HAUTE-COUR

séance publique de l’Assemblée législative parmi les quarante-deux membres qui formaient alors le tribunal de cas- | sation. Deux procurateurs généraux nommés par l’assem- ! blée remplissaient les fonctions d’accusateurs publics, et le : rai était prié de nommer deux commissaires pour requérir l'exécution et l'application dela loi. Enfin, le haut jury était réduit par le tirage au sort à vingt-quatre jurés de jugement et six adjoints, qui n'étaient point des suppléants, mais chargés de délibérer de nouveau avec les jurés titulaires, si Ja cour n’acceptait pas le verdict de condamnation.

Peu de temps après son organisation , la haute cour d’Orléans eut des prisonniers à juger. Les gardes du corps et les autres personnes qui avaient favorisé la fuite du roi à Varennes furent traduits devant ce tribunal, et l'on commença une information curieuse, dont les principaux documents ont été publiés par la Gazette des Tribunaux en 1845. L’acceptation de la constitution par Louis XVI et l’amnistie qui en fut la suite mirent fin au procès ; mais bientôt il en surgit d’autres, Waldeck de Lessart, ministre des affaires étrangères, n’avait pas averti l'assemblée de la fameuse déclaration du congrès de Pilnitz, révélée par une circonstance fortuite. Il était accusé d’avoir donné à M. de Kaunitz, premier ministre de l’empereur Joseph II et de l’empereur Léopold, une fausse idée de la situation de la France, | Brissot le dénonça à l'assemblée. Vergniaud laccusa de plus d’être l’auteur des massacres d'Avignon. Waldeck de Lessart fut envoyé à Orléans. Franqueville-d’Abancourt, ministre de la guerre, et Je duc de Brissac, gouverneur de Paris, commandant de la garde constitutionnelle du roi, ne fardèrent pas à le suivre. Une foule d’officiers de l’ancienne armée, Poisson de Malvoisin,. parent de M"° Pompadour, et d’autres gentilshommes fürent envoyés aussi à Orléans comme ayant entretenu des correspondances avec les princes réfugiés à Coblentz, et comme ayant formé un complot pour livrer aux émigrés la citadelle de Strasbourg. Un de ces derniers, nommé Duléry, fut, à ce que je crois, le seul condamné et exécuté. Les autres procédures fureni interrompues, non plus par une amnistie, mais par les affreuses journées de septembre. Les prisonniers que l’on transportait à Paris furent presque tous massacrés dans uns rue de Versailles. Une loi du mois d'octobre 1792 supprima la haute cour nationale. Letribunal révolutionnaire .ui succéda.

Haute cour nationale de Vendôme.

La constitution de l'an ur ou de 1795 établit pour le jugement de certains crimes d’État, et notamment pour les instructions criminelles dirigées contre les représentants du peuple, un tribunal analogue à celui d'Orléans. JL portait aussi le titre de haute cour, et fut organisé le 7 août 1796. La haute cour devait siéger à trente lieues au moins & Paris, prononcer sans appel ni recours en cassation, et quitter après l'expiration d’une décade, sous peine de forfaiture, le lieu où elle avait tenu ses séances. La haute cour nationale se composait de cinq juges tirés au sort parmi les membres de la cour de cassation, de deux juges suppléants et de deux accusateurs nationaux, ces derniers nommés par le Conseil des Cinq Cents, Les hauts jurés, élus à raison d’un seul par département , étaient réduits par la voie du sort el par les récusations à seize hauts jurés, quatre adjoints et quatre suppléants. La majorité de plus des trois quarts étant nécessaire pour la condamnation; le suflrage négatif de quatre hauts jurés suffisait pour absoudre.

En vertu d’un décretspécial du 7 août 1796, la haute cour fut constituée pour juger les auteurs de la conspiration dite de Babœæuf, Le tribunal et la prison furent établis dans une antique et fameuse abbaye, sur les ruines de l’ancien château des ducs de Vendôme,

Haute cour impériale,

Un sénatusconsuite, du 18 mai 1804, établit une haute co impériale , qui devait connaitre : 1° des délits personnels