ACTES DE SOCIÉTÉ. I

}pu Acte de commerce. Suivant l'art. 63à du Gode de commerce, la loi réputé actes de commerce tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre , soit en natm'e , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simpleinent l'usage ; toute entrepiise de manufactures , de com« mission , de transport par teire ou par eau ; toute entreprise de fournitures y d'agences , bureaux d'afïaires , établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics; toute opération de diange, banque et courtage; toutes les opérations des banques publiques; toutes obligations entre négociants, inarcliands et banquiers ; entre toutes personnes , les lettres de change ou remises d'argent feites de place en place. Ces actes concernent plus particulièrement le commerce de terre. L'ai*ticle suivant énumère les actes qui se rattachent au commerce maritime , et qui comprennent toute entreprise de construction , et tous achats , ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et exté->rieure; toutes expéditions maritimes; tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillement ; tout afïî*ètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le conmoierce de mer; tous accords et conventions pom* salaires et loyers d'équipages; tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce.

Les deux articles qui précèdent ne laissent pas cependant que de donner lieu, dans la pratique, à une foule d'interprétations et de difficultés;' mais nous n'avons point à nous en occuper ici : nous aurons occasion d'en parler aux articles spéciaux sur chacun de ces actes. Adolphe Trebuchet.

ACTES DE SOCIÉTÉ. ( Commerce. — Administration. ) L'acte de société est un contrat par lequel un certain nombre de personnes s'engagent à mettre en commun leurs biens , en tout ou en partie , ou à entreprendre conjointement quelques spéculations commerciales , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter*

Tout acte de société doit être rédigé par écrit , et être d'ailleurs contracté dans l'intérêt commun des parties; chaque associé doit y figurer ou pour de l'argent , ou pour ses biens , ou pour son industrie (art. 1 832-33-34 , Code civ. ). Les sociétés se règlent par les conventions particulières des

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parties qui peuvent insérer dans les actes toutes les clau^s et conditions qu'elles jugent convenable. On peut en fixer la dorée à un certain temps , ou pour toute la vie des associés , en observant que si l'acte ne spécifie rien à ce sujet , la société est censée contractée , s'il s'agit d'une affaire dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durer cette affaire , et dans le cas contraire , pour toute la vie , sauf sa dissolution par la volonté de l'une des parties, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à contre temps (art. i844 ^^ i^^Q* Code civil ). Mais, si les parties ont le droit d'insérer dans l'acte toutes les clauses et conditions qu'elles jugent convenables^ il faut que ces clauses et conditions ne soient contraires ni aux lois, ni aux bonnes mœurs , ni à l'ordre public; que la société ait enfin une cause vraie et licite (art. ii3i , ii33 et i883 du Code civil), et que , d'ailleurs , les contractants ne soient pas incapables de contracter , tels que les mineurs , les interdits , les femmes mariées dans les cas exprimés par la loi , et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats (art. iiti49 Code civ. )

Le contrat de société est donc d'abord soumis aux règles gé * nérales des contrats, telles qu'elles sont exprimées au titre 3 du * Code civil , sauf toutefois celles qui seraient contraires aux lois et usages du commerce ( art. 1873 , Code civ. ). Ils sont ensuite soumis aux règles particulières aux transactions commerciales, ainsi que nous allons l'exposer.

La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales. La Société en nom collectif; la Société en commandite; la Société anonyme. Nous en désignerons ici une quatrième que l'on nomme Association commerciale en participation , mais que le Code de commerce ne range pas au nombre des sociétés proprement dites , parce qu'elle n'est qu'un acte passager^ qui ne repose pas, comme les trois autres, sur des bases fixes.

La Société en nom collectif est celle que forment un nombre indétei*miné de personnes qui font le commerce sous une raison sociale j c'est-à-dire sous le nom d'un ou de quelques-uns d'entre eux, avec l'addition de ces mots: et compagnie. Le nom des associés seuls peut figurer dans la raison sociale (art. 19 ^ 20, 21, !ka, Code com.).