RÉCUSATION

gardés comme des motifs d'appréhender que la haine personnelle n'influe sur îa décision à rendre; tels sont les procès existans ou nouvellement terminés entre le juge et l'une des parties, ou les parens et alliés de celle-ci, les inimitiés, agressions, injures ou menaces, etc. La récusation d*un juge-depaix est portée devant le tribunal civil , et celle du juge ordinaire devant celui dont il fait partie, avec cette restriction que le juge récusé ne peut prendre part au j ugement qui prononce sur la récusation qui le concerne. Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer à la chambre, qui décide s'il doit s'abstenir (God. de proc. civ. , article 58o). Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public lorsqu'il est partie jointe; mais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale (id. 38 1 ). Celui dont la récusation est rejetée est passible d'une amende dont la quotité est laissée à l'arbitraire du tribunal , mais qui ne peut être moindre de cent francs. La récusation d'un tribunal entier n'est autre chose que la demande en renvoi devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime. Cette suspicion a lieu, lorsqu'une partie a deux parens ou alliés jusqu'au degré de cousin, issu de germain inclusivement, parmi les juges; alliés au même degré, dans une cour royale; ou lorsqu'elle a un parent audit degré parmi les juges d'un tribunal de première instance, ou deux parens dans la cour royale, ou enfin îorsqu'elle-mème est membre du tribunal ou de la cour saisie de l'affaire. La demande en renvoi, pour cette cause, doit, en

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matière criminelle , correctionnelle ou de police, être portée devant la Cour de cassation. Telles sont les dispositions légales qui écartent le danger des jugemens dictés par la partialité. Elles sont fondées sur ce principe général , qu'on ne peut être juge et partie dans sa propre cause. Ces dispositions ont été , quant au fond , les mêmes sous l'ancienne jurisprudence française. On les retrouve dans les législations des pays où la science du droit est connue.

REDDE (la). Dans le ressort du parlement de Toulouse , on appelait redde , ce qui , dans d'autres endroits, se nommait séance aux prisons, ou audience de miser icordiâ. C'était un élargissement accordé aux prisonniers détenus pour des fautes ou délits peu graves : il avait lieu à l'occasion de certaines fêtes solennelles; les prisonniers, ainsi élargis, étaient tenus de se représenter à la première sommation qui leur en était faite, et aussi souvent qu'on la leur faisait. Le parlement de Toulouse s'appu-yait, pour prononcer la redde, sur une ordonnance de Henri 1 1, de l'année 1 549- Cependant ce mode de libération était assez généralement regardé comme un abus. Voyez Séance aux prisons.

REDEMPTEUR DU SANG, (goelhaddam), terme employé dans la loi hébraïque pour désigner celui à qui elle donnait le droit de poursuivre la vengeance de la mort d'un parent. Le législateur qui avait ainsi consacré un des usages les plus barbares et les plus contraires à l'ordre social , en reconnut luimême le danger dans une loi subséquente, et, pour

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obvier aux effets funestes du ressentiment de ces vengeurs ou rédempteurs, il créa une institution plus vicieuse encore; ce fut l'établissement de villes de refuge où les meurtriers trouvaient un asile assuré contre la poursuite de ceux auxquels la loi avait donné le droit de les punir. Un pareil désordre était la suite de ce défaut, commun à toutes les législations anciennes, d'admettre la vengeance dans la répression des crimes.

REFRÀGTAIRE.Ce mot sert à désigner celui qui refuse un service dû légalement , mais il s'applique plus spécialement aux jeunes gens appelés pour le service militaire , et qui cherchent à s'y soustraire autrement qu'en invoquant les exceptions admises par la loi. La pénalité pour ce genre de délit est loin d être aujourd'hui clairement établie. L'article 2 5 du litre V delà loi du 10 mars 1818, sur le recrutement, porte, sous la rubrique Dispositions pénales, que « toutes les dispositions des lois , ordonnances , réglernens ou instructions relatives aux anciens modes de recrutement de l'armée, sont et demeurent abrogés. » Le même article ajoute : « Les tribunaux civils et militaires, dans les limites de leur compétence, appliqueront les lois pénales ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu l'exécution du mode de recrutement déterminé par la présente loi. » Mais le Code pénal, qui est bien la loi pénale ordinaire, ne prononce pas sur le refus de service, et renvoie (art. 255J aux lois et réglernens qui lui sont antérieurs, en sorte que la loi de 1 8 1 Zj se trouve ainsi prendre indirectement sa sanction pénale dans les lois et