DE JUSTICE

commis par äes membres de la famille impériale, par les grands digaitaires, ministres, grands-officiers, sénateurs, et conseillers d'État; 2° deserimes, attentats et complots contre l'État, contre la personne de l’empereur ou de l'héritier présomptif ; 3° des prévarications commises par des capitaines généraux des colonies ou par des généraux de terre et de mer ; 4° des concussions et dilapidations commises par les préfets; 5° des forfaitures ou prises à partie encourues par une cour d'appel ou par une cour de justice criminelle ou

| par des membres de la cour d'appel; 6° des dénonciations

pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. Cette dernière disposition peut sembler “ort étrange ; ‘mais il faut observer qu’il existait alors au s én a t deux commissions, l’une pour la liberté individuelle, l’autre pour la liberté de la presse. Lorsque les griefs portés devant ces commissions n’avaient pas été accueillis (et ils l’'étaient fort rarement), le pouvoir était en règle. La haute cour impériale devait siéger dans le sénat, sous la présidence du prince archichancelier. Les membres de la haute cour étaient les princes français, les titulaires des grandes dignités de l'empire, le grand-juge, ministre de la justice, les grands-officiers de l'empire, les soixante plus anciens sénateurs, les presidents des sections du conseil d’État, les quatorze plus anciens conseillers d'État, les vingt plus anciens membres de la cour de cassation. La première affaire qui devait être soumise au jugement de cette cour suprême fut celle du général Dupont de l’Etang et du général Marescot, signataires de la capitulation de Baylen. Des incidents et peut-être des considérations politiques retardèrent infiniment l'ouverture des débats, que les événements &e 1814 empéchèrent à tout jamais. La haute cour impériale füt supprimée par la charte de 1814.

Haute cour de justice de Bourges.

Cette institution, créée par la constitution de 1848, jugeait sans appel ni recours en cassation les accusations portées contre le président de la république ou les ministres, et les attentats ou complots que l’Assemblée nationale avait renvoyés devant elle. Elle se réunissait immédiatement, à peine de forfaiture contre ses membres, pour le jugement du président de la république qui s’était rendu coupable de haute trahison en dissolvant ou prorogeant l'assemblée nationale, ou en mettant obstacle à l'exercice de son mandat.

La haute cour était composée de cinq juges nommés au scrutin secret parmi les membres de la cour de cassation et de trente-six jurés et quatre jurés suppléants tirés au sort parmi les membres des conseils généraux des départements. Le département de la Seine n’ayant point à nommer de conseil général électif, se trouvait ainsi privé de sa représentation dans le haut jury. La déclaration du jury sur la culpabilité de l'accusé ne pouvait être rendue qu’à la majorité de vingt-quatre au moins, formant les deux tiers des voix. Elle eut à juger les accusés du 15 mai, parmi lesquels figuraient six représentants du peuple, savoir, le général Courtais, MM. Barbès, Raspail, Albert, Louis Blanc et Caussidière, contumax, puis Blan qui, Flotte, Sobrier, Quentin, Degré, le fameux pompier, Larger, Borme, Ferdinand Thomas et Villain. Huber était au nombre des absents. Les débats s’ouvrirent le 7 mars 1849, sous la présidence de M. Bérenger, conseiller à la cour de cassation. M. B aroche remplissait les fonctions de procureur général; M. de Royer était l’un des avocats généraux. Les débats et les plaidoiries se terminèrent le 1er avril. Le jury délibéra depuis trois heures de l'après-midi jusqu'à neuf heures du soir. M. de Courtais, Degré, Larger, Borme, Thomas et Villain furent acquittés. La cour, conformément à la déclaration du jury, condamna Barbès et Martin, dit Albert, à la déportation ; Blanqui, à dix années de détention ; Sobrier, à dix années; Raspail, Flotte et Quentin, à cinq années de la même peine. L'arrêt fat rendu à minuit, Le mardi 3 avril la cour, statuant sans intervention des hauts jurés, condamna à la déportation les accusés contu-