ACTES DE SOCIÉTÉ

Sa darée, le capital, le mode d'administration, et enfin sur les ttatots de la société. Les préfets examinent ensuite si les socié- ' liires présentent les garanties voulues sous le rapport de la moralité, si le but de l'entreprise n'est point contraii'e aux mœurs, lia bonne foi du commerce et au bon ordre des affaires en général , et il consigne le résultat de ses observations dans un tapport qu'il adresse au ministre avec toutes les pièces de l'affidre. Le conseil d'état l'examine ensuite, et il intervient une ordonnance t^yale qui rejette la demande ou accorde l'autorisition. Mais il faut observer qu'il ne peut être apporté aucun dmngcment aux bases de la société , sans une nouvelle autorisation.

Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par actes publics (art. 4^^ Code de com.).

ËnÂn , les ordonnances i*oyales d'autorisation doivent être affichées,*avec l'acte d'association, pendant trois mois ^art. 4-''« Code de com. ).

Aucune preuve par témoin ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte, ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de i Oo fr. '. ait. \ i , Code de com.; art. j34i et 1834 du Code civil ,.

Tonte continuation de société , après son terme expiré , doit être constatée par une déclaration des co-associé»».

Cette déclaration et tous actes portant dissolution de v^^ciét/; «Tant le terme fixé pour sa durée par l'acte qui rétablit . fiut diangement ou retraite d'associés, toutes nouvelle"» si\\tM\'A\yiu% OQ clauses, tout diangement à la raison de la s'/ci<h/; , doi\e:it être affichés, ainsi que nous Ta vous ^ÀK \\:\\ uamX,. ynv l'r»sociétés en nom collectif et en ominaridit/;. et u; a y-Ài»", *J" nullité à l'égard des intéressés, su i va ni le ùttrikV.y '<X%:i*:. 'j<; \> tidc 4^ (art- 4^? Code de com.: art ih/^î. C/^Jeciv.; Vn dw 3i mars i833 }.

Les Associations cnmmercîal^^s m p^nk'ip<it*c ri -^z ; r '\'4Ûr€f à une on plusieurs opéralions de commerce : '-.if* o.vt r*^M j^/tir les objets, dans les formes, avec le» pi^ipor jc*.* 'ïiftUnH «l at*« conditions convenup* mtre le» partK;^:.'/* -^ri. îH . ^^j4^ *;< com. ^.