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du 25 juin 1824 permet aux cours d'assises de ne prononcer oue celle des tfavaux forcés à perpétuité, si le jury reconnaît et déclare qu il existe des circonstances atténuantes.
L'avortement d'une femme enceinte, déterminé par des aliments , breuvages, médicaments, violences, ou tout autre moyen, qu'elle y ait ou non consenti, est un crime puni de la réclusion par l'art. 318 du Code pénal. Cette peine est prononcée contre la femme qui s'est procuré l'avortement à elle-même, et contre ceux qui le lui ont procuré. Les médecins qui en ont indiqué ou administré les moyens sont condamnés aux travaux forcés à perpétuité, si l'avortement a eu lieu.
L'infanticide, trop souvent impuni, est un crime difficile à constater et il exige la plus grande attention. Les hommes de l'art ont à examiner si Venfant est né à terme, s'il a vécu, et de quel genre de mort il a péri. La viabilité de l'enfant est l'objet de l'examen des hommes de Tart ; c'est à l'officier de police judiciaire à constater par lui-même les faits qui peuvent avoir rapport à la viabilité . par exemple , si l'on a entendu les cris de l'enfant dans la maison où il est né ou aans les lieux voisins.
La mère de l'enfant homicide doit être aussi l'objet d'un examen particulier. On doit saisir, dans son domicile ou sur sa personne, les linges, bardes et objets annonçant un accouchement récent, s informer auprès des parents, voisins, domestiques ou autres qui la connaissent, si sa grossesse a été apparente, ou si elle a été cachée et niée. Il est nécessaire encore de vérifier si quelque parent de la prévenue ou toute autre personne ne l'aurait pas provoquée au crime , ou même ne l'aurait pas aidée et assistée pour le commettre.
Lorsqu'un nouveau-né est trouvé mort , on doit constater si le corps était enfoui ou caché; s'informer si quelque fille était connue pour être grosse ou soupçonnée de l'être, si elle Fest encore ou si elle est accouchée en secret. En cas d'accouchement avoué ou constaté , rechercher s'il a eu lieu en présence ou à l'aide de quelqu'un , ou s'il a eu lieu à l'improviste et sans témoin.
Il faut laisser aux officiers de police judiciaire le soin de faire visiter l'inculpée par les femmes de l'art, s'ils le jugent convenable. L'accusée d'infanticide , acquittée de ce crime par la Cour d'assises , peut être ultérieurement poursuivie devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'homicide involontaire de son enfant. {Cass. , 14 avril 1848 et 9 juin 1854. — V., pour procéder à Vinstruciion^ les formalités indiquées à Varticle 0/Hcier de police Judiciaire, et, au formulaire , un modèle de procès -veroaL)
