VOIES DE FAIT

prétentions d autrui. Si pareille voie de fait est commise malgré la résistance des intéressés , en les repoussant, forçant ou intimidant, avec armes ou sans armes, c'est une violence, rarement innocente dans l'état social , au contraire , le plus souvent criminelle, ou du moins réprchensible. » Il y a cette différence entre voie de fait et violence, que toute violence est voie de fait , mais que toute voie de fait n'est pas violence. Certaines voies de fait sont permises .-celles, entre autres, qui sont employées dans le cas de légitime défense , ou souvent contre une arrestation arbitraire. En Angleterre, un mandat d'arrestation , ou warrent , fut lancé contre un citoyen ; ses nom et prénoms s'y trouvaient exactement désignés; mais il était qualifié chevalier au lieu de baronnet. Son domestique refuse l'exécution du mandat, se constitue en état de légitime défense et tue l'officier de justice. Le domestique fut acquitté. On a vu en France, assez fréquemment dans ces derniers temps, des soldats traduits devant des conseils de guerre pour cause d'homicide : les voies de fait n'étaient certes pas douteuses; la mort des victimes, les aveux des accusés, les dépositions des témoins, tout prouvait leur existence : mais ces soldats furent acquittés , parce qu'on supposa qu'ils ne les avaient employés que pour leur légitime défense. Autant que possible cependant 3 l'homme sage doit s'abstenir des voies de fait et s'en rapporter aux tribunaux; mais si quelquefois une juste nécessité excuse même la violence , à plus forte raison doit - elle excuser la simple voie de fait. — Les voies de fait sont pu-