ACTES DE SOCIÉTÉ

Là Société en commandite se contracte entre un on plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés tioiples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditmres j oa associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires ( art. ii3, ibid. ).

Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom , soit que tons gèrent ensemble , soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous y h société est à la fois société en nom collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds (art. a^y Code com. ).

Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale ( art. 25 , Code com. ).

Les sociétés en nom collectif et en commandite , ne peuvent point être fbimées sui* simples conventions verbales , elles doivent être , aux termes de l'art. 3g du Code de conunerce^ constatées soit par des actes publics , c'est-à-dire des actes notariés , soit par des actes sous signature pri\^ée. Dans ce dernier cas, on doit se conformer à l'art. iS^S du Code civil , qui exige que les actes sous signature privée soient rédigés en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Us doivent être en outre enregistrés.

L'extrait des actes de société dont nous venons de parler ( ou même l'acte entier , si on le préfère ) doit être remis dans la quinzaine de sa date , au greffe du tribunal de conmierce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs mai-> sons de conunerce situées dans divers arrondissements , la re-^ mise , la transcription et l'affiche de cet extrait , doivent être laites au tribunal de commerce de chaque arrondissement (art. 4t&, Code de conun.). F'^ le mot Affiches.

Cet extrait devait en outre, suivant le décret du la février i8i4, être inséré dans les affiches judiciaires et dans le journal de commerce du département. Mais ce décret a été abrogé par la loi du3i mars i833, portant, comme supplément à l'art. 4^ du Code de commerce, que, chaque année, dans la première ^nzaine de janvier^ les tribunaux de conmierce désigneront ,

iW ACtÈS DE SOCIÉTÉ.

au chef lieu de leur ressort , et , à défaut y dans la ville la )^m voisine^ un 6u plusieurs journaux, où devront être insérai , dànff* la quinzaine de leur date^ les extraits d'acte de sociétés en nonf collectif ou en commandite , et régleront le tai'if d^impressiori de ces actes. Cette insertion doit être justifiée par un exemplaire f du journal y certifiée par Timprimem*, légalbéeparle maii^èt ll^ enregistrée dans les trois mois de sa date. i~

Les formalités qui précèdent sont observées à peine de mil- ''^' lité à l'égard des intéressés ^ mais le défaut d'aucune d'elles Et ' peut être opposé à dès tiers par les associés ( art. 4^ 9 Ooié comm. ). -

L'extrait doit contenir les noms , prénoms , qualités et detneures des associés autres que les actionnaires ou commandi- taires , la raison de commerce de la société , la désignation de ceux des associés autorisés à gérer , administrer et signer pour h société ; le montant des valeurs fournies ou à fournir par actidns ou en commandite; L'époque où la société doit comitiéûcer et celle où elle doit finir ( ai^t. 43 9 Gode com. ). ,

L'extrait dé ces actes est signé , pour les actes publics, parles notaires , 6t pour les actes sous signature privée , par tous les associés , si la société est en nom collectif; et par les associés solidaires ou gérans , si la société est en conunandite , soit qu'elle se divise ou ne se divise pas en actions (art. 44? Code com.).

YiSi Société anonyme n'existe point sous un nom social; elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés , mais seulement pai' la désignation de l'objet de son entreprise ( art. 29 et 3o, Cod. civ. ) Elle est administrée par des mandataires à temps ^ révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits (art. 3i, Code com. ).

La société anonyme, par une exception qu'exige l'oi'drc public^ ne peut exister qu'avec l'autorisation du Roi et avec son approbation pour l'acte qui la constitue. Cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pom* les règlements d'administi*ation publique ( art. 87, Code com. ).

Ainsi, les personnes qui veulent fonner une société anonyme doivent adresser une demande au préfet du département , et à Paris, au préfet de Police. Cette demande doit donner des renseignements sur l'affaire que la' société veut enti*eprendi'e, sur