PATROUILLES

promesse de mariage au moins verbale. Aussi v avait-il des cas où , cette promesse ne pouvant être présumée , les dommages-intérêts n'étaient pas accordés , comme , par exemple , si la plaignante avait su que le séducteur était homme d'église ou marié. Le cas était autrement considérable quand il y avait eu rapt, ou violence, ou promesse formelle de mariage. — L'article o/jo du Code civil actuel interdit toute recherche de paternité, hors le seul cas d'enlèvement, et lorsque cet enlèvement coïncide avec l'époque de la conception. — En Angleterre, il suffit de la déclaration de la mère pour faire condamner celui contre qui elle est faite à épouser, ou à payer une somme qui n'est jamais moindre de 25 liv. sterl., et qui peut être quelquefois très-considérable, en raison de la fortune connue ou présumée du père déclaré. Cette déclaration est presque toujours provoquée par les overseers ou surveillans de paroisse qui, dès qu'il? s'aperçoivent de l'état de grossesse d'une fille pauvre, la font arrêter et traduire devant le magistrat, et là, la forcent à déclarer, sous serment sur la Bible, quel est le père de l'enfant : l'individu désigné est aussitôt arrêté et condamné à l'alternative indiquée plus haut. Ce zèle des overseers s'explique par l'état de pénurie où le grand nombre de pauvres met chaque paroisse, qui est chargée de leur subsistance et qui cherche à diminuer ce fardeau, n'importe par quels moyens. Voy. Bâtards, l. II ,

p. 35;; PliOMESSE DE MARIAGE, RAPT, SÉDUCTION ,

Viol.

PATROUILLES. La loi du n août 1793 porte,