C CONTRATS

Cette clause est la compensation des donima^cj cgiiG I ciei* souffre de l'inexécution de l'obligation princtpnl peut demander en mëoie temps le principal et la peine^ qu'elle n'ait ^té stipulée poui* le simple rclai'd.

Les obligations résultant des contrats s'éteignent pai'] jui a lieu lorsque le débileui" c nouvelle dette qui est substitû^ tcur est substitue à t'au euRn lorsque, pai' l'ef créancier est substitué^ se ti'ouvc déchargé. Cûpt dette quelconque au moyen.^

ment, par la novatu cnvei'S son créancieicicnne, ou lorsqu'un cstdéchai'gé par le i nouvel engagement, cien envers lequel le débii en général , le paiement d'

fels de commerce, n'opère pas novatiou. L'obligation jusqu'au paiement. Ainsi levendeurquijdansl'acie de veutfe clai-e avoir été payé comptant en billets de commerce , u'est réputé donner quitlance absolue du pris de vente, faire xuy à sa créance de vendeur, et consentira n'être qn'un simple créai cier, en tant que porteur de billets de commerce. La précautit de mentignner que le pris est compté en billets, laisse entendu qu'il y a quittance, sauf encaissement ; ouqu'i dé! de paiement des billets, il n'y aura pas de quittance, et que' vente icra résoluble. Mais, d'un autre côté, lorsqn'un débitcur-i remis chee un banquier des fonds pour acquitter la dette, i ai'rive que le créancier, au lieu de touclicr les fonds mêmes, sent à recevoir du banqniei' une ietti-e de cliauge , le dâiji n'cD est pas moins valablement libéré; de telle sorte que si événement , la lettre de chang'e n'est pas payée à son écHéatii et que le banquier fasse faillite, la perte en résultant tombe illt' seule cbai'ge du créancier, sans aucun lecours de sa part le débiteur. ( Coui* royale de Bourges , aa août ■ 8a8.)

Les obligations s'éteignent encore par la remise volou^rè 4» i titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre, pat^ le créancier au débiteur, ^

Remarquons à ce sujet qu'il a été J ugé pai- la Coui' de caisatlOH, le 3 juin 18 iH, que les associés d'un établissement commei-dal , iiuoiqu'obligéssuria totalité de leur avoir social et pcrsoôndSti

extrii- social,

donc lu société tombe

idant obligés qu'au tïtr^ d

1 faillit!

ié^%

et que, pnrcot^cordat, il li

(i de ce qui doit

U-à-dire des pro-

cas {irévo3

^^pri<^lé de choses ma-

jpi'anditle domaine des

siuventioQS utiles l'ia-

f jea découvertes ; elle le

PcoiiLre cette foule de pla-

ilr l'icn ci'éci' , cl qui se tra^-

.il lucre, à la suite des idées

i lis que la découverlc de l'im-

t tous 1rs travaux de

I ciierclié à l'éprimci' tout ce qui

de ce genre, et les réglementa qui

r rimprimcrie et la libraii'ie, rea-

^ositions coulie les contrefacteurs.

Equi préscutcul les documi^ots les plus

fie Moulins de i3G<5; la déclaratioD de

KilS^ijlesletlres-pateiites de HeurillI,

K déclaration de 161G; les lettres-patentes

Rdécembre lOi^; l'ordonnance de iGag; le

l^l'édil de iGd6, cl enfin les dcui arrêts du

1777, qui ont été en vigueur jusqu'à la révo-

Bplëleut la série des anciens léglenients sur cette

fie i"}^) de nombreuses disj>ositioiis législatives B proclamé ce grand principe de la p^'opriété des Celles. Ces règlements qui, nous devons le dire, nIiai'moniesuffi:>aDte avcciiosinslttutious acloelies, t des motifî qu'il serait trop long d'csposer ici, detatuncgi'ande et complète réforme, peuvent se dîviser jîifls, savoir : 1° ceus relatifs à la pi-opriélë des ouvra- L de «iences ou de littérature; 1' ccuï sur les brevets B, publiés depuis les 7 janvier et aS mai 1791 , jas- 1807, cl quisont, en outre, l'objet d'une inslrucïielle excellente, en date du i ^'juillet 1 Si 7; et 3° ceux IBt la piapriélé des dessins sur étoffe , et des marjipreinles aux différents produits des fabriques. Ces 111. 39

Lo iRiiwOI' CBinmei^ani , iKiuqutâr ou artuan, tt'eil [u^ i twible conUv les (!ii|{at;çBtents<(u.'il « [H-îs, k nûon de Mm i DM^rc«,ou dcsimsrt. mumil fauLqu'U ait ^(é émancipé raif l'irtMrte 487^ Code civil, M qu'il nil rompit lt»fuiiHalttis(i cnirs pu' l'vucle a dn Code île i:omni«rcc.

Tellei innt lu reflet i^ënl in uppltcibl» ai» coott'ab. I en arom i-ctranclié ce (piî (lout^it m r(iU»cIior plai pt Gattërfmeat ans conveotioas piirt^raottt civites, »l uo »oin)nei>nuii|tKmDfil appliqu*^ h nproimreleaàiâ^atltimap ci|wlcsqui dominent cotaclcimpui-taul, Cl auxquelloi,£ nou* Favous dit au miaineDeemeiit de vex article, ioui hmi comnin totu lei >uU-ci , 1«« i^umtsdtirooimerce, ttài\ ment <hs réf[)e> piu*(tculij.-res mw. In ini a ifncént poilr dui d'cQK. Ces cftolTâts Hidl rnbjpjd'nnicint «ipécinux ifui < B(nt pTrnapaleiaeiil li» c«dIivi« d'asitiraDoe, les coDtraUb gmiie, les contrat» et acies de iocict^ . iiquoi i(lJiMl«jiMia effet* de comueroe, qui soat bleu aussi dej coulraUgfiteRlii cDiifrat de <Ji&iig<i .

Ce demiei', qui cU b coiiTeotion pnr taqiK-lle idio penoi «'oblige à filin; pnrcr, dnnfi uu li«u dési^iut-, umstoiiUBr di mÎDée , pour U valeur qu'elle reçoit mi doit (recevoir liai autre lieu que celui où U UnAms pi'otnîsp it'ra fiiinc, ne pM *ti'c confondu avec la lettre de tlungc; côlk-ci, siti' Poihier, nppartivnt à l'ciécutrou du contrat d« diangei dis le moyen f»t lequel te contriiL s'exéco^; die le sup|Mmtel tnliltl, mt'a (ÀW. n'est piu le Rontiatm^D.

Lu {Mrlin de la l^giatntinn qui tégit les cootrAts mériuit quelques ilâvclopp<:incnts. Les lèglev qui précûdenl, Wam p)«s qoc iiou» avoua citi^â , et qui wint loiis poi«(:» duui leadi siont dcj tribunaux, w»i% ont paru sufftsaiiU |)our dritu^w t idée fncacte du vrai canii'lùrc de oes actes qui joueut un 1 r6{c «lafH 1(» up^aiiOi» coin merci a le. doni Ux tont une ' bosesles plus impurtau tes. Voir ÂS)iiii*vce. jtcTt&oi; SoGtâ PitiTA LAunoï^b, SociET^K. AfiOLmc THniiOK

CONTilE-CŒUR. r.CavuiviK.

COWlftCFAÇOS. ( Ugùlation industru^Ue. ) U fan i«| l'esaidoeetledroâldepi-iipriéléjelben indique li; caracti et, piH- <>xient>on , pai- une aiiali>i;ic qwe i'iutù^l de U wci

I commande de reconoaître, elle s^occupe aussi de ce qui doit lire insaisissable au premier abord j c'est-à-dire des proits de lapensée^ elle leur imprime, dans certains cas prévus elle, le caractère et les effets d'une propriété de choses mailles; elle assure enBn à celui qui agrandit le domaine des ces et des arts , qui enrichit par des inventions utiles Finrie de son pays , la propriété de ses découvertes } elle le ;VTe de son égide , et le défend contre cette foule de plaet d'imitateurs incapables de rien créer, et qui se trs^ty pour en tirer un plus grand lucre , à' la suite des idées autres. Aussi , et sur-tout depuis que la découverte de Timie a permis de reproduire aisément tous les travaux de [^•prii humain , le législateur a cherché à réprimer tout ce qui tTait constituei* des fraudes dé ce genre, et les règlements qui iparuy à diverses époques, sur l'imprimerie et la librame, rent tous quelques dispositions contre les contrefacteurs. bus citerons parmi ceux qui présentent les documents les plus fédeux , l'ordonnance de Moulins de 1 566 ; la déclaration de es iX, du 16 avril 1571; les lettres-patentes de Henri III , ^j|a la octobre i586 ; la déclaration de 1626; les lettres-patentes d^ Louis XIII, du 27 décembre 1617; l'ordonnance de 16295 ^^ Ufflèment de 1618; l'édît de 1686, et enfin les deux arrêts du mfiïïtÊ^*} dtt 3o août 1777, qui ont été en vigueur jusqu'à la révofoilioni et qui complètent la série des anciens règlements sur cette

tuatière.

^ Depuis l'année 1789, de nombi*euses dispositions législatives h|l( de nQuveau proclamé ce gi*and principe de la propriété des ' 'oses immatérielles. Ces règlements qui, nous devons le dire, léoni plus en harmonie suffisante avec nos institutions actuelles, ^ni } par des motifs qu'il serait trop long d'exposer ici , deeraient une grande et complète réfoi*me, peuvent se diviser jtrcm séries, savoir : 1^ ceux relatifs à la propriété des ouvra- 'm^ d'arts^ de sciences ou de littérature 5 2° ceux sur les brevets ,£tnvention, publiés depuis les 7 janvier et 25 mai 1791 , jus- (;aa*aua5 janvier 1807, et qui sont, en outre, l'objet d'une instruc- ^ lipn ministérielle excellente^ en date du i *' j uillet 18175013^ ceux '-aqDcemant la prapriété des dessins sur étoffe , et des mar- I 'qnes empreintes aux différents produits des fabriques. Ces ' m. 39

cipes que nous allons exposer.

i • Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs

j sique, les peintres et dessinateurs qui font graver des 1

i ou dcBsins, jouissent , durant leur vie entière , du droit

de Tendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages par France . et d'en céder la propriété en tout ou en pai doit entendre ici par les mots écrits en tout genre , les tions , les écrits en langue étrangère , les recueils , com] et autres ouvrages de cette nature, lorsqu'ils ont exi leur exécution le discernement du goût , le choix de la le travail de l'esprit ; lorsqu'en fin, loin d'être la simp d'un ou de plusieurs autres ouvrages, ils ont été le pn conceptions propres à l'auteur, et d'après lesquelles l'oi pris une forme nouvelle et un caractère nouveau ( C. < 2 décembre i8i4). Dans le cas où il y a cession de la p des ouvrages ci-dessus, le ccssionnaire a le droit, coma civile , de poursuivre le contrefacteur.

Les cessionnaires des auteurs , les héritiers autres qu *^| fants, jouissent des mêmes droits que ces auteurs pendai

après leur mort. Les enfants d'un auteur mort jouisse propriété de ses ouvrages pendant ao ans; la veuve pendant sa vie , si les conventions matrimoniales lui en le droit; autrement elle est assimilée aux héritiers simp] le cas toutefois où la loi lui défère la succession de son Les propriétaires par succession , ou à un autre titn ouvrage posthume , ont les mêmes droits que l'autem

• * fi ri .

Tout citoyen , qui met au jour un ouvrage , soit Ae littérature ou de gravure , daiis quelque genre que ce soit^ est obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque royale, faute • deqaoi il ne peut poursuivre en justice les contre&cteurs.

La loi du 19 juillet 1798 ne garantissait le droit de propriété .des ouvrages que moyennant le dépÂt de deua: exemplaires à la Ubllothèque nationale, lut décret db 5 février 1810 a exigé le dépôt de cinq exemplaires par les imprimeurs; ce nombre a été îéduit k deux par l'ordonnance du 9 janvier 1828 : mais ou a demandé s'il fallait que les auteurs déposassent deux exemptai- Kii^ aux termes de la loi du 19 juillet 1793, et que deux autres ékemplaires fussent déposés par les imprimeurs , aux termes dé iWdonnance du 9 janvier i8a8. Par un arrêt du 3o juin i83!2, fea Cour de cassation a décidé que le dépôt de quatre exemplaires était nécessaire; mais, par un autre arrêt du i''mars i834, elle a décidé que deux suffisaient : ce dernier nombre est celui qui est définitivement adopté.

Les règlements qui précèdent s'appliquent aux contrefaçons en sculpture , qui comprennent les moules , contre-moules et èstainpes^ aux gravures en médailles et en pierres fines. Les expies exactes des ouvrages de sculpture, soit d'une plus forte , Aoit d'une moindre proportion que le modèle, sont également obnsidérées comme contrefaçons , quand le propriétaire de l'original ne les a pas autorisées. Remarquons toutefois que le dépôt n'est pas exigé pour les ouvrages de sculpture ; par conséquent les contrefacteurs ne peuvent exciper du défaut de dépôt pour ne pas être poursuivis. ( Arrêt de la Cour de cass. da 17 novembre i8i4* )

Les livres d'église y les heures et prières ne peuvent être imprimés ou réimprimés que d'après la permission donnée par l^évèque diocésain , laquelle permission doit être textuelleme^it rappOTtée et imprimée en tête de chaque exemplaire.

iC» imprimeurs , les libraires , qui feraient imprimer ou réiBfcprimer ces ouvi*ages sans cette permission, sop^ poursuivis «Dinine contrefacteurs.

Les manuscrits des archives des ministères > ceux des bibliothfeqaes royales, départementales et oommanales, ou des autres 'établissements du royaume , soit que ces manuscrits existent

dans les dépots auxquels ils appaitienneut , soit qu'ils en aieat été 80usti*aits^ ou que leui*s minutes n'y aient pas été dépQièa aux termes des anciens règlements , sont la propriété de l'éCitj et ne peuvent être imprimés et publiés sans son autorisalink

Il est défendu à toutes pei^sounes d'imprimer et débiter 1b lois y ordonnances et règlements d'administration publjfief avant leur insertion et publication parla voie du Bulletîo fa lois y au chef-lieu du département.

I^es éditions faites en contravention de cette dispositionMot saisies et confisquées.

Toute édition d'écrits, de composition musicale , dedaûf de peinture ou de toute autre production , impriniée on ffiffk en entier ou en partie y au mépris des lois et règlements rdltés ci-dessus, est une contrefaçon constituant un délit. (OA pénal, art. 4^^*) ^^ ^^ ^^ ^^^^^ ^° débit d'ouvrages cmitrc&ili» de rintix>duction sur le territoire français d'ouvrages qui, apè avoir été imprimés en France , ont été contrefaits chex l'élnBger. {Id. 4^6.)

Le contrefacteur ou l'introducteur encourent une amende de loo fr. au moins, et de a,ooo fr. au plus; l'amenâe proBOO- i cée contre le débitant est de aS fr. au moins , et de 56o fr. » | plus! La confiscation de l'édition contrefaite est pi*ononcée tut contre le contrefacteur que contre l'introducteur ou le débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefiûli; sont aussi confisqués. {Id, 4^7*)

Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle^ toute 98»- [ ciation d'artistes , qui fait représenter sur son théâtre des ov- ^ vrages dramatiques au mépris des lois et règlements d-dewSi ^ est puni d'une amende de 5o fr. an moins , de 5oo au plus, et de la confiscation des recettes. (Id. 4^8.)

Dans les cas prévus par les articles précédents du Code pénal ^ le produit des confiscations, ou les recettes oonfisqaieif sont remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant da préjudice qu'il a souffert , le surplus de son indemnité, iMircBtière indemnité, s'il n'y a eu ni vente d'objeU confisqoésy ni saisie de recettes, est réglé par les voies ordinaires. (M. 4*9.)

Ajoutons comme complément aux dispositions qui précàdeat, qu'il résulte de nombreux arrêts rendus par les cours royales et

far la cour de cassation , que celui qui réimprime ou grave en Truice , sans la permission de son auteur , un ouvrage publié ^'èipays étranger, n'est pas considéré comme contrefacteur;

Que les auteurs étrangers qui publient en France des ou- .-vriges non encore publiés en pays étranger, ou leurs cessionnirès qai se sont conformés à la loi , peuvent poursuivre Jèraàt les tribunaux de France les contrefacteurs de ces ounages; I Que le dép6t qu'un auteur étranger fait en France d'un ouvrage par lui publié en pays étranger , n'a pas V effet de lui comerver la propriété exclusive de l'ouvrage , si déjà , et antéridgrement au dépôt, l'ouvrage avait été publié en France à la Mte de la publication fkite k l'étranger. En un tel cas , Tounage^ nonobstant le dépôt , reste dans le domaine public , et peut dès lors être gravé ou imprimé par toute personne., sans qte'il y ai( contrefaçon ;

Que^ pour qu'il y ait délit de contrefaçon punissable , il n'est pas nécessaire ^e l'ouvrage ait été entièrement imprimé , ou Biteie qu'il aU été vendu des exemplaires de l'édition coDtre- &ite ; qu'à cet égard , il suffît que quelques-unes des feuilles de fourrage aient été contrefiiitea et saisies ;

Qu'il y a contrefaçon lorsque , sans la permission du proprié- '

taire on de son cessionnaire , un ouvrage est réimprimé sous le

même titre que l'édition originale , encore que la réimpression

porte cette addition : nouvelle édition , augmentée ; que , dans

k Sût , cette nouvelle édition contienne des changements et

additions à l'ouvrage prétendu contredit , el que , d'ailleurs ,

èDe soit annoncée comme faite à une autre époque , comme

sortie des presses d'un autre imprimeur , comme mise en vente

diez un antre libraire ; qu'enfin , il 'y a contrefaçon dans le

SOIS de la loi lorsque , entre l'ancien ouvrage et le nouveau , il

y a assimilation dans les termes , analogie dans les éléments et

même ordre dans l'exécution, à quelques suppressions près;

qnè eêpendant, lorsqu'un titre, telque celui de Dictionnaire de

Biographie est une expression générique consacrée par l'usage^ il

peut être pris, par tout le monde, pour un même genre d'écrits;

Que l'auteur d'un ouvrage, qui en a fait le dépôt pi'escrit par la loi , peut poursuivre les contrefacteurs , encore que le dépôt

614 CONTHEFAÇON.

( hàt toutefois avant l'émission de la plainte ) soit posténeuràk -^^ contrefaçon ; -^

Que lorsqu'un libraire fond , dans l'édition d'un ouvrage qirïl»^^ a le droit d'imprimer , un autre ouvrage dont il n'a pas lapro- ^* priété , les dommages-intérêts , à raison de cette contrd^on ^ partielle , ne doivent pas être élevés à la valem* de l'ouvnp ^ entier , mais calculés seulement d'après la valeur de la portioi ^ d*ouvrage qui n'appartenait pas à l'éditeur ;

Qu'enfin , lorsqu'un procédé industiiel , garanti par un brevet d'invention , a pour efifiet de donner un apprêt nouyeui à un tissu déjà connu , la contrefaçon du procédé donne lieu à la confiscation du tissu apprêté , en ce que l'apprêt étant inhéivnt au tissu , il est impossible de confisquer l'un sans l'antre;

Le mot Brevkt d'invention renferme l'exposé de la l^slation qui le régit , et nous n'avons rien à ajouter aux puissante» observations de notre collaborateur M. Blanqui ; nous renveri-ons donc à cet article , pour ce qui concerne les contr^çons en cette matière.

Il nous reste à ajouter quelques mots pour ce qui est relatif aux contrefiiçons de dessins sur étjoffes, cootrefiiçons dont nous • avons déjà parlé dans notre article Conseii« de Prud'hommes.

Les contre&sçons de dessins sw* étoffes sont l'une des plus graves qui puissent atteindre l'industrie. Un fabricant dépense souvent des sommes considérables avant de découvrir des dessins qui puissent plaire au public ; et lorsqu'il a i*énssi , lorsque la mode l'a récompensé de ses longues recherches et de ses sacrifices , un essaim de contrefacteurs vient s'emparer da dessin , et , comme il ne leur a coûté ni peines ni dépenses , ils peuvent l'établir à un prix bien moins élevé que l'auteur , et celui-ci se trouve privé du fruit de ses laborieux et dispendieux essais. La loi devait donc , aussi bien dans l'intérêt général du commerce que dans celui des fabncans en particulier, prendre les dispositions nécessaires pour arrêter ces abus scandaleux. La loi du i8 mars 1806, sur les conseils des prud'hommes (voir ce mot ) , a autorisé les fabricants de Lyon à revendiquer la propriété des dessins de leur invention , pourvu qu'ils en eussent iléposé des échantillons plies , sous enveloppe , aux archives du itiusiîl dos prud'hommes ; ces dispositions ont été cfciiducs

COM'fiEFAÇON. 61i$

clepuis à toutes» les villes où cette iiistitutlou a été créée, et Toiv dounauce royale du 17 août i8a5 , fréquemiueiit appliquée par }es tribunaux ( voyez notamment les jugements du li-ibuual de Commerce de Paris, des i4 août 1829 et 7 avril i83o), dispose que f dans les lieux où il n'y a pas de conseils de prud'hommes , )cs échantillons des dessins devront être déposés au gre£fe du Tribunal de (Commerce ^ et, à leur défaut , au graife du Tribupal Civil ^ si l'inventeur veut avoir le droit de revendiquer de- Tanl ces ti^ibunaux la pix>priété de ces dessins. £n effet, sans ce dépôt ^ qui équivaut, pour les dessins, à l'obtention des brevets d'inventiou , on ne pourrait jamais établir, d'une manière certaine et authentique, la date de l'invention , et il deviendrait presque impossible de poursuivre des contrefacteurs , et d'oblepîr ainsi les dommages-intérêts, suivant l'article i38si du Code civil , qui doit éti*e considéré comme la base de tous les règlements i*elatifs aux conti'cfaçons^ et qui porte : que tout fait quelconque de l'homme qui cause à auti-ui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Mais s'il importe de poursuivre les conti*efacteurs , il importe aussi de se défendre contre les prétentions des inventeurs , qui voudraient intenter des procès , même pour des dessins présentant une gi^ande analogie avec le leur. Car, enfin , les créations 4e l'esprit sont vai*iées , et si l'on ne peut admetti^e que deux gommes an ivent à créer un dessin identiquement le même , on m,e peut se j-efuser à reconnaître que leurs idées peuvent se rapprocher beaucoup^ et produire des dessins à peu près sembla* l>lcs. C'est dans ces circonstances que la sagesse et les lumières 4es tribunaux et des experts, devant lesquels sont renvoyées ces gl'aves questions , peuvent enipècher que les règlements sui* les contrefaçons ne deviennent la source de tracasseries injustes cl de procès continuels, qui ne manqueraient pas d'apporter de g|*av,es perturbations dans l'industrie.

Les observations qui précèdent s'appliquent en partie aux cpptre&çons dfBs marques ^ qui sont régies par les mêmes lois que les dessins sur étoifes , et qui entraînent en outi'e les peines prononcées par les lois des 23 germinal an xi et 28 juillet i8a4.

Des principes exposés ci-dessus, et de l'ensemble des régie ^ mcnts qui statuent sur les contrefaçons de tous genres , il résulte

éltf CONTRE-MUB.

que, pour toute inveniiou, pour tout travail , quel que loitiM degré d'utilité , son mérite , Tanteur qui veot en jouir et èriler que d*autres s'emparent induement de son travail, doit, A 8- agît d'objets inventés, perfectionnés ou importés et oobob^ nant l'industrie, prendre un brevet d'invention ; s'il iTagîtà travaux d'ails ou de littérature , en (aire le dépôt prescrit à k Bibliothèque royale; et , en6n , s'il s'agit de dessins sor étsfb, on de marques empreintes aux difiEérents produits de fabriqiHf déposer le modèle du dessin ou de la marque , an oonseB Ai prud'hommes. La seule différence qui existe entre les drainfe auteurs placés dans l'une x>u l'autre de ces catégories , c^eitfS 161 brevets d'invention ne s'accordent que pour un temps liBÛ, et moyennant le paiement de sommes assez levées , que lapnpriété du dessin ou de la marque peut être perpétndk et n'exige qu'nne foible rétribution , et <{ue le simple dépAt dToa* vrages de librairie ou d'aiHs en attribue la propriété à leur » teur, pendant toute leur vie, sans oocasiontfr' dé frais. La laini de cette différence est facile à saisir, mais ces détails àoos oitnineraient loin des bornes de cet article. Adolphe Tsbbvgbit.

GOr9TRE-FICHE. ( Construction. ) Pièce de bois indiDée qui, dans un système de Cbarpeutx, et principalement d^ÉrAiS' MEUT , est employée de façon k contrebuter.

CONTRE-FORT. {Consùwtwn.) Pilier ou Dossertt tdlant, adhérent à un Mua , et qu'on établit , soit de distance es distance au droit des murs de clôture d'une certaine élendae et d'une hauteur un peu considérable pour en empèdier le déversement , ou de ceux de terrasse ou de soutènet'nent pour oostribuer à supporter l'eflbrt des terres; soit encore au drsitdes mui-s de fa ce ou de refendy etc. , qui reçoivent la retombée dHio Arc ou d'une Youte ou la portée d'une forte pièce de Coites ou de Plancbeb , pour s'opposer ^ la Poussée qui poarnit en i^éiultcr. Gouauu.

CONTREMUR. (Construciion.) On appelle ainsi, i"* Teioédent d'épaisseur qu'on donne à un Mua , soit loi*squ*il bttÊt mur de terrasse ou âe soutènement , soit lorsqu'il reçoit i* retombée d'une Voûte , afin de lui donner la fbixe nécemire pour rrsistcr à la poussée; dans ce cas, le contre-mur doit être consumait en mémo tcn^ps que le mur principal^ du moins y être

2i relié avec soin ; a^ oa bien an mur de faible épai^eur qn'on étaïtlit, sans l'y relier 9 contre un mur principa], quand il est néces* ï lure de le préservory comme y par exemple, quand on veut y è( adosser une Cbkxiii ïe ou une Forge, ou un dépdt de matières !Î fosceptibles de le détériorer, etc. Gourlier*

^ CONTROLE DES MA.TIÈRES D'OR ET D'ARGENT. f{AdministrcUwn, ) De tous temps la sollicitude du Gouvemei miient s'est portée sur la imbrication des matières d'or et d'argent. I La fiicilîté avec laquelle ces matières peuvent être altérées , le I pvé|iidice considérable que ces altérations font éprouver au comflaerce et au trésor, et, d'un autre c6té , la nécessité d'opérer un ; ailiage qui donne plus de consistance à ces métaux, ont dÀ faire mtervenir la législation dans les titres qu'ils devaient avoir; tftiasi , grAce , en partie , & la sévérité des règlements sur cette matiève, l'industrie de notre nation s'est constamment distinguée parmi celle des autres peuples, pour la pureté et la fixité da titre des matières d'or et d'argent qu'elle a mis dans le comlàflrce, et cette fidélité , jointe à la perfection du travail , a constainmentiait (»*éfi6rer, à toutes les autres, la bijouterie française. Sons l'empire de l'ancienne législation , l'or, dans les ouvrages d'orftvrerie , devait être à lia karats , au remède d*ùn quart de tarai , c'est-à-dire que , s'il ne s'y trouvait de moins par chaque marc qu'un quart de karat de fin , l'ouvrage était censé aa titre prescrit. Dans les ouvrages de bijouterie , l'or était permb à 30 karats : il se fabriquait cependant des bijoux à un titre ploi'haut, sur-tout pour l'Espagne , où les bijoux ne plaisaient pat s'ils n'avaient rœil faune ; mais la plus grande partie de l^nrope préférait tœil rouge , comme étant le plus agréable. L'argenterie devait se fabriquer à 1 1 deniers m grains de fin , éoÊ remède de deux grains ; c'est-à-dire qu'elle était censée être Éa*litre f quand il n'y avait que deux grains de fin de moins par dMque marc. Ce remède , sur le titre de l'or et de l'argent , s'a^èlait remède de loi; celui qui était accordé dans les monnaiei , sur le poids des espèces , s'appelait remède de poids.

La loi du 19 brumaire an vi, est aujourd'hui l'acte fondamental» en ce qui concerne la garantie des matières d'or et d'argent. Cette loi fixe , comme les anciennes , le titre des matières qu'elle (garantit au commcixe et au public, par des

618 CONTEOLE.

(lispositious générales qui s'appliquent à tous les genres d'ouvra-. ^^-^^ ges; elle détei^mine le mode de ccUe garantie , et pour atteindre -^ce but, qui est l'objet principal de ses dispositions, elle soumet les ouvi^gcs, 1° à des marques distinctes, 2^ à des essais préalables et à des véiûBcalions semblables à ceux que subissent les moa- : c naies , 3^ à un droit très modique , qui est moins un impôt ^ s qu'une indemnité de la surveillance établie pour la répression ^ des fraudes qui tendraient à altérer', au préjudice du commerce, 1 le titre des métaux précieux qui en tirent dans la composition de ai l'orfèvrerie , de la bijouterie et d'autres ouvrages du même genre. s

Suivant le premier article de cette loi, tous les ouvrages d'or et d'argent , fabriqués en France , doivent être conformes aux titres prescrits par la loi.

Ces titres , ou la quantité de fin contenu dans chaque pièce, s'expriment en millièmes pour les deux matières. Cela facilite les rapports et les rapprochcmen Ls du prix de la matièi*e, de la désignation de son titre, en les rendant généraux et unifoimes.

Il y a pour les ouvrages d'or, trois titres légaux , représentés par la quantité de millièmes de matière pure que chaque pièce d'ouvrage doit contenir sur mille parties :

Le premier titre estàgoto millièmes, ce qui représente aa larats 2 /Sa?'* ) /a environ 3

Le deuxième, à 84o millicipes, ou ao karats S/Sa**' i^S;

Le troisième, à 7^0 millièmes, ou 18 kai*ats.

Il y a , pour l'argent , deux titres :

Le premier à qSo millièmes , ou 1 1 deniers 9 grains 7/ 10'' j

Le second , de 800 millièmes , ou 9 deniers 1 1 grains i^a.

jLa tolérance des titres est , pour l'or , de trois m.il(ièmes , cl pour l'argent, de cinq millièmes , c'est-à-dire que ces millièmes peuvent être en moins de ceux fixés.

Les fabricants peuvent employer, à leur gré, l'un des titres mentionnés ci-dessus, pour les ouvrages d'or et d'argent, quelle que soit la grosseur ou l'espèce des pièces fabriquées. Ces graduations sont favjorables à l'industrie^ elles la mettent en état de soutenir la concurrence avec les fabriques de Gènes , qu^ sont , comme on le sait , les plus redoutables , et qui fournissent aux étrangers, et morne à la trancc, des bijoux d'or au titre de 750

millièmes, et des menus ouvrages d'argent au titi*e de 800 millièmes.

Eemai'qiious que ce n'est pas seulement dans une partie de

l'ouvrage que cette quantité de parties d'or ou d'argent fin doit

être contenue, mais dans chacune des parties pnncipales et

accessoires dont l'ouvrage est composé ; autrement , la garantie

du titre promise au public serait illusoire et trompeuse , et ne

servirait qu'à en couvrir et à en favoriser la fraude. C'est pour-

cpoi l-artide 5a de la loi précitée, eiige que les essais soient faits

sur le mélange des matières prises sur chacune des pièces pi*o-

venant de la même fonte , et que l'article 1 ^' de l'ordonnance

royale du 5 mai 1819 , porte que les marques et contre-marques

dei poinçons seront app^osées, après essais, tant sur les pièces

principales que sur les ornements et accessoires des ouvrages ;

qae ces poinçons seront appliqués , de pied en pied métrique ,

nr les jaserons , chaînes , chaînettes , ep pelotte ou autrement ,

qidle que soit ia longueur desdites chaînes, et quand bien

même elles sei'aient émises dans le commerce , sans aucune des

pièces principales auxquelles elles sont susceptibles d'être

adaptées.

Ce qui précède prouve combien il importe au public que les trtnes des matières achetées , et qui peuvent varier à l'infini , loient exacts , et qu'ils soient soumis à un contrôle sévère , qui rende toute fraude impossible. On ne peut connaitre à la vue, ni la nature , ni la quantité des alliages que l'or et l'argent contiennent , et ils ne peuvent être déterminés avec exactitude que par les expériences que la chimie indique. A cet effet ^ b matière que les fabricants ont employée est soumise à des essais dans les bureanx de garantie établis en vertu de la loi précité^. Ces bnreanx constatent, non-seulement les titres des matières fidbriqoiées, mais des lingots qu'on leur soumet. Ils sont institués dans les communes où ils sont le plus avantageux au commerôe', - et ils sont tous placéf sous la surveillance de l'administration dieS monnaies, en ce qui concerne sur-tout la partie d'art et le maintien de l'exactitude des titres des ouvrages d'or et d'argent mis en circulation. Ils ne doivent, d'ailleurs , recevoir les cmvragcs qui leur sont présentés pour élro essayés ot titrés , que loi'squ'ils ont remprcintc du poinçon du fabricant , et

6iO CONTROLE.

<(a'ib sont asses avancés pour qu'en les finissant ik n'épranyent aucune altération.

Les ouvrages provenant de difKrentes fentes doivent être envoyés au bureau de garantie , dans des sacs séparés» L'essiycv doit en Adre Tessai séparément. Il ne doit employer, da« ces opérations , que les agents chimiques et substances provenant à dépét établi à Fhôtel des Monnaies de Paris.

li'esiai est Cût sur un mélange des matières prises snr cbaone des pièces provenant de la même fente. Ces matières âomi être grattées et coupées, tant sur les corps des onTrages tfMffr les accessoires, de manière que les formes et les omeneuls s'a soient pas détériorés.

Lorsque les jnèœs ont une languetfe forgée oa fendue ivec leur corps, c'est en partie sur cette languette, et en partie lar le corps de l'ouvrage, que doit être iaite la prise d'essaL

Après les essais , le poipçon du bureau , et celui indioilif Ai titre , son( appliqués pai* le contrôleur du bureau degarsotie, concurremment avec le receveur et l'essayeur, qui font partie Ai mènoie bureau , sur chaque pièce à contrôler.

Les ouvrages d'or et d'argent qui , sans être au-deseom Ai plus bas des titres fixés par la loi , né seraient pas préc^éoMotà l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement infibriear à celui trouvé par l'essai, ou sont rompus, si le propriétaire k préfère. y.

Lorsque le titre d'un ouvrage d'or et d'argent est trouvé îsférieur au plus bas des titres prescrits par la loi , il peut ëtt procédé à un second essai , mais seulement sur la demande^ propriétaire. Si le second essai est confirmatif du premier, k propriétaire paie le double essai, et l'ouvrage lui est revif après avoir été rompu en sa présence. Si le premier esMi eit, au contraire , infirmé par le second , le propriétaire n'a qa^ seul essai k payer.

En cas de contestation sur le titre , il est fait une prise dfeav sur l'ouvrage, pour être envoyée , sous les cachets du iàlvicait et de l'essayeur , à l'administration des monnaies , qui le Ait essayer dans son laboratoire , en présence de l'inspectear à» essais.

Lorsqu'un ouvrage d'or, d'argent ou de vcnncil, qaoi<p«

CONTROLE. 62 i

marqué d*un poiaçon indicatif de son titre, est soupçonné n'être pas au titre indiqué , le propriétaire peut Fenvoyei* à l'administntion des monnaies , qui le fait essayer arec les formalités prescrites pour l'essai des monnaies.

Si cet essai donne un titre plus bas , l'essayeur est dénoneéaur trilmnauKy et condamné, pour la première fois, à ime amende de deux cents francs , et -pour la seconde , à une amende de six" cents firancs ; il est destiti^é pour U troisième fois.

Si fessayeur soupçonne des ouvrages d'or, de vermeil ou d'argent , d'être fourrés de fer, de cuivre ou de toute auti^ matière étrangère, il doit les faire coupe» en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue , l'ouvrage est saisi et confisqué , et le détinquant dénoncé aux tribunaux et condamné à une amende de vingt fois la valeur de l'objet. Dans le cas contraire f le dommage est payé sur4e-champ au propriétaire , et passé en dépense comme frais d'administration.

Les lingots d'or et d'argent non affinés , qui sont apportés à Fessayeur du bureau de garantie , pour être essayés , sont mai*qaéi , avant d'être rendus au propriétaire , du poinçon de l'estayeur, qui , en outre , insculpe son nom, des chiffres indicatifs du vrai titre, et un numéro particulier.

Le prix d'un essai d'or, de doré^ et d'or tenant argent, est de trois francs , et celui d'argent de quatre-vingts centimes. Dans tous les cas , les cornets et boutons d'essais sont remis au propriétaire de la pièce.

L'essai des menus ouvi*ages d'or, par la pierre de touche, est payé neuf centimes par décagramme (deux gros quarante-quati*e grains et demi environ) d'or.

Ces frais sont indépendants des droits de garantie dus par les flilnricants^ el qui sont fixés par la loi précitée, du 19 brumaire aii*Ti ; ils doivent être versés entre les mains du receveur de ce même droit de garantie.

Pour l'exécution des dispositions qui précèdent , il existe des poinçons qui assurent la garantie du titre des ouvrages et matières d'or et d'argent ; ces poinçons sont appliqués sur du^pia pièce , après les essais dont nous venons de parler. . Il y a trois espèces principales de poinçons , savoir : celui du fiibric^nt , celui du titi^e et celui du bureau de garantie. Il y a ,

en outre, deux petits poinçons ,' l'un pour les menus ouvrages d'or, l'autre pour les menus ouvrages d'aj'gcnt, trop pétiUpour recevoir Tempreiute des trois espèces de poinçons précédentes. ^*" Il y a, de plus, un poinçon pour les ouvrages venant de fi- ^^ tranger ^ et qui a seulement pour objet de constater que c» -^^ ouvrages sont de fabrique étrangère , que le litre n'en ^ jw» été * vérifié et t^^n est pas garanti^ un secfond pour lies ouvrages ^^ •doublés ou plaqués d'or et d'argent > mais qui , Cepehdaht, n'en '-^ ^rantit pas le titre j un troisième, dit poinçon de recense ^ qui -^ s'applique pîar l'autorité, lorsqu'il s'agit d'empêcher l'effet de quelque infidélité relative aux titres et aux poitiçons ; ub poinçon particulier pour marquer les lingots d'or et d'arg^iit affinés; enfin, le poinçon bigorne ou de contre-marque , doiiit nous parlerons plus bas , et un poinçon spécial pour marquer les boites de montres et autres ouvrages d'horlogerie en or ou en argent , fabriqués en France : ce poinçon a été mis en tisa^ en verta d'une ordonnance royale du 19 septembre '1821. Il existait on autre poinçon dit de meux , et destiné uniquement à marquer les ouvrages de hasard , mais il a été supprimé par l'article 2 de l'oi^onnance du 5 mai 1819.

Le poinçon du fabricant porte la lettre initiale de son nom avec un symbole : il peut être gi'avé par tel artiste qu'il lui plaît de choisir , en observant les formes et proportions établies par l'administration des monnaies.

Les poinçons de dire ont pour empreinte un emblème avec l'un des chiffres arabes i, 2, 3, indicatif des premier, second et troisième titres , fixés ci-dessus. Ces poinçons sont uniformes dans tout le royaume; chaque sorte de ces poinçons a d'ailleurs^ un signe particulier qui la différencie aisément à Foeil.

Le poinçon de chaque bureau de garantie a un signe caractéristique particulier , qui est déterminé par l'administration des monnaies. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire pour prévenir les effets d'un vol ou d'une infidélité. Les autres poinçons portent également des signes distincts. Le poinçon de chaque fabricant de doublé ou de plaqué di une forme particulière déterminée par l'administration desmonnaies. Le fabricant ajoute en outre sur chacun de ses ouvrages, des chiffires indicatifs de la quantité d'or et d'argent qu'il contient.

CONTROLE es 5

Le poinçon de recense est également déteiminé par Tadmiliistratioii des tDonnaies qui le difFéreocie a raison des circonstinces. Le poinçoa destiné à contrôler les lingots d'or et d'argent affinés est aussi déterminé par l'administration des monnaies , et il est uniforme pour toute la France.

Tous ces poinçons , excepté celui du fabricant , sont renfermés âaiis,.chaque bureau de garantie dans une caisse à trois serrure» sous la garde des employés du bureau, responsables de leur usage. Les poinçons désignée ci-dessus, à l'exception de celui du fabricant, sont fabriqués par le graveur des monnaies^ sous la surveillance de l'administration des monnaies, qui les fait parvenir dans les divers bureaux de garantie , et en conserve les matrices. Ceux qui contrefont ou falsifient des poinçons et ceux qui en fbntusage^ sont condamnés au maximum des travaux forcés à temps. La réclusion est prononcée contre ceux qui, s'étant indûment procui^és les vrais poinçons, en ont fait une application ou usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de l'état. ( Code pénal y ai't. i4o et i4iO

Nous venons de voir qu'il existe un poinçon dit de recense dont l'administration prescrit l'emploi quand elle juge convenable de faire une recense générale des ouvrages poinçonnés. Cette recense générale, qui est gratuite pour les fabricants dont les ouvrages sont empreints des anciennes marques^ et qui se présentent dans les délais fixés , se fit la première fois en vertu de la loi du 19 brumaire an YI , la seconde^ en vertu des actes da gouvernement des 11 prairial an XII et 7 juillet 1809, et la troisième y en vertu des ordonnances du roi des 1*1 octobre 181 7 et 5 mai 1819, qui changèrent , comme l'avaient fait les actes précités , la forme , le signe et les figures des poinçons de titre et de garantie du gouvernement.

L'ordpnnance du 5 mai 1819 et celle du 1" juillet 1818 créèrent un nouveau poinçon dit bigorne, ou poinçon de contremarque, qui donne par contre coup sur le revers de la marque, une contre-marque dont les signes, variables à l'infini, ne se rencontrent pas les mêmes sur plusieurs pièces.

Suivant l'art. 6 de l'ordonnance de 18 19, sont réputés non mai^qués, les ouvrages d'or et d'argent qui ne portent pas sur le revers , ou côté opposé à la marque des poinçons de titre , de

CM COmbûIX.

^àntnùe, de receose ci do poinçon destiné aas osvn^ vont de rémnger, Fempraote dn poinçon bigorne os cmCec^ qoe; il en est de même des oajimga qm n'oKiffûent^ïoi preiote de ce dernier poinçon. Les oirmgc» d^or et f i qui serûent troorés dans le coDunerce iBuqa& des poinçons, sans être revètns des nonreuix pcMnçuss de et de contre-marqoes, sont assujettis k Fea da droit de garantie e\ à la marque et oon Teanx poinçons, sjins préjndice des peines portées parhliiii 19 bromaire an VI.

Les onrrages qui ue sont pas terminés, ne sont pas contre, mais les ouvrages neu6 et adierés ne pesTcml un seul instant chez les fabricants, soit pour la rente, SMt pour leur usage personnel , sans qu^ils aient été jnaxqnéi fc poinçons indiqués ci-dessus.

Les joailliers ne sont pas tenus de porter aox boréaux de|pranlie les ouvrages montés en pierres fines on fknsses fi en fO^ les , ni ceux émaOlés dans tontes les parties, on anxqods fli adaptés des cristaux. Mais cette excqition, suivant un arrêtée gouvernement du i'' messidor an YI, ne concerne que lotivrages de joaillerie, dont la monture est très légère et qvtf pourraientsupporterFempreintedes poinçons sans détérionliv- Différents arrêts de la cour de cassation ont statué dans le wm de cette loi, et notamnieiit ceux du 26 oc,tGl>re 1810 et Jii septembre 181 3.

Les ouvrages d'or et d'argent trouvés chez les fabricants ci contravention aux dispositions qui précèdent , sont confisqMi' iudépendamment des peines et amendes encourues pour la cor travention, suivant leis cas. Ces contraventions sont reelieichfe par les employés du bureau de gai*antie accompagnés du miiit. ou de son adjoint^ ou d'un commissaire de police.

Les peines portées par la loi du 19 brumaire au VI, sortit pour la première fois, 200 francs d'amende, pour la seconde, 5oo francs avec affiches , aux frais des contrevenants de la iSBdamnation dans toute l'étendue du département ; la troisiêiie fois Famende est de 1 ,000 francs, et le commerce de Forfinene ou tout autre compris dans les dispositions de hi loi est ialrfdît*

Ajoutons aux dispositions qui précèdent que, suivant un avis

^ conseil d'état (comités de rintériear et dei ftoances) du la jpûllet iSaS^ toutes les fois qu'il est possible d'essayer séparément ' Ibt parties d'or et d'argent qui entrent dans la composition des .||liVrages de bijouterie et des boîtes de montre composés de divers métaux , on doit apposer sur chacun de ces métaux, les ÉKMDÇons de garantie déterminés ci*dessus ; que dans le cas où Ton ne peut soumettre à l'essai qu'un seul de ces métaux, il doit 'jllre frappé du poinçon qui le concerne; que si l'essai se trouve •'praticable sur les parties d'or et d'argent, ou sur l'un de ces laétaùx , mais sans qu'on puisse les peser séparément, on doit «percevoir le droit applicable au métal le plus précieux ; que si, ^èn oontraire, tout essai devient impraticable, il n'y a ouvciture '•jl le perception d'aucun droit; mais l'ouvrage doit être frappé ' ^un poinçon spécial.

t Les dispositions qui précèdent concernent non-seulement les * ,JU>ricants en matières d'or ou d'argent , mais encore les couteliers 9 les fourbisseurs , les armuriers, les tabletiers, les fabricants ' #i les marchands de galons, tissus, broderies, ou autres ouvrages eo fils d'or ou d'argent et tous les autres fabricants et marchands ■lîttsant commeixc d'ouvrages d'or et d'argent, ou garnis d'or ou il'ergent.

• Quant au poinçon de fabricant , ceux-là seuls qui sont fabrieautS doivent être admis aie faire reconnaître , c'est-à-dire à le ISaireinsculper, conformément à la loi du 19 brumaire an VI, à la mnoicipalité du lieu où ils résident, sur une planche de cuivre à ce destinée. Ainsi , lorsqu'un fabricant désire s'établir, il va eoBsaltcr, si c'est à Paris, le registre tenu au bureau de garantie Ct-qpiî contient tous les symboles pris ou à prendre. Il y çhpisijL wa symbole. Son poinçon qu'il fait fabriquer , ainsi que nous l'avons vu ci-dessus , et qui présente ce symbole et les lettres iniliales du faibricant, est ensuite porté, pour l'insculpation, à la préfecture de police, qui délivre à l'impétrant un certificat sur Bapier timbré. C'est ensuite sur le vu de cette pièce dûment fiiregbtrée au contrôle , et aussi après l'insculpation du même poinçon répétée au laboratoire des essais, dépositaire d'une.plaque à cet effet, que les ouvrages du fabricant sont admis à Fessai et k la marque. C'est donc, en résumé, l'autorité municipale en province, et la préfecture de police, à Paris, qui autorise m. 4o

ete COPIER (PRESSES A).

rétabli(t6ni«Bt d'an bijoatier febricant, ea aâmtrtUntsMpoi»

çon ik la première insculpation. Mais ici, comme dans les wurn p dispositions des ré(j;lements relatifs à ces poinçom, il n'est qiotioD que àe% fabricants , gens ayant des établissements solèi et qui présentent des garanties suffisantes pour cegemv^efMfesftion, et non des ouvriers à façon qui ne doivent pas amè poinçons.

Il est utile de remai*qiier qu'il existe dans le oommeree, It dans celui de la bijouterie sur-tout, deux classes bien disliflcil d'industriels , le fabricant et rpuvrier ^ façon. Le preiuèrtdi' gaircment appelé bijouiier- maître , paie une patente deiH francs à laquelle il a été imposé, parce qu'il a déclaré an cortii leur des contributions dii^ectes qu'il eonfectkMniait oa ià/i confectionner pour son propre compte : celoi-li sealcBaCaksoin d'être pourvu d'an poinçon. Le InjoutîaràJiÊromy watt aussi ouvrier àjaçon, ne paie que 3o francs de pdlinir^ d'ifrii sa déclaration positive an contrèleor, qu'il pour son compte, mais bien pour oeloi des Cet ouvrier n*a donc pas besoin de poinçoe. Mais Û vent que ces dédaratiom ne sont qa'an movca dTéviai de too francs , et qu'après Favoir &it fixer à 3i& fnBBS^iSit'l^ VTters veulent exercer pour leor ipmpr^ uiiwqit eA panéder i OHte fin« un poinçon particolier. Cela ne pem «tiv r «aie ^ radministrtitkwi ne peut se prêter à des caka^ -qui iLMUtmm^ tné$or« elle doit cMisidërer qae les intérêts dcs^ f&&iracBia»e tni' h» Te»t ^Igaleinent CMnpromîs; cai' ik ont à 90B2<adrimr xa^^ «Milre des ^ens q«i peavent d'autant plv ibciÀcmimi JahiifP 4 «MÀlkiar mandbé , qa^ib n^oni pas à ai^^fiwagsr 1b c^iax^Bi ^ pènentsarles^abncasts^ et ^""fe |wjn* ui dTaffianis mamtÊUé^ ht<Atfa»(!SÊA k la snrreiliaBoe «ft aox iAàkgmmes ^pavsamjff^ U ioi,

l^MT^ilbôeràoeiinpreabas. âcst iaforsxm ÇKties def«a(^i«aâe1ieéd■li^uAde^sy»hpile^ «s^flrJjunnnté fiijle «l^^iMlllcaL^ te fiBÎn^pBBi tqne sht l'aàùàaÊtmii Bwat de A^rà^mi. «pi 4A*e seiie ik saffeanocB finmiaiaK .

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