autres que le sien, nés de Il dbeas^on, il parle en ces termes de la théorie ia premier occupant de Turgot : < Je ne dirai V(i» seul mot du système do premier oeeupant : il katt de nos mines un labyrinthe inextricable. Ce gMire de conquête au milieu de l'état social idnnltles mines au hasard, ne permettrait pas ndw d'accorder la préférence aux propriétaires in ta, offrirait un combat perpétuel entre les mi- Mn et serait une source intarissable de quenHa. Si l'on admet que le concessionnaire soit niRÉi comme le premier occupant, il est» facile ^ taiiodr«; mais si l'on soutient que le prentartecopant, ponr avoir touché une mine en I mur mitoyen, n'aura pas besoin de 1, on n'anra bientôt d'autres mines que toiliiiiiiii procès. Si nn premier occupant creuse MMea Ibods sans m'avertir, je puis aussi fouiller k liai sans Ini rien dire; eh bien, il y aura letfaBn i parler mille contre un que l'un des diea Kit myé ou écrasé par l'autre. ■

Ifiwmlilftt. te plaçant entre les partisans du dnit léfaHar ■btoio, du droit du premier occu-

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pant et do droit du propriétaire de la surface, déclara, conformément à ia proposition de Mirabeau, par la loi du 12 Juillet I79i , que les mines et les minières étaient à la disposition de la nation, en ce sens seulement qu'elles ne pourraient être exploitées que de son consentement et à la charge d'indemniser les propriétaires de la surface. L'indemnité devait être bornée à la réparation des dommages résultant de l'exploitation. Elle consistait i payer le double de la valeur intrinsèque du sol qui aurait été l'objet de dégâts, ou dont la Jouissance aurait été paralysée entre les mains du propriétaire. Le gouvernement s'attribuait le droit de concession, avec cette réserve que, si un propriétaire voulait expMter une mine située au-dessous de sa propriété, la concession ne pouvait lui être refbsée, à moins que sa terre ne fût pas asses étendue pour former une exploitation. Enfin les concessions devaient être limitées.

Cette loi ne satisfit personne. On lui reprocha d'abord de n'être qu'une transaction entre divers systèmes, et de ne pas contenir une solution nette et franche des questions qu'elle avait ponr but de décider. Une limitation dans la durée des concessions parut surtout Injuste, en ce qu'elle enlevait anx exploitants la possibilité d'amortir leur capital. On attaqua en outre la rédaction ambiguë, vicieuse, dequelques-unes de sesdisposltions, comme devant faire naître, à l'application, de graves difficultés. Dès 1801, la nécessité d'une législation nouvelle se fit sentir. On en trouve la preuve dans les Inutiles efforts que fit le ministre de l'Intérieur de l'époqne, pour suppléer par une Instruction détaillée aux lacunes de la loi, et faire cesser par une interprétation positive les Inquiétudes des concessionnaires et les embarras de l'administration. Trois ans après, le code civil était publié, et portait une grave atteinte au principe fondamental de la loi de 1791 en déclarant, par son article 662, que la propriété du toi importe la propriété du detsut et du detfout, et que le propriétaire peut faire au-de**ou* toute* les conttructions et /intille* qt^il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent four^ nir, sauf les modiiflcations résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

La loi dn 21 avril 1810, qai, ainsi que nous l'avons dit, forme encore aujourd'hui le code des mines, ne tint qu'un faible compte, comme nous allons voir, de cette disposition du code civil. Cette loi a classé les substances minérales ou fossiles, au point de vue de l'exploitation, en trois catégories : les mines, les ntinières, les carrières. Nous avons déji donné la définition de ces mots. Les mines no peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'État. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines. Outre ces droits, les concessionnaires doivent payer à l'État une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. La redevance fixe est annuelle; elle est de 10 francs par kilomètre carré. La redevance proportionnelle est également annuelle. Si elle n'est pas fixée par abonnement, elle est déterminée chaque année par la loi de finances, sans qu'elle puisse dépasser