RÉMISSION

simple police, à moins que les remèdes débités ne fussent nuisibles à la santé, et ne pussent donner lieu à l'application de la peine de l'amende de 16 fr. à 200 fr. , et d'un emprisonnement de six jours à deux ans (article 5 18, code pén.).

RÉMISSION. On appelait autrefois lettres de rémission , l'acte par lequel le prince remettait à un criminel la peine à laquelle il avait été condamné : cette dénomination s'appliquait plus particulièrement aux lettres de grâce accordées à ceux qui avaient mérité la mort. Ces lettres étaient différentes des lettres d'abolition et de pardon. Voyez Abolition , t. I , p. 4^ '•> Grâce , t. IV, p. 1 55 ; Pardon , t. V, p. 22.

REMONTRE. Au temps où le clergé jugeait les citoyens, les recherchait pour leurs opinions religieuses et les envoyait à la mort, en leur supposant des crimes imaginaires d'erreurs et d'hérésies , on exposait quelquefois l'accusé sur un échafaud dressé dans un lieu public, et là, il était prêché , catéchisé et remontré. Dieu sait quel sermon , quel catéchisme, quelle remontrance on lui faisait ! C'était une sorte d'interrogatoire captieux par lequel on s'efforçait, avec des dehors d'indulgence, de tirer du malheureux une abjuration, c'est-à-dire un aveu des torts qu'on lui imputait : on le condamnait ensuite à la prison, et, plus lard, une accusation nouvelle pesait sur lui sous le moindre prétexte. Cette fois, il ne s'agissait plus d'une prétendue indulgence : on établissait que le prévenu avait feint de revenir à la vérité pour s'en écarter de nouveau ; on le déclarait relaps, et la condam-

REMORDS. 2Cq

nation au feu s'en suivait. Telle fut la marche suivie dans le procès de notre héroïne Jeanne-d'Arc. A son jugement opinèrent les évêques de Coutances et de Lizieux , le chapitre entier de l'église cathédrale de Rouen , seize docteurs en théologie , six licenciés ou bacheliers de la même faculté, et onze avocats de Rouen !

REMORDS. Le criminel que la justice n'a point atteint , n'échappe pas entièrement à la peine que son crime lui a méritée. 11 en est une que la nature elle-même attache à toute action coupable , c'est le remords. On a vu souvent le cri de la conscience révéler, après plusieurs années, des crimes impunis jusque-là, et appeler ainsi le glaive de la loi sur la tête de leurs auteurs. Mais ni les lois ni les remords n'atteignent ceux qui, profitant de certains préjugés sociaux, ruinent ou font périr leurs semblables en vertu de ce qu'ils appellent leurs droits.

REPARATION. Outre la peine infligée à celui qui se rendait coupable d'injure ou d'offense, et sa condamnation à des dommages-intérêts envers l'offensé, l'ancienne jurisprudence admettait encore les réparations , qui consistaient en une rétractation verbale ou écrite de l'injure faite et des propos ou écrits offensans pour lesquels la condamnation avait eu lieu. Quelquefois la réparation se faisait par un simple acte remis au greffe. Mais souvent, pour la rendre plus authentique, on ordonnait qu'elle serait faite en présence de certaines personnes , ou devant un juge commis à cet effet, ou même en pleine audience. La loi nouvelle ne

2?o RÉPARATIONS D'ÉDIFICES.

prononce rien de semblable , et se borne , quand Tin jure a été faite par écrit, à la suppression du libelle injurieux. Voyez Amende honorable, t. I, p. 299; Diffamation , t. III, p. 294.

RÉPARATIONS D'ÉDIFICES. Une amende de un franc à cinq francs est prononcée , d'après l'art. 47 1 du Gode pénal , contre ceux qui ont négligé ou refusé de faire, aux édifices menaçant ruines, les réparations ordonnées par l'autorité. Si le défaut de réparations, même non ordonnées^ a causé la mort d'animaux appartenant à autrui, le coupable de celle négligence est puni d'une amende de onze francs à quinze francs.

REPAS. Voyez Amende, t. I, p. 264» Vivres et repas.

REPETU1NDARUM CRIMEN, ou Crimen de repetundis , noms que les Romains donnaient aux crimes de concussion et de péculat. Voyez Concussion, t. III, p. a58; et Pécuiat, t. V, p. 58.

REPRÉSAILLES. Actes d'hostilités qui consistent à venger sur les personnes ou les biens de quelques particuliers d'un pays , les torts faits par le prince ou d'autres particuliers à des étrangers qui en ont vainement demandé la réparation. Ce que l'on nomme le droit des gens , c'est-à-dire la loi du plus fort, consacre et justifie les représailles, et fait ainsi porter à l'innocent la peine due au crime d'un autre. La raison qu'on en donne est que le citoyen qui ; ppartient à une société répond , en compensation des avantages qu'il en relire, des pertes que peuvent lui faire éprouver les actes généraux de cette société. Ce droit fictif de société ,

RÉPRIMANDER. 2?i

qui autorise un ennemi à sacrifier aux horreurs de l'exécution militaire , des villes innocentes du délit prétendu qu'on impute à leur souverain, est un droit de politique barbare digne à peine y quoi qu'en dise Grotius , de ces hordes sauvages dont la raison ne s'éloigne guère de l'instinct féroce des brutes. Pour le fait des représailles, les souverains des nations civilisées accordaient des lettres de marque à leurs sujets lésés , pour reprendre sur les biens de quelqu'un du parti ennemi, l'équivalent du dommage qui leur avait été causé et dont ils n'avaient pu avoir justice. J'ose croire que de pareilles autorisations ne se donneraient plus aujourd'hui, si ce n'est peut-être pour les courses en mer, espèce de piraterie légale, mais qu'on peut ne pas regarder comme simple représaille puisqu'elle n'est approuvée qn'en cas de guerre déclarée. L'article 85 du Code pénal français prévient la justice à rendre aux étrangers lésés, en décernant, la peine du bannissement contre quiconque aura par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles.

RÉPRIMANDER, châtier par des paroles celui qui a commis une action répréhensible. La réprimande était autrefois au nombre des peines qu'infligeait la justice; elle emportait une certaine flétrissure. 11 y avait une réprimande d'un autre genre, que les cours et les tribunaux adressaient aux officiers ministériels qui encouraient le blâme des magistrats. On la nommait animadvevsion. Voyez ce mot, t. 1, pag. 535. Les tribunaux peu-