JOURNÉE DE TRAVAIL

positions. Cependant, dans le département de la Seine, et par exception, le prix de la journée de travail est fixé à 2 &.

Mais, hâtons-nous de le dire, il ne doit pas résulter de ce qui précède que la fixation de la journée de travail puisse concerner les arrangements que les maîtres et les ouvriers pre!nnent entre eux : elle leur est entièrement étrangère ; elle est faite , nous lé répétons , non pas pour établir les prix que les maîtres devront payer aux ouvriers, mab pour ramener à un taux légal et proportionné à l'importance des localités, certaines charges publiques imposées par la loi.

La fixation des journées de travail n'intéresse pas seulement les contributions ; ainsi , d'après l'art. 84 de la loi du 22 mars 1831, les conseils de discipline de la garde nationale , dans les communes où il n'y a pas de prisons , sont autorisés à remplacer la peine d'emprisonnement par des amendes évaluées d'après le taux des journées de travail. D'un autre côté, les prestations en argent pour la réparation des chemins vicinaux sont également évaluées d'après le nombre et le taux des journées de travail.

La loi du 28 décembre 1791 sur la pohce nu'ale^ établit les amendes par journées de travail ; quelques années plus tard , le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an iv, définit les peines de simple police, celles qui consistaient dans une amende de la valeur de trois journées de travail ou au-dessous , etc. Cette définition n'a point été maintenue par le Code pénal , qui a fixé les amendes en chijBfres , depuis 1 fr. jusqu'à 15 fr. Les tribunaux de simple police ne peuvent donc maintenant prononcer les amendes par journées de travail pour celles des contraventions prévues par le Code pénal , et qui sont de leur compétence.

Il résulte de ce qui précède, qu'en ce qui concerne les contributions personnelles, les prestations pour les chemins vicinaux, les amendes de police rurale, et, dans certains cas, de garde nationale, la connaissance du prix de chaque journée de travail est d'une grande importance. Aussi, au commencement de chaque année, cette fixation est publiée par le préfet du département. Dans l'origine, la mobilité de la valeur du papier monnaie, et les variations qui en résultaient dans le prix des den-

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iC€S, avaient fait décider que le prix de la journée de travail serait arrêté tous les trois mois ; mais depuis que le numéraire est redevenu l'unique signe représentatif en circulation , le prix de la journée est à peu près le même d'une année à une autre ; s'il éprouve quelque variation , suivant les saisons et l'abondance des récoltes^ elle n'est pas assez sensible pour provoquer des changements aussi fréquents. Ad. Trébuchet.

JOURS FERIES. {Législation.) Indépendamment du dimanche, la loi a consacré plusieurs époques de Tannée au repos des fonctionnaires publics, des magistrats, et a imprime un caractère de nullité aux actes qui seraient faits dans le cours de ces journées.

Les jours fériés sont, d'après la loi du 29 germinal anx, Nocl , l'Ascension, l'Assomption et la Toussaint. Il faut y ajouter le premier jour de l'an , qu'un usage général , sanctionné par un avis du Conseil d'État , du 10 mars 1810 , considère comme une fête légale ; la fête du roi , déclarée telle par une décision ministérielle du 28 octobre 1817; enfin, les journées de juillet , déclarées fêtes nationales, par ordonnance du 6 juil- Lt 1831.

En matière civile , aucune signification , exploit , contrainte par corps , arrestation, saisie, ventes et exécutions judiciaires ne peuvent être faites les jours de fête légale, à peine de nullité; il en est de même des ventes à l'encan; à peine d'une amende de 25 à 300 fr. , . elles ne peuvent avoir lieu , depuis le l^^' octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et, depuis le l'*^ avril jusqu'au 30 septembre , avant quatre heures du matiu et après neuf heures du soir. H ne peut y avoir exception qu'en vertu d'une permission du juge , lorsqu'il y a péril en la demeure (Code de procédure civile, art. 63, 781, 1037; loi du 17 thermidor an VI , art. 5 et 6.

Les jours de fête légale ne doivent pas être compris dans le dernier jour du terme.

Si l'échéance d'une lettre de change est à un jour férié légal, elle est payable la veille (Code de conunerce, art. 134.) ^c protêt faute de paiement , qui doit se f^ire le lendemain

JOURS FÉRIÉS. Cl 7

du jour de Téchéance d'une lettre de change, se fait le jour suivant, si ce jour est une fête légale. '(7r/., art. 162.)

La loi du 18 novembre I8l4 exige que les travaux ordinaires soient interrompus les dimanches et jours de fêtes légales ; en conséquence, elle défend , lesdits jours , aux marchands dV. laler et de vendre , les ais et volets des boutiques ouverts ; aux colporteurs et étalagistes, de colporter et d'exposer en vente leurs marchandises dans les rues et places pubhques; aux artisans et ouvriers de travailler extérieurement et d'ouvrir leurs ateliers; aux charretiers et voituriers employés à des services locaux, de faire des chargements dans les lieux publics de leur domicile. Cette même loi défend, dans les villes dont la population est au-dessous de 5000 dmes, ainsi que daiis les bourgs et villages, aux cabaretiers, marchands de vins , débitants de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard , de tenir leurs fnaisons ouvertes , et d'y donner à boire et à jouer, lesdits jours, pendant le temps de l'office.

Toutefois, les défenses qui précèdent ne sont pas applicables aux marchands de comestibles de toute nature , à tout ce qui tient au service de santé, aux postes, messageries et services publics , aux voituriers de commerce par terre et par eau , et aux voyageurs, aux usines dont le service ne saurait être interrompu sans dommages; aux ventes usitées dans les foires- et fêtes dites patronales , et au détail des menues marchandises dans les communes rurales, hors le temps du service divin j aux chargements des navires marchands et autres bâtiments du commerce maritime; aux meuniers et ouvriers employés à la moisson et autres récoltes , aux travaux urgents de l'agriculture j aux constructions et réparations motivées par un péril imminent , à la charge , dans ces deux derniers cas , d'en demander la permission à l'autorité municipale. L'autorité administrative peut également étendre les exceptions qui précèdent suivant les usages locaux.

Depuis 1830, la loi de I8l4 est tombée en désuétude. Mais cependant cette loi n'a point été explicitement abrogée, et par ce motif, nous avons cru devoir en reproduire les principales dispositions. Ad. Trkbuchet,