PÉNALITÉ. I

Le brevet peut être retiré à tout imprimeur ou libraire coq- I vaincu , par un jugement , de contraventions aux lois et rè- I glements. 1

Les imprimeries qui n^ont pas été déclarées au ministère de I l'intérieur, et pour lesquelles il n'a pas été obtenu de permission, sont réputées clandestines; elles doivent être détruites, et { lespossesseurs et propriétaires punis d'une amende de 10,000 f. et d'un emprisonnement de six mois.

C'est à radministration qu'il appartient de faire exécuter le jugement qui ordonne la clôture de l'imprimerie ou de la librairie illégalement ouverte; et pour prévenir, autant que possible , le retour de cette infraction aux lois , l'autorisation da gouvernement est nécessaire pour toute vente ou transmission

^ un tiers , à quelque titre que ce soit , d'une imprimerie ou MdTune partie d'imprimerie. Les commissaires de police doivent ^^eiller à ce que les presses et les caractères ne soient adjugés ^^'à des imprimeurs, fondeurs ou autres, munis de brevets. .'' t''Si quelque autre personne s'en rendait adjudicataire, ils doivent dresser immédiatement procès-verbal , et suivre les objets *]|NMir les mettre sous le scellé ; opération dont mention doit être 'Snte dans l'acte de vente. Le scellé doit être maintenu jusqu'à Nse que les presses aient été rétrocédées à des personnes ayant ^Éoalité pour les posséder. Afin de faciliter cette surveillimce ^ le ^^inistre de la justice à enjoint aux commissaires priseursf et autres officiers publics chargés de faire les ventes mobilières, de bidonner avis , à Paris > au ministère de l'intérieur , et y dans les =antre%villes, au procureur du roi, de toutes les ventes de pressas, ~ caractères et autres ustensiles d'imprimerie., auxquelles ils sont vtriiargés de procéder.

>i II y a lieu à saisie et séquestre d'un ouvrage : 1<* si l'impfei- ■ilnear ne représente pas les récépissés de la déclaration et du ^pot ; 2^ si chaque exemplaire ne porté pas le vrai nom et la ^^aie demeure de l'imprimem* ; 3® enfin , si l'ouvrage est déiiiéré aux tribunaux pour son contenu.

Le défaut de déclaration d'un ouvrage avant l'impression, et le défaut de dépôt avant la publication, sont punis chacun d'une amende de^il ,000 fr. pour la première fois , et de 2,000 fr« pour la seconde. .,.'..

Le défaut d'indication , de la part de Timprimeiu*, de son nom et de sa demeure , est puni d'une amende de 3,000 fr. L'indication d'un faux nom et d'une fausse demeure est punie d'une amende de 6,000 fr» , sans préjudice de lemprisonnement prononcé par le Code pénal.

Les exemplaires saisis pour simple contravention aux dispositions ci-dessus sont restitués après le paiement des amendes.

Tout libraire chez qui il est trouvé , ou qui est convaincu d'avoir mis en vente ou distribué un ouvrage sans nom d'imprimeur, est condamné à une amende de 2,000 fr.^ à moins qu'il ne prouve qu'il a été imprimé avant la promulgation de la loi da 21 octobre 1814. L'amende est réduite à 1,000 fr., si le libraire fait connaître T imprimeur.