M PECHE

supplices usités consistait à envelopper le patient dans une peau de bête , pour le faire dévorer par des chiens.

PÊCHE. Celte matière est encore réglée par les dispositions de l'ordonnance de 1669, sauf les modifications apportées parl'arrêtédu gouvernement du 28 messidor an 6, l'art 1e1 de la loi du i5 avril 1791 , et les art. 12, i3,' etc., 18 de la loi du i/| floréal an 10.

D'après cette dernière, «Tout individu qui, n'étant ni fermier de la pêche, ni pourvu de licence, péchera dans les fleuves et rivières navigables , autrement qu'à la ligne flottante et à la main , sera condamné :

» i° A une amende de 5o fr. au moins et 200 fr. au plus;

» 20 A la confiscation des fiîets ou engins de pêche ;

»3° A des dommages-intérêts envers le fermier de la pêche, d'une somme pareille à l'amende.

o L'amende sera double en cas de récidive. »

Les délits sont poursuivis et punis de la même manière que les délits foresliers. L'administration forestière est chargée de la police et surveillance de la pêche. Quant à la pêche de mer, elle est déclarée libre , sauf l'observation des diverses ordonnances qui en règlent la forme et le genre des instrumens. Les contrevenans encourent diverses amendes, et, en certains cas, la confiscation de ces instrumens.

PÈCULAT. Crime de ceux qui détournent les deniers publics. Chez les Romains, ceuT qui étaient

rÉcuLAT. fctj

convaincus de ce crime étaient p unis de mort, et ils ne pouvaient en obtenir l'abolition. Parmi eux, on appelait péculat militaire, le larcin de tout ce qui était sacré, ou qui appartenait à la république; tel était le pillage fait sur les ennemis. La loi Julia punissait ce crime, suivant les circonstances, par la déportation ou la confiscation des biens des coupables; mais sur la fin de la république, et malgré les réclamations de Caton , on fut obligé de fermer les yeux sur la punition du péculat militaire , car alors tout le monde s?en rendait coupable. Les empereurs rendirent à ce sujet de nombreux édits dans lesquels la peine fut modifiée et diminuée progressivement; le péculat fut puni alors de la déportation , de la confiscation et de la condamnation à la restitution du double. Anciennement, en France, le péculat était puni de mort comme chez les Ro°mains. La plus ancienne ordonnance qui ait paru en France , sur ce crime , est du mois de juin i53a; elle veut» Que tous financiers , de quelque état ou qualité qu'ils soient , qui se trouveront avoir falsifié acquits, quittances, comptes et rôles, soient pendus. » Par l'article 6 qui suit, le roi « entend que l'argent de ses finances ne soit employé à autre chose si ce n'est à ses affaires , et par ainsi ( est-il ajouté) , s'il se trouve quelqu'un maniant ses finances qui prête ses deniers , les billons , les baille à usure, les mette en marchandises, les applique à son profit particulier, ou les convertisse en autre chose que les commissions , les ordonnances , ou leurs offices portent , qu'il soit puni de la même peine que

4o PÉCULAT.

ci-dessus.» Cette ordonnance, n'ayant point été enregistrée au parlement, ne fut pas exécutée. Puis vint l'ordonnance de François Ier, du mois de mars i545, qui porte: « Que le crime de péculat sera puni «par confiscation de corps et de biens, par quel- » ques personnes qu'il ait été commis ; que si le délinquant est noble, il sera, outre ladite peine, » privé de noblesse, et lui et ses descendans dé- » clarés vilains et roturiers, et que si aucuns • comptables se latitenl ( cachent ) et retirent du «royaume sans avoir rendu compte et payé le répliquât par eux dû, il sera procédé contre eux »par déclarations de mêmes peines que ceux qui »ont commis le crime de péculat. » Depuis cette ordonnance il y a eu peu d'exemples de personnes punies de mort pour crime de péculat. L'abolition en a souvent été accordée moyennant certaines sommes, et notamment par un *édit de Louis Xill du mois d'octobre i6^4- Deux autres édits , l'un de juillet i665, et l'autre du mois d'août 1669, font voir que le péculat n'était plus puni que pécuniairement. Cependant la pénalité sur le péculat varia constamment, et fut tantôt sévère, tantôt indulgente. On rencontre dans les dispositions à ce sujet la même instabilité. En 1701 , parut contre le péculat une déclaration d'une sévérité effrayante , et pour les coupables , et pour les juges : elle porte que « Les accusés reconnus coupables de péculat seront punis de mort, sans que les juges puissent modérer cette peine , à peine d'interdiction , et de répondre en leur nom des dommages-intérêts. » Malgré cette ordonnance ,