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même pour le rapt de séduction. La déclaration du 26 novembre 1609 porte les mêmes dispositions, et veut en outre que les veuves ou filles ravies, mineures de vingt-cinq ans, ne pussent dans la suite se mariercontre la teneur des ordonnances, et notamment de celle de Blois, sous peine d'être, par ce seul fait, elles et leurs enfans, privés de toutes successions et biens qui pourraient leur échoir à l'avenir. — La coutume de Bretagne étendait la condamnation à la peine capitale, non-seulement au rapt de séduction, mais même à tout commerce illicite avec des filles ou veuves mineures; et tel était l'avantage qu'on y donnait à un sexe sur l'autre , que la seule plainte de la fille et la preuved'une simple fréquentation y étaient regardées comme suffisantes pour faire condamner au dernier supplice. Mais aussi les auteurs de cette loi pensèrent avoir mis le remède à côté du mal , en donnant au ravisseur l'option entre son exécution et son mariage avec la personne ravie, lorsque, toutefois, celle-jci demandait à l'épouser. On pense bien qu'un pareil choix n'était jamais douteux : aussitôt que le condamné avait consenti, un commissaire du parlement le conduisait à l'église les fers aux mains , et le mariage se célébrait à l'instant sans aucune formalité ni publication. Cette disposition, qui donnait souvent lieu à punir un prétendu séducteur, séduit plutôt lui-même, fut abrogée par la déclaration du 22 novembre 17J0, enregistrée au parlement de Rennes le 9 avril 173a. L'article 3 de cette déclaration interdit l'application de la peine de mort pour le simple

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commerce illicite, saut" les cas où le crime paraîtrait la mériter par l'atrocité des circonstances., la qualité ou l'indignité des coupables; mais cette peine est de nouveau décernée contre le rapt par violence et le rapt de séduction. Dans un tel état de législation, on a vu plusieurs accusés payer de leur vie un enlèvement auquel la personne ravie avait elle-même consenti. En i ^58, le marquis de Tavanne-Mirebel fut condamné à avoir la tête tranchée pour avoir enlevé la demoiselle de Brun , sa cousine, quoiqu'elle y eût consenti, et l'avoir ensuite emmenée hors du royaume. Un arrêt du parlement de Paris du 20 avril 1758 condamna Louis la Bruyère de Maillae, dit Dubois, à être pendu et étranglé pour crime de rapt de séduction commis envers une fille mineure. Cependant le rapt de séduction était rarement jugé digne d'une telle peine, qui, au contraire, ne manquait jamais d'être appliquée au rapt de violence. La loi pénale actuelle, négligeant la qualification du rapt, dispose plus généralement sur l'enlèvement des mineurs , sans égard pour les motifs, et le punit de la réclusion. Elle ajoute : 0 Si la personne enlevée ou détournée est une fille nu-dessous de seize ans accomplis, la peine sera celle des travaux forcés à temps.» Quand la fille au - dessous de seize ans a consenti à son enlèvement, si le ravisseur est majeur de vingt-un ans et au-dessus, il est également passible de la peine des travaux forcés à temps. Audessous de cet âge, le ravisseur dans le même cas n'est puni que d'un emprisonnement. — En Angleterre, le rapt, même avec violence, était considéré