ANNOTATION

daient aux poleaux que les moyens-justiciers pouvaient faire poser sur leur territoire, pour marque de leur justice.

ANNOTATION. On donnait ce nom à une saisie provisoire qui se faisait des biens d'un contumax, à l'effet de les confisquer au profit du roi ou du haut-justicier, dans le cas où le criminel persisterait dans sa contumace. Comme la saisie avait pour but de punir son obstination et de le forcer à comparaître, elle était levée de plein droit lorsqu'il se constituait prisonnier. Pendant son absence, on accordait une provision sur les fruits à sa femme et à ses enfans , pour leur subsistance. Telle était la manière de procéder contre les contumax, d'après les dispositions de l'ordonnance de 1670.

Il y avait une autre saisie prescrite par la même ordonnance et qu'on appelait saisie-annotation. Un accusé qui nepouvait pas comparaître en justice, pour cause de maladie ou de blessure, faisait présenter ses excuses. Si l'excuse ou Yexoine n'était pas contestée , ou si elle était justifiée par l'information, il était sursis à l'exécution du décret et du jugement, et le malade était laissé comme en une geôle dans sa maison , où il était à la garde de ceux qui le soignaient. Cependant , si on croyait la saisieannotation nécessaire, 011 pouvait y faire procéder , en réservant à l'accusé ses nécessités.

Néanmoins l'annotation n'était point une formalité indispensable dans l'instruction d'un procès ; le juge pouvait l'omettre , sans que les pro-