AFFICHES

personnes éloignées de rétablissement, sont indépendantes ^procès-verbal d'enquête dressé auprès des plus proches •iris, par le maire de la commune dans laquelle on projette :ormer l'usine (voir au mot établissements insalubres). ^ous venons d'indiquer les principales affaires ressortissant administration et pour lesquelles il y a lieu d'apposer des afles. Mais en ce qui concerne les affaires commerciales , elles t exigées également dans un grand nombre de cas et notamnt pour la publication des ordonnances royales qui autorit des sociétés anonymes ( article 45, Cod. com. ) j on les gc encore pour faire connaître les actes de société en nom lectif et en commandite. Elles doivent contenir l'extrait de » actes et être placardées dans la salle des audiences du tribu- 1 de commerce de l'arrondissement. Si la société a plusieurs lisons de commerce, les affiches sont apposées au tribunal de mmerce de chaque arrondissement. Ces formalités doivent re observées à peine de nullité de l'acte de société, mais à gard des intéressés seulement ( art. 4* > Code com. ). Elles nt exigées également pour les actes portant dissolution de soété , pour tout changement ou retraite d'associés, et en cas de zmvelles stipulations et de changements à la raison sociale rt. 46 du Cod. de com.; loi du 3i mars i833). Les jugements en contrefaçon doivent également être affilés.

Desaffiches sont encore placardées, lorsdela vente debâtiments e mer saisis , au grand mât du bâtiment , à la porte principale lu tribunal devant lequel on procède, sur la place publique et ur le quai du port où le bâtiment est amarré, ainsi qu'à la Bourse du commerce. Elles doivent contenir toutes les indicaions propres à fixer le public sur les causes de la mise en vente, a mise à prix et le jour ou les enchères doivent être reçues , etc.

art. 2o3, 204, et 207 , Code com.). On les appose enfin, dans le cas de mise en adjudication d'immeubles saisis, dans les communes ou sont situés les immeubles (loi du 19 messidor an v; art. 676>t suivant, du Code de procédure civile ).

Les arrêts des Cours d'assises contre les banqueroutiers et leurs complices, sont affichés ainsi que les demandes en réhabilitation ; celles-ci doivent rester affichées pendant deux mois tant dans